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La réalisation d'aménagements cyclables clairement obligatoire en cas de travaux sur la voirie

Aménagement  |    |  L. Radisson
La réalisation d'aménagements cyclables clairement obligatoire en cas de travaux sur la voirie

Lever toute ambiguïté sur l'obligation de réaliser des aménagements cyclables en cas de travaux sur la voirie en ville. Tel est l'objet de l'amendement (1) voté par les députés le 7 juin lors de l'examen en séance publique du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM).

L'article L. 228-2 du code de l'environnement (2) , issu de loi sur l'air et l'utilisation de l'énergie (Laure), impose depuis 1996 la création d'itinéraires cyclables en cas de réalisation ou de rénovation de voies urbaines. Mais "l'actuelle rédaction de cet article est ambiguë, car elle peut laisser penser qu'il est possible de s'affranchir de l'obligation de réaliser ces itinéraires cyclables", a fait valoir avec succès Barabara Pompili, auteure de l'amendement.

Les itinéraires cyclables, qui doivent être réalisés, pourront prendre la forme "de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes ou de zones de rencontre, ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquage au sol", prévoit la disposition votée telle que sous-amendée (3) . Le texte précise que les voies de bus peuvent être considérées comme des itinéraires cyclables sous réserve que leur largeur permette le dépassement d'un cycliste dans les conditions normales de sécurité.

1. Télécharger l'amendement voté
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-33576-amendement-Pompili.pdf
2. Consulter l'article L. 228-2 du code de l'environnement dans sa version actuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006833430&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20190610&fastPos=4&fastReqId=230604765&oldAction=rechCodeArticle
3. Télécharger le sous-amendement voté
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-33576-sous-amendement-Fugit.pdf

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