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Bâtiment : un DPE renforcé mais non opposable

Benoist Apparu a présenté le 27 octobre les modalités d'application de l'obligation d'affichage du DPE lors des mises en vente des logements et des mesures afin d'améliorer les diagnostics. L'UFC regrette qu'il ne soit pas opposable.

Gouvernance  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
   
Bâtiment : un DPE renforcé mais non opposable
© Onidji
   

Le Secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme considère que l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) devrait introduire "une valeur verte" comme élément de négociation du prix de vente et encourager à la rénovation thermique des bâtiments.

Concrètement, les annonces publiées dans la presse devront mentionner la classe de performance énergétique (classée de A à G) et les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et sur les sites internet devront y ajouter l’étiquette énergie en couleur. L'étiquette devra occuper au moins 5% de la surface de l'annonce placée en vitrine ou une surface d'au moins 180x180 pixels à l'écran pour celles publiées sur internet. Un décret d'application "sera publié dans les prochaines semaines" et confirmera ces modalités d'affichage.

Pour Caroline Keller, chargée de mission énergie et logement pour UFC-Que Choisir, "cette mesure est une très bonne nouvelle, même si nous souhaiterions que l'ensemble des diagnostics soit affiché lors de la publication des annonces de vente ou de location." La spécialiste de l'association de protection des consommateurs considère donc que "c'est un premier pas vers une prise de conscience" à l'image de l'affichage énergétique pour l'électroménager et l'automobile. L'association de consommateurs explique qu'aujourd'hui l'étiquette énergétique apposée sur les produits électroménagers est devenu le deuxième critère de choix des acheteurs, derrière le prix et devant la marque du produit.

Des sanctions efficaces?

L’absence d’affichage du DPE entraînera des sanctions civiles et pénales basées sur les dispositions de droit commun existantes. Sur le plan civil, Benoist Apparu a indiqué que le non-respect de l'étiquetage énergétique sera apparenté au dol, c'est-à-dire à une dissimulation d'information qui aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre. Dans ce cas, la sanction applicable est la nullité de l’acte ou la réduction du prix du bien. Cependant, "le dol est une procédure lourde puisqu'il faut démontrer qu'il y a eu tromperie sur un élément significatif, il semble donc peu probable que cette procédure soit appliquée", estime Caroline Keller. Pour l'UFC-Que Choisir, la procédure la plus efficace restera la procédure pour manquement à l'obligation de conseil qui permet de se retourner contre un professionnel, en l'occurrence l'agent immobilier.

L'UFC-Que Choisir aurait préféré une sanction financière en cas de non affichage du diagnostic. "Nous souhaiterions qu'il y ait par exemple une amende pour chaque annonce n'indiquant pas quel est le résultat du DPE", explique Caroline Keller, précisant que "il est possible que seuls les meilleurs DPE soient affichés correctement."

Par ailleurs, une sanction pénale est envisageable si les services des fraudes relèvent des cas de publicité de nature à induire en erreur. Les sanctions pourraient alors aller jusqu'à deux ans de prison et 37.500 euros d’amende.

Améliorer la qualité du DPE

S'agissant du diagnostic en lui-même, le gouvernement avance des propositions pour améliorer l'outil. "Actuellement le diagnostic n'est pas fiable" explique Caroline Keller précisant que "l'UFC-Que Choisir a démontré qu'un même logement pouvait recevoir des notes différentes selon l'entreprise qui réalise le diagnostic." Afin de remédier à ce problème, le gouvernement envisage d'améliorer le DPE et de mieux encadrer l'activité de certification.

La première mesure consisterait à augmenter le nombre de critères retenus pour diagnostiquer les logements. Le DPE prend actuellement en compte trente critères, à l'avenir il pourrait se baser sur soixante. Seraient inclus, par exemple, l'orientation du bâtiment, l'efficacité du système de chauffage et le décompte des surfaces vitrées. De même il est prévu d'augmenter la base de données des équipements et des matériaux pour affiner les résultats. Enfin il est prévu d'interdire le recours à des valeurs par défaut, qui, selon le ministère, font passer en G toutes les estimations si elles sont systématisées.

Quant à l'encadrement de l'activité, le gouvernement propose d'établir un niveau de formation minimum pour les diagnostiqueurs. Tout d'abord il est envisagé d'établir un cahier des charges pour une formation spécifique validée par un examen. Ensuite, Benoist Apparu envisage d'interdire l'exercice de cette profession à toute personne n'ayant pas un niveau de formation initiale correspondant à la licence (Bac+3) en techniques du bâtiment ou équivalent. De plus, deux niveaux de certification seraient mis en place suivant la complexité des bâtiments. Le premier niveau permettrait de diagnostiquer les maisons individuelles et les appartements. Le second niveau permettrait d'établir des DPE pour les bâtiments plus importants, tels que les bâtiments tertiaires.

Rendre opposable le DPE pour responsabiliser les certificateurs

Enfin, d'autres mesures sont envisagées telles que la création d’une base de données qui permettra l’enregistrement de l’ensemble des DPE et leur évaluation. Cette base, inscrite dans la loi Grenelle 2, sera gérée par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Le DPE devrait comprendre une explication des écarts entre les consommations d’énergie réelles et les consommations conventionnelles déterminées par le DPE. De même il est envisagé de renforcer le contrôle des diagnostiqueurs et d'effectuer un suivi des réclamations.

