La loi Bachelot de 2003 prévoit notamment des travaux de renforcement du bâti (changement de fenêtre, travaux d'étanchéité, isolation thermique des toitures..) sur les habitations des riverains des zones Seveso dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à la charge du propriétaire. La loi Grenelle 2, votée en juillet dernier, a renforcé le soutien accordé aux travaux pour les résidences principales : elle a porté le crédit d'impôt à 40 % du montant de ces travaux (contre 15 % auparavant) avec un plafond de 30.000 euros.
Mais, ce crédit d’impôt de 40 % pourrait subir un coup de rabot de 10% prévu dans le projet de loi des finances 2011, a dénoncé le 2 novembre l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris). ''Avec cette mesure, le ministre du Budget (François Baroin, ndlr) envoie un double message négatif aux habitants concernés'', a prévenu Yves Blein, maire de Feyzin (Rhône) et président de l'association, alors que le projet de loi est en cours d'examen au Parlement. ''D’une part, cela laisse entendre que l’Etat ne prend pas leur protection au sérieux : les habitants doivent se plier aux injonctions et n’ont qu’à se débrouiller. D’autre part, l’Etat laisse à penser que ces habitants sont des spéculateurs immobiliers ou des opportunistes à l’affût d’une réduction d’impôt alors qu’il s’agit le plus souvent de foyers non imposables'', a-t-il fustigé.
Or, ces travaux de renforcement s'élèverait ''jusqu’à 10.000 euros pour un même foyer'', selon Yves Blein qui a réitéré sa demande d'extension du crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs, dans une lettre ouverte (1) adressée à François Baroin et le ministre du Développement durable Jean-Louis Borloo.
Amaris propose aussi que 40% du montant des travaux soient à la charge des collectivités et des industriels ''en complément du crédit d’impôt de 40% accordé par l’Etat''. L'association d'élus a appelé les parlementaires à ''maintenir le dispositif (…) qui ne saurait en aucun cas être assimilé à un avantage fiscal''.
Les PPRT devaient initialement être approuvés avant le 31 juillet 2008, dans le cadre de la loi Bachelot. En octobre, seuls 54 PPRT ont été approuvés par les préfets et 335 prescrits (après que le périmètre du plan a été arrêté) sur les 420 prévus et qui devraient être lancés d'ici la fin de l'année.
