Le Secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme considère que l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) devrait introduire "une valeur verte" comme élément de négociation du prix de vente et encourager à la rénovation thermique des bâtiments.
Concrètement, les annonces publiées dans la presse devront mentionner la classe de performance énergétique (classée de A à G) et les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et sur les sites internet devront y ajouter l’étiquette énergie en couleur. L'étiquette devra occuper au moins 5% de la surface de l'annonce placée en vitrine ou une surface d'au moins 180x180 pixels à l'écran pour celles publiées sur internet. Un décret d'application "sera publié dans les prochaines semaines" et confirmera ces modalités d'affichage.
Pour Caroline Keller, chargée de mission énergie et logement pour UFC-Que Choisir, "cette mesure est une très bonne nouvelle, même si nous souhaiterions que l'ensemble des diagnostics soit affiché lors de la publication des annonces de vente ou de location." La spécialiste de l'association de protection des consommateurs considère donc que "c'est un premier pas vers une prise de conscience" à l'image de l'affichage énergétique pour l'électroménager et l'automobile. L'association de consommateurs explique qu'aujourd'hui l'étiquette énergétique apposée sur les produits électroménagers est devenu le deuxième critère de choix des acheteurs, derrière le prix et devant la marque du produit.
Des sanctions efficaces?
L’absence d’affichage du DPE entraînera des sanctions civiles et pénales basées sur les dispositions de droit commun existantes. Sur le plan civil, Benoist Apparu a indiqué que le non-respect de l'étiquetage énergétique sera apparenté au dol, c'est-à-dire à une dissimulation d'information qui aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre. Dans ce cas, la sanction applicable est la nullité de l’acte ou la réduction du prix du bien. Cependant, "le dol est une procédure lourde puisqu'il faut démontrer qu'il y a eu tromperie sur un élément significatif, il semble donc peu probable que cette procédure soit appliquée", estime Caroline Keller. Pour l'UFC-Que Choisir, la procédure la plus efficace restera la procédure pour manquement à l'obligation de conseil qui permet de se retourner contre un professionnel, en l'occurrence l'agent immobilier.
L'UFC-Que Choisir aurait préféré une sanction financière en cas de non affichage du diagnostic. "Nous souhaiterions qu'il y ait par exemple une amende pour chaque annonce n'indiquant pas quel est le résultat du DPE", explique Caroline Keller, précisant que "il est possible que seuls les meilleurs DPE soient affichés correctement."
Par ailleurs, une sanction pénale est envisageable si les services des fraudes relèvent des cas de publicité de nature à induire en erreur. Les sanctions pourraient alors aller jusqu'à deux ans de prison et 37.500 euros d’amende.
Améliorer la qualité du DPE
S'agissant du diagnostic en lui-même, le gouvernement avance des propositions pour améliorer l'outil. "Actuellement le diagnostic n'est pas fiable" explique Caroline Keller précisant que "l'UFC-Que Choisir a démontré qu'un même logement pouvait recevoir des notes différentes selon l'entreprise qui réalise le diagnostic." Afin de remédier à ce problème, le gouvernement envisage d'améliorer le DPE et de mieux encadrer l'activité de certification.
La première mesure consisterait à augmenter le nombre de critères retenus pour diagnostiquer les logements. Le DPE prend actuellement en compte trente critères, à l'avenir il pourrait se baser sur soixante. Seraient inclus, par exemple, l'orientation du bâtiment, l'efficacité du système de chauffage et le décompte des surfaces vitrées. De même il est prévu d'augmenter la base de données des équipements et des matériaux pour affiner les résultats. Enfin il est prévu d'interdire le recours à des valeurs par défaut, qui, selon le ministère, font passer en G toutes les estimations si elles sont systématisées.
Quant à l'encadrement de l'activité, le gouvernement propose d'établir un niveau de formation minimum pour les diagnostiqueurs. Tout d'abord il est envisagé d'établir un cahier des charges pour une formation spécifique validée par un examen. Ensuite, Benoist Apparu envisage d'interdire l'exercice de cette profession à toute personne n'ayant pas un niveau de formation initiale correspondant à la licence (Bac+3) en techniques du bâtiment ou équivalent. De plus, deux niveaux de certification seraient mis en place suivant la complexité des bâtiments. Le premier niveau permettrait de diagnostiquer les maisons individuelles et les appartements. Le second niveau permettrait d'établir des DPE pour les bâtiments plus importants, tels que les bâtiments tertiaires.
Rendre opposable le DPE pour responsabiliser les certificateurs
Enfin, d'autres mesures sont envisagées telles que la création d’une base de données qui permettra l’enregistrement de l’ensemble des DPE et leur évaluation. Cette base, inscrite dans la loi Grenelle 2, sera gérée par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Le DPE devrait comprendre une explication des écarts entre les consommations d’énergie réelles et les consommations conventionnelles déterminées par le DPE. De même il est envisagé de renforcer le contrôle des diagnostiqueurs et d'effectuer un suivi des réclamations.
Si l'association de consommateurs se félicite de la volonté d'améliorer le DPE, elle estime néanmoins que la voix choisie n'est pas la meilleure. Pour Caroline Keller, "il faut rendre opposable le DPE afin que les diagnostiqueurs aient intérêt à produire un certificat de bonne qualité." En effet, les DPE n'étant pas opposables par l'acquéreur, la responsabilité du diagnostiqueur ne peut être engagée si le certificat ne correspond pas à la réalité.
La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011 a été inscrite dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Cette mesure oblige le propriétaire à faire réaliser un DPE dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier. Le gouvernement espère ainsi inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie, afin de valoriser leur bien. Cette mesure s'appliquera à environ 600.000 transactions et au million de locations annuelles.
