La CGT a porté plainte, mercredi 8 avril, contre l'ancien Premier ministre François Fillon et son ancien ministre du Travail Xavier Bertrand pour "mise en danger d'autrui", dénonçant le délai de mise en œuvre d'un décret de protection des travailleurs exposés à l'amiante, rapporte ce jeudi l'AFP. La plainte a été déposée auprès de la Cour de justice de la République (CJR), chargée d'enquêter sur les faits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Une seconde plainte contre X a été déposée au parquet de Paris afin d'enquêter sur d'éventuelles responsabilités non ministérielles.
Le syndicat et plusieurs de ses fédérations critiquent un décret du 4 mai 2012 qui divisait par dix la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à l'amiante, de 100 fibres par litre (f/l) à 10 f/l, mais diffère au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de la mesure.
Inertie coupable des pouvoirs publics
"Il est incompréhensible qu'une période transitoire aussi longue ait été instaurée par le pouvoir réglementaire alors même qu'il existait un consensus scientifique des organismes mandatés par les pouvoirs publics préconisant l'abaissement sans délai de la VLEP", indique la plainte consultée par l'AFP, ajoutant qu'"à l'évidence, cette période transitoire se justifie par des motifs économiques au détriment de la santé publique".
Pour le syndicat, ce délai "établit, comme l'inertie coupable des pouvoirs publics, le caractère manifestement délibéré de la violation de l'obligation particulière d'assurer la sécurité des travailleurs durant l'exécution de leur contrat de travail". D'autant que le seuil de 10 f/l est déjà appliqué en Allemagne, au Pays-Bas ou encore en Suisse.
La CGT rappelle que l'ex-Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) avait préconisé dès 2009 l'abaissement de la valeur limite décidé par le décret et qu'en 2012, un rapport de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) révélait des risques jusqu'alors méconnus.
Le décret visé concerne les ouvriers qui réalisent des travaux de désamiantage ou qui réalisent des travaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ainsi que toutes les personnes travaillant dans des lieux où l'amiante est présent.