Si l'association de consommateurs se félicite de la volonté d'améliorer le DPE, elle estime néanmoins que la voix choisie n'est pas la meilleure. Pour Caroline Keller, "il faut rendre opposable le DPE afin que les diagnostiqueurs aient intérêt à produire un certificat de bonne qualité." En effet, les DPE n'étant pas opposables par l'acquéreur, la responsabilité du diagnostiqueur ne peut être engagée si le certificat ne correspond pas à la réalité.

La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011 a été inscrite dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Cette mesure oblige le propriétaire à faire réaliser un DPE dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier. Le gouvernement espère ainsi inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie, afin de valoriser leur bien. Cette mesure s'appliquera à environ 600.000 transactions et au million de locations annuelles.

Réactions5 réactions à cet article

 

LA CLEFS est une vue globale de l'ensemble des acteurs
sans possibilité de sanctions pour non respect de la réglementation rien ne peu changer, les règles existes, qui les respectes? elles sont avant tout utilisées comme un outil à fric et génère très peu d'emploi, alors que le potentiel est loin d'être négligeable. J'ai suivi une formation de technicien conseil en économie d'énergie dans bâtiment de niveau 4 et je suis sans emploi, pas besoin d'être ingénieur pour faire un DPE juste de la conscience pro.les outils existes, les exemples aussi, chez nos voisins et nous sommes encore en train de nous poser des questions SANS SANCTIONS RIEN N'EST POSSIBLE demain nous aurons beaucoup de mal à redémarrer une économie digne des grandes nations, sans distribuer des bougies à notre population.
on ne va pas ce sortir le cul des ronces avec des palabres

pigeon | 04 novembre 2010 à 11h46
 
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Bonjour
"Le DPE n'est pas fiable"... J'en ai réalisé plus de 360 et n'ai jamais reçu de réponse à mes interrogations de professionnels: Pourquoi les tarifs sont-ils bloqués sur 2006, n'Y a t-il pas eu de fortes augmentations du prix de l'énergie depuis? Pourquoi l'energie bois est-elle systématiquement dénigrée (coefficient Ep/EF = 1, 0.6 selon Effinergie, rendement d'une chaudière bois de classe 3 à la moitié de le réalité imposée par le crédit d'impôts), pourquoi les diagnostiqueurs ne sont pas des spécialistes des EnR comme je le suis, prérequis plus qu'indispensable pour exercer ce métier? Pourquoi la méthode n'est-elle pas unique (calcul des surfaces déperditives notamment) si ce n'est pour ne pas décourager les plus nuls des diagnostiqueurs qui n'y entendent rien en thermique du bâtiment. Le seul responsable est le législateur qui a permis et organisé tout cela avec l'aide précieuse des grands énergéticiens... Alors, faut pas s'attendre à un diagnostic de qualité dans ces cas là, il serait temps que vous vous en rendiez compte!! Moi, j'ai protesté dès le début auprès de la DGHUC...J'attends toujours des réponses. Et ça fait longtemps que j'ai arrangé" mon logiciel (FISA FAUCONNET) pour le rendre..Moins faux! Illégal mais beaucoup plus juste et réaliste...

ecofab09 | 07 novembre 2010 à 10h45
 
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j'avais posté en 2006 sur l'inutilité du DPE si non opposable.
4 ans après rien a changé!
c'était seulement une façon pour le gouvernement de l'époque de récupérer en impôt (sans l'avouer!) la TVA sur les prestations!

dpe15 | 23 novembre 2010 à 16h23
 
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nous sommes en fevrier 2011 et le calcul des DPE est complètement erroné. Une maison bien entretenue , classée en "E" dans l'échelle économie , avec une chaudière à GAZ flambant neuve est classée en "F" dans l'échelle GAZ à effet de serre ! C'est scandaleux ! C'est un massacre. Comment dès lors donner la mondre crédibilité a ce type d'expertise !
Rapport d'expert effectué par une grosse Agence spécialisée en la matière (AGENDA pour ne pas la citer.) qui persiste et signe dans ce scandale qui va prendre si ce "massacre" continue, des proportions nationales...... et porter le discrédt sur l'ensemble de la profession des diagnostiqueurs immobiliers....

evidence | 11 février 2011 à 08h52
 
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bonsoir, étant à la recherche d'une maison, je passe par une agence qui me propose une maison à vendre qui répond à mes critères - il me propose une courtière pour me proposer le meilleur crédit, au bout d'un mois, j'apprend que la maison est catégorisée E, et que de ce fait mon crédit "employeur", et le PTZ me sont refusés au vu de ce critère ! l'agence me propose alors DE REFAIRE FAIRE le bilan énergétique à ses frais, au bout de trois jours, elle m'annonce "nous avons eu 3 refus, puis nous en avons trouvé 1 qui a bien voulu nous le faire, c'est bon, la maison est maintenant en catégorie E"
Je peux ainsi obtenir les crédits que j'espèrais, mais je trouve cette histoire incroyable !! NON ? alors si on paye on peut obtenir ce que l'on veut, et ces chiffres ne veulent rien dire !! aberrant

mrpaul | 08 mars 2011 à 23h48
 
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