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Lacq : la dette fiscale de Total effacée par la loi de finances

La loi de finances exonère de TGAP l'opérateur d'un ancien site gazier à Lacq. L'article, défendu par le député local, déclenche la colère des ONG, notamment parce qu'il effacerait une dette fiscale liée à un jugement du TGI de Paris. Explications.

Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Depuis 1975, les usines situées sur la plate forme de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) et la plate-forme chimique de la Société béarnaise de gestion industrielle (Sobegi) ont l'autorisation d'injecter "des effluents aqueux issus de l'exploitation gazière, de la chimie du soufre et de la chimie fine (pharmacie et cosmétologie) dans les couches profondes du Crétacé du bassin de Lacq [site baptisé crétacé 4000]", rappelle le Plan de réduction et d'élimination des déchets dangereux en Aquitaine (Predda), précisant que "les effluents injectés sont constitués soit de charges salines, contenant de petites quantités de matière organique (effluents qui ne sont pas traitables dans une station d'épuration), soit d'effluents contenant des composés soufrés fortement odorants dont le traitement en surface générerait des opérations de manipulation et de transport très délicates".

Avec la loi de finances 2012, le site crétacé 4000 bénéficie d'une exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) suite à l'adoption d'un amendement déposé par le député David Habib (PS, Pyrénées-Atlantiques). Une exonération qui met sur le devant de la scène un contentieux relatif à la nature des produits enfouis dans le sous-sol et qui soulève l'ire des associations France nature environnement (FNE) et Robin des bois.

De l'eau salée…

"Ce n'est pas une activité polluante : c'est simplement de l'eau salée", a défendu le député lors de la discussion de son amendement, déplorant qu'aucun fleuve ne passe à proximité afin d'y diluer ces effluents. "L'enjeu n'est pas médiocre : l'assujettissement à cette taxe mettra en péril 200 emplois", avance l'élu, précisant que "cette année [étant] celle de l'extinction de ce gisement", il a sollicité "la solidarité nationale pour pouvoir poursuivre, au-delà de l'extraction du gaz, [les] activités de chimie".

Des arguments qui ont convaincu Gilles Carrez, député UMP du Val-de-Marne et rapporteur général de la commission finances de l'Assemblée, ainsi que le gouvernement. "Toute taxe qui met en danger ne serait-ce qu'un emploi industriel dans notre pays doit être bannie", a expliqué Gilles Carrez. Quant au gouvernement, représenté par Valérie Pécresse, ministre du Budget, il a émis un avis favorable : "le petit cœur sensible qui continue à battre dans le cœur de la ministre du budget estime qu'en effet ces effluents liquides doivent rester exonérés de la TGAP".

…ou des déchets ?

Reste que la nature des effluents liquides est contestée : si l'élu des Pyrénées-Atlantiques n'y voit que des eaux salées, "ce n'est (…) pas l'avis des douanes qui assimilent les rejets – jusqu'à 1.000 m3 par jour - à des déchets industriels", rapporte Robin des Bois qui précise que "les déchets liquides injectés contiennent des hydrocarbures, des métaux lourds, des résidus soufrés et des phénols, les cyanures [étant] théoriquement surveillés".

En avril 2009, David Habib soulevait déjà le sujet à l'occasion d'une question posée au ministre de l'Economie. Le député expliquait alors que la direction générale des douanes, considérant qu'il s'agissait de déchets, souhaitait appliquer la TGAP aux injections d'effluents. "L'augmentation de la TGAP, proposée dans le cadre du Grenelle de l'environnement, voit le montant de cette taxe passer de moins de 10 euros l'année dernière, à 20 euros par tonne de déchets cette année, pour arriver à 40 euros par tonne en 2015", déplorait alors l'élu s'inquiétant d'une hausse des charges d'exploitations des sociétés visées.

L'élu demandait alors à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, "de bien vouloir intervenir pour que soit examinée la possibilité de ne pas classer ces injections d'effluents en déchets".

4,4 millions d'euros de dette fiscale

La demande du député a finalement été rejetée en mars 2010 par la ministre au motif que "la problématique sur le caractère ou non de déchet des injections d'effluents en crétacé 4000 a été portée par la société concernée devant la justice civile". Un recours formé par "les juristes de Total" devant le tribunal de grande instance de Paris, rapporte FNE précisant que "le tribunal, par jugement du 8 avril 2011, avait bien condamné Total à payer 4.438.692 d'euros à l'Etat".

