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Aménagement : le Gouvernement propose de nouveaux outils aux collectivités

A travers le projet de loi sur l'évolution du logement et de l'aménagement, le Gouvernement souhaite mettre en place de nouveaux outils pour accélérer les projets urbains. Il revient également sur certaines procédures.

Aménagement  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°381 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°381
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Accélérer les projets urbains. Pour tendre vers cet objectif, le Gouvernement entend proposer aux collectivités de nouveaux outils à travers le projet de loi sur l'évolution du logement et de l'aménagement (Elan). Il prévoit ainsi la mise en œuvre d'un contrat entre l'Etat et une intercommunalité (ou la métropole de Lyon et Paris) pour la réalisation d'opérations d'aménagement complexes : le projet partenarial d'aménagement (article 1 du projet de loi). Autre proposition : la création d'une grande opération d'urbanisme (article 2).

Avec ces outils, le Gouvernement vise la remise en état et sur le marché d'espaces tels que des friches industrielles qui nécessitent des interventions lourdes. "Les opérations contractualisées dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement (...) permettront de limiter l'étalement urbain et donc l'artificialisation des sols, pointe l'étude d'impact du projet de loi. Par ailleurs, l'Etat veillera à ce que les opérations contractualisées répondent à un haut niveau de performance énergétique et aux exigences modernes du développement durable".

Mieux mobiliser les acteurs

Le projet partenarial d'aménagement est calqué sur les opérations d'intérêt national. Il permettra de réunir et mobiliser les opérateurs et les financements de partenaires qu'ils soient publics ou privés. Les communes et collectivités territoriales pourront être associées à son élaboration et être signataires. Sur proposition d'un ou plusieurs des établissements publics ou collectivités signataires, le document pourra également être signé par toute société publique locale ainsi que par tout acteur privé s'ils sont implantés sur le territoire (et en l'absence de conflits d'intérêts).

Le statut de grande opération d'urbanisme ouvre quant à lui la possibilité pour une commune de confier la maîtrise d'ouvrage des équipements publics à l'intercommunalité. Elle permet également l'autorisation de constructions en dehors des parties urbanisées de la commune, "après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole".

Enfin, le texte vise à ce que la création d'une grande opération d'urbanisme comme celle d'intérêt national permette la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur tout ou partie de leur périmètre avec une période de validité de la zone de 10 ans renouvelable une fois (au lieu de 6 ans).

Simplifier les procédures de participation du public

Le Gouvernement revient sur la procédure de participation du public dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concertée. Le projet de loi prévoit désormais que la mise à disposition du public de l'étude d'impact se fait par voie électronique aux deux étapes de la réalisation et de la création de la ZAC (article 4). Le texte propose également de ne pas soumettre l'organisation et l'ouverture de la participation du public par voie électronique à la délibération du conseil municipal, mais de permettre au président de l'EPCI ou au maire de le faire par délégation.

Le Gouvernement a également souhaité simplifier les procédures qui s'imposent aux opérateurs d'aménagement (article 5). Ainsi, la participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone.

Le projet de loi prévoit également que le Gouvernement modifie, dans un délai de douze mois après sa publication, le régime juridique des ZAC par ordonnance. Il vise ainsi à adapter la procédure "pour tenir compte de l'élaboration progressive et itérative du projet d'aménagement". Il projette également d'adapter le champ et les modalités de la concertation ainsi que celles de la participation du public. "La démocratie prend du temps, y compris sur le plan environnemental, a réagi Mathilde Panot, députée La France insoumise du Val-de-Marne. Nous ne voulons pas d'un détricotage du droit dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les procédures d'enquête publique". La rapporteure pour avis, Sandra Marsaud, députée la République en marche a quant à elle estimé : "L'article 5 (…) tend à harmoniser les dispositions prévues par les codes de l'environnement et de l'urbanisme – sans réduire le champ de la participation du public, j'insiste sur ce point. Par ailleurs, il ne complexifie pas notre droit en introduisant des dispositifs dérogatoires qui le rendraient illisible".

L'autorité environnementale devra en outre préciser les objectifs spécifiques de l'évaluation environnementale des projets, plans ou programmes.

Enfin, l'ordonnance devrait introduire des dispositions pour améliorer les dispositifs de financement des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Des députés ont proposé sans succès d'inscrire comme principe qui régit la création de tout projet d'aménagement la qualité notamment environnementale des zones d'aménagement concertées. "Je partage ces objectifs, mais ce que vous proposez d'inscrire dans la loi serait très imprécis et n'aurait pas de véritable portée normative", a estimé Sandra Marsaud, rapporteure pour avis.

Pallier la remise en vigueur des plans d'occupation des sols

Le projet de loi vient enfin pallier un manque. La loi d'avenir pour l'agriculture prévoit en effet de remettre en vigueur des plans d'occupation des sols (POS) lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) a été annulé ou déclaré illégal. Or, ces derniers n'ont pas d'obligation d'intégrer davantage les enjeux environnementaux, comme la préservation des continuités écologiques, la prise en compte du changement climatique ainsi que la lutte contre l'étalement urbain. "Bien que cette pratique soit marginale, il a été constaté que certaines collectivités territoriales adopteraient à dessein des PLU illégaux afin de bénéficier d'une remise en vigueur de leur POS", pointe l'étude d'impact du projet de loi. Le texte limite donc à un an cette remise en vigueur et indique qu'ensuite le règlement national d'urbanisme prendra le relai.

Le texte sera examiné par les trois commissions des lois, des affaires économiques et culturelles de l'Assemblée nationale à partir du 15 mai. Les discussions en séance publique sont quant à elles prévues du 28 au 31 mai.

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