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Gaz de schiste : la commission DD de l'Assemblée rejette les amendements au projet de loi PS et Verts

Energie  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le 13 juillet dernier, les députés socialistes et Verts ont déposé une loi visant une interdiction totale de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels quelles que soient les techniques et à assurer plus de transparence dans le code minier.

La commission développement durable (DD) de l'Assemblée nationale a rejeté lundi 26 septembre la dizaine d'amendements déposés au projet de loi par le député socialiste de l'Indre Jean-Paul Chanteguet visant ''à affiner la définition donnée aux hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels" et clarifier notamment les critères de perméabilité du réservoir limitée à 1 milliDarcy pour l'exploitation des gaz et huile de schiste, des gaz compacts et des gaz de houille ou encore préciser le seuil ''d'offshore profond'' fixé à 300 mètres. D'autres amendements rejetés par la commission visent notamment à abroger la loi Jacob votée par le Parlement l'été dernier qui interdit seulement la technique de fracturation hydraulique, ou encore à ratifier l'ordonnance portant codification de la partie législative du code minier et abroger les permis exclusifs de recherches.

Cette proposition de loi va être étudiée le jeudi 6 octobre, lors d'une séance publique à l'Assemblée. Le groupe du PS entend redéposer ces amendements lors de l'examen du texte.

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