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Et si l'on reconnaissait dans la loi les services apportés par les espaces ruraux

Un rapport de hauts fonctionnaires propose de définir dans la loi ce que sont les aménités rurales en vue de les prendre en compte dans les politiques publiques. Cette inscription favoriserait une approche intégrée de la ruralité.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Et si l'on reconnaissait dans la loi les services apportés par les espaces ruraux

Le terme d'« aménité » est de plus en plus présent dans les politiques publiques sans que l'on sache toujours ce que recouvre cette notion. En mars 2020, les trois ministres en charge de l'écologie, de la cohésion des territoires et de l'agriculture ont missionné leur service d'inspection en vue de définir ce que sont « les aménités rurales » et comment les prendre en compte dans l'action publique.

Le rapport, remis par les hauts-fonctionnaires à leur ministre de tutelle en novembre 2020, a été publié mi-avril par le Gouvernement. Il propose d'inscrire la définition des « aménités rurales » dans la loi afin de mieux les intégrer dans les politiques publiques en complément des dispositifs existants.

Agrément ou avantage économique

« Une aménité rurale est un agrément ou un avantage économique qui présente un caractère marchand ou non directement marchand, résument les auteurs du rapport. Cet agrément est procuré par un paysage ou son environnement, au sens de caractéristiques géophysiques, biologiques, naturelles, ou résulte d'une action humaine, non nécessairement destinée à la produire, telle que les activités agricoles et forestières ».

 
Une base légale de la notion transversale d'aménités rurales est de nature à favoriser une approche intégrée de la ruralité.  
La mission CGEDD-CGAAER-IGA
 
Ces aménités, telles que l'eau, la biodiversité, l'alimentation, l'énergie, l'espace et les paysages, sont déjà prises en compte dans les interventions publiques et doivent être approfondies dans chaque secteur, relèvent les auteurs. C'est en particulier le cas de la politique agricole commune (PAC) dont les objectifs environnementaux doivent être renforcés. « Toutefois, une base légale de la notion transversale d'aménités rurales est de nature à favoriser une approche intégrée de la ruralité », estiment les hauts-fonctionnaires qui proposent même, de manière assez inédite, un projet de loi rédigé à cette fin.

Rémunérer les services environnementaux

Pour la mission, cette inscription dans la loi peut favoriser le développement de dispositifs de soutiens financiers, tels que les paiements pour services environnementaux (PSE). « Des aménités rurales sont générées, entretenues ou développées par les activités agricoles et forestières. Leurs producteurs peuvent ne pas retirer d'avantages de leur existence, mais au contraire subir de leur fait des charges et pertes de compétitivité », indique le projet de loi des hauts-fonctionnaires. Le texte prévoit par conséquent que les actions et activités nécessaires à l'existence ou au maintien d'aménités rurales peuvent justifier des soutiens financiers dès lors qu'elles ne sont pas rémunérées de manière suffisante par le marché ou que l'insuffisance de contreparties menace leur maintien.

Pour les exploitants agricoles, le rapport propose notamment de rémunérer les services environnementaux par le marché et de concentrer les aides publiques sur les exploitations en transition à travers les PSE ou encore les financements liés à la compensation environnementale ou agricole.

Pour les collectivités rurales, les hauts-fonctionnaires proposent d'accroître la dotation pour les communes accueillant des sites Natura 2000 ou situées dans un cœur de parc national ou dans un parc naturel marin. « Son montant modeste, en valeur absolue comme par bénéficiaire, n'est en effet pas à la hauteur des pertes de compensation d'allègements de foncier non bâti et ne bénéficie pas à toutes les communes supportant des charges du fait de réglementations protectrices », estime la mission d'inspection.

Intégrer les aménités rurales dans les documents d'urbanisme

Outre ces soutiens, la prise en compte des aménités rurales peut faciliter l'accompagnement des collectivités en ingénierie et une politique contractuelle de l'État unifiée reposant sur un projet de territoire. Ainsi, le projet de loi proposé par les hauts-fonctionnaires prévoit qu'« un décret en Conseil d'État détermine dans quelles conditions et limites les préfets de département peuvent déroger aux règles nationales fixant des normes établies manifestement sans prise en considération des spécificités de l'espace rural, exercer une faculté de fongibilité des crédits mobilisables en application des politiques contractuelles et, pour les communes dont le projet de territoire intègre toutes les aménités, dépasser les taux maximum des subventions de l'État applicables à ses projets et bénéficier d'un accompagnement renforcé ».

