Saisi par l'association Alsace Nature, le rapporteur public du Conseil d'Etat a enjoint le 9 novembre les ministres de l'Environnement et de l'Economie à prendre un arrêté sous six mois, fixant les modalités d'application du dispositif de collecte de l'écotaxe poids-lourds.
Pour rappel, la mobilisation et la destruction de portiques en Bretagne avaient fait reculer le Gouvernement sur cette redevance, repoussée "sine die" en octobre 2014. En janvier 2016, l'association a mis en demeure les ministres sur cet arrêté.
"A défaut d'abrogation de la disposition législative qui la met en place", cette taxe est juridiquement entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, indique l'association. Et ce, en application de l'article 153 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Cet article prévoit en effet que le dispositif établissant l'écotaxe "entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2015", explique Alsace Nature.
Les juges du Conseil d'Etat devront trancher dans les semaines qui viennent."Les avis du rapporteur public sont généralement suivis par le Conseil d'Etat (…). Il est permis d'espérer que les conclusions du rapporteur public marquent un premier pas en direction du déploiement de véritables solutions aux problèmes de qualité de l'air, qui risquent de coûter très cher à la France en cas de condamnation par la Commission européenne", a déclaré Alsace Nature.
