La partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis est refondue par un décret paru le 5 juin au Journal officiel.
« L'objectif de cette réglementation est d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents », rappelle la notice de présentation du décret.
Repérage des matériaux et mise en sécurité
Ces dispositions font obligation aux propriétaires d'immeubles de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place, et