En tant que Président de la communauté de communes de Lacq (CCL), David Habib a été informé du litige par une lettre transmise par la direction de Total exploration et production France. Lettre dont il a "fait part du contenu (…) concernant le contentieux opposant la société aux Douanes sur le sujet de la TGAP", rapporte le compte rendu du bureau de la CCL tenu le 1er juin 2011.

"Le gouvernement et les députés viennent d'effacer par l'article 22 de la loi de finances cette jolie dette", estime FNE suite à l'adoption de l'amendement déposé par l'élu béarnais. Quant à Robin des Bois, au delà de la dette fiscale, il pointe un "manque à gagner pour les finances publiques (…) estimé à 1,5 million d'euros par an".

Réactions7 réactions à cet article

 

Question : qui en avril 2011, demandait officiellement au Gouvernement des comptes sur le fait que Total n'a pas payé d'impôt sur les société en 2010 et 2011 ?

Le député David Habib qui justement est à l'origine de cette exonération de TGAP.

A l'époque, il jugeait que "Pour quelques-uns, la France de Nicolas Sarkozy est un pays de Cocagne" eu égard au "cadeau fiscal inadmissible" fait à un groupe ayant réalisé 10 milliards de bénéfice.

wareika | 10 janvier 2012 à 11h17
 
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C'est scandaleux ! Total a du blé pour payer.

valf | 10 janvier 2012 à 14h00
 
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la dette fiscale de Total effacée par la loi de finances,il est vrai qu'en France en ce moment on peut ce permettre , nous sommes riche.Et puis on augmentera les impots du peuple pour compenser.

Martino | 10 janvier 2012 à 14h05
 
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Mais c'est pas possible !!! Ils comprennent vraiment rien ces députés ! Il leur faudrait un conseillé au développement durable sérieux pour les empêcher d'avaler toutes les salles couleuvres qui traînent !
Si la TGAP pour les déchets augmente, c'est bien pour les obliger à investir différemment en recherche voire à adopter les bonnes pratiques industrielles déjà disponibles pour réduire la quantité de déchets et que le déchet en général devienne un co-produit destiné à être réutilisé ou recyclé ! Enfouir des millions de m3 de déchets chimiques liquides dangereux dans les couches profondes est une aberration écologique ET intergénérationnelle-historique. Un grand groupe comme Total est vraiment le dernier à plaindre : ils font de l'évasion fiscale au point de ne plus être imposé sur leur bénéfice que le tiers de l’imposition dont s’acquittent les PME et ils font plusieurs milliard d'euro de bénéfice par an donc la justification des "200 emplois", merci mais on s'en passera : ce n'est pas une question d'emploi, juste une question de répartition des bénéfices... Ce manque de vision est vraiment hallucinant comme lacune chez un élu important comme un député ! Donc conclusion de mes étonnements :
--> député d'un autre âge (dinosaure)
ou
--> pot de vin
Mais en tout cas, quelque chose cloche.

Lionel | 10 janvier 2012 à 23h07
 
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En fait c'est très simple pour ce monsieur "propre", cette année on vote les député, et ce petit Monsieur ne pense qu'à son strapontin à l'assemblée, il pourra ainsi se vanter d'avoir "sauver" 200 emplois dans sa région! il oublie que total fait ce qu'elle veut, rappelez-vous en pétrochimie, ils font le dos rond et après quans la vague médiatique est passée, ils licencient... alors pour monsieur le député il ne restera enfoui dans le sol que la pollution!!! simple vision à court terme électoraliste, PITOYABLE de brader l'avenir de nos enfants pour un siège!

xam | 12 janvier 2012 à 08h48
 
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INAVOUABLE !!! ces députés qui ne pensent même pas que leurs enfants subiront les conséquences de leurs actes néfastes pour le seul profit de pots de vins issus de sociétés mercantiles et peu scrupuleuses de la vie des autres et sans moralité .

asters9160 | 18 janvier 2012 à 09h50
 
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proverbe industriel:

Entre l'emploi et la pollution, on ne peut choisir , on prend les deux.

Quand l'emploi est parti, reste la pollution.

audaces | 18 avril 2012 à 12h22
 
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