La mission propose également d'intégrer les aménités rurales dans les documents d'aménagement et d'urbanisme (Sraddet, Scot, PLU). « Le renforcement d'objectifs nationaux sur l'espace rural ne devrait pas être possible sans que les aménités rurales soient valorisées ou indemnisées, par exemple dans des contrats de réciprocité », estiment les hauts-fonctionnaires. Ceux-ci donnent pour exemple l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) et les tensions qu'il crée sur les communes rurales. Les contrats de réciprocité ville-campagne, institués par le comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, visent à renforcer les coopérations entre les espaces ruraux, d'une part, et les espaces urbaines et péri-urbains, d'autre part. « Ces contrats pourraient être développés, sans se cantonner aux questions de mobilité, pour traiter des transitions environnementale, énergétique et économique, en promouvant une politique d'aménagement durable du territoire, le développement du télétravail, la qualité des services », estiment les auteurs.

Mettre en place des incitations fiscales

Ces derniers proposent aussi de faire évoluer la fiscalité qui, pour l'heure, « ignore » les aménités rurales. Ils suggèrent de mettre en place des incitations fiscales pour développer le mécanisme des obligations réelles environnementales (ORE), pour gérer durablement la propriété forestière privée ou encore pour soutenir le bail rural à clauses environnementales.

Enfin, la mission propose d'engager une concertation, notamment avec les associations nationales d'élus et la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, sur l'opportunité de créer des péages pour accéder à des espaces producteurs d'aménités. La faculté d'accéder à ces espaces devrait « idéalement se voir attribuer un prix, en premier lieu pour donner une valeur à ce qui semble ne pas en avoir faute d'être rémunérée, si possible pour couvrir une partie des coûts générés par la fréquentation du public, ou encore pour limiter l'accès aux sites subissant une pression excessive ».

Toutefois, la prise de conscience de la valeur des aménités reste encore faible, pointe la mission. Sur ce dernier point, elle suggère par conséquent d'expérimenter d'abord des contributions volontaires.

Réactions4 réactions à cet article

 

Pourquoi pas... à condition d'adopter le même raisonnement pour les externalités négatives directement liées aux pratiques agricoles intensives (maladies imputables à la chime agricole, pollutions des eaux et de l'air, perte de biodiversité, érosion des sols arables, émissions de GES, contribution de l'irrigation aux assecs des rivières par ponction excessives dans les nappes, etc.).

Pégase | 29 avril 2021 à 22h30
 
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Pégase n'a pas tort dans sa réaction, mais je pense qu'il faut une fois pour toutes dépasser les désirs du syndicat majoritaire qui veut toujours plus de rémunération pour l'entretien des haies, alors que les autres syndicats agricoles notamment la confédération paysanne ne demandent rien. C'est incroyable je l'ai vu dans la sud manche pour la mise en place d'une charte bocage, où le représentant (FDSEA) de la chambre d'agriculture disait "si vous voulez que l'on entretienne les haies il faut nous rémunérer". L'idéal serait de sortir les agriculteurs de ce problème en fixant les haies dans les documents d'urbanisme avec un programme de plantation et replantation. La haie est vitale pour la biodiversité.

BJ50320 | 30 avril 2021 à 10h35
 
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Y a t-il un rapport entre ces avantages et la réduction des aides de la PAC au Bio ? Le premier compensant le second dans la stratégie du ministère ?

@Pégase il y a déjà des redevances pour prélèvement d'eau, une taxe pour pollution diffuse. Cette dernière finance aussi la lutte contre l'érosion et plus récemment la sauvegarde de la biodiversité. Les maladies liées aux pesticides ont été reconnues donc sont prises en comptes dans les cotisations sociales. Les agriculteurs sont aussi acteurs de l'économie d'eau en période de secheresse... Bref ne faîtes pas comme si l'agriculture intensive n'était pas impliquée dans son impact environnemental.
Ca ne vous suffira peut être pas, tout comme le paiement pour externalité positive sera aussi insuffisant.

bIBU | 30 avril 2021 à 11h38
 
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@ biBU : c'est bien cela qui pose un immense problème à la FNSEA et constitue l'une de ses principales revendications du moment : stop aux "contraintes" environnementales ! Le verdissement de la PAC est une horreur pour ce syndicat hégémonique qu'il cherche en ce moment à combattre par de n-ièmes opérations escargots sur les routes mais surtout en activant plus que jamais ses réseaux politiques et ses nombreuses connexions directes au sein du ministère de l'agriculture, du Parlement, des Régions, etc.
Les paramètres écologiques relevés sur le terrain (qualité et quantité de la ressource en eau, évolution de la situation de la biodiversité, pollution de l'air, érosion des sols, etc.) montrent sans ambiguïtés que les redevances et taxes que vous citez n'ont pas produit l'effet annoncé (je n'ose même pas employer ici le terme "escompté").

Pégase | 30 avril 2021 à 14h40
 
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