Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation (1) sur un projet de décret (2) modifiant le périmètre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d'ameublement. Objectif : étendre la filière aux éléments de décoration textile. Le projet de texte comporte également des mesures modifiant la réglementation applicable à d'autres filières REP. Il s'agit de « corriger ou préciser certaines mesures [et de] compléter la transposition du droit communautaire s'agissant du contrôle de la restriction des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques », justifie le ministère.
L'extension de la REP ameublement aux produits de décoration en textile est proposée en application de l'article 62 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec). Cette mesure était censée entrer en vigueur le 1er janvier dernier.
Répartition entre l'ameublement, l'habillement et le jardin
Ce nouveau périmètre exclut les revêtements de sol, de mur et de plafond (en particulier les moquettes), les textiles déjà pris en charge par la filière REP couvrant les produits textiles d'habillement, les chaussures et le linge de maison, ainsi que ceux qui le seront par la REP articles de bricolage et de jardin.
Le projet de décret prévoit aussi que les éco-organismes de la REP ameublement prennent en charge une part des coûts supportés par les opérateurs de tri conventionnés. Ces opérateurs chargés d'assurer un tri en vue du réemploi, du recyclage et de la valorisation des produits seront soutenus par la REP ameublement pour le tri des éléments de décoration textile qui seront collectés et triés avec les produits textiles d'habillement.
D'autre filières REP concernées
Le projet de décret propose aussi diverses autres mesures concernant d'autres filières REP. Il s'agit soit de corrections apportées à la réglementation actuelle, soit d'ajouts. Parmi ces derniers figure, à l'article 2, une mesure concernant la conformité des équipements électriques et électroniques (EEE) au regard du règlement de 2019 sur la surveillance du marché et de la directive européenne RoHS visant à limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE.
Une autre disposition (article 5) modifie la possibilité de recourir à un affichage dématérialisé du Triman et de l'info-tri. Cette possibilité, qui s'applique à tous les emballages dont la surface est comprise entre 10 et 20 cm2, est étendue aux emballages cylindriques ou sphériques dont la surface est comprise entre 20 et 40 cm2.
Autre mesure prévue par le projet de décret : le montant garanti par le dispositif financier destiné à assurer la continuité de service en cas de défaillance d'un éco-organisme devra couvrir, pendant deux mois, les coûts de collecte, de transport et de traitement des déchets supportés par le service public de gestion des déchets. La réglementation actuelle n'inclut pas le transport.
