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Actu-Environnement

Amiante : l'allocation de cessation anticipée d'activité étendue à toute la fonction publique

MAJ le 16/05/2017
Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 30 mars, met en œuvre l'extension à l'ensemble de la fonction publique du droit à la cessation anticipée d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Les maladies concernées par ce dispositif sont définies par un arrêté interministériel paru le 11 mai au Journal officiel.

Cette généralisation avait été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Ce droit bénéficie désormais aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux) alors qu'il était jusque là limité aux seuls agents relevant des ministères chargés de la défense et de la mer, ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat. Cette mesure, annoncée par la ministre de la Fonction publique en novembre 2014, met les fonctionnaires sur un pied d'égalité avec les salariés du secteur privé.

Les agents concernés peuvent bénéficier d'une cessation anticipée d'activité à partir de 50 ans. Le montant de l'allocation spécifique versée durant cette phase de préretraite est égal à 65% de la rémunération brute moyenne perçue pendant les douze derniers mois d'activité. La demande de cessation anticipée d'activité et de l'allocation afférente doit être adressée à l'employeur qui doit rendre sa décision dans un délai de deux mois.

Les bénéficiaires du dispositif n'ont plus le droit d'occuper un emploi et ne peuvent plus exercer d'activité lucrative. Ils ne sont pas pris en compte dans les effectifs des établissements employeurs et ne sont ni électeurs, ni éligibles aux instances consultatives du personnel.

L'allocation spécifique cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire est admis à la retraite.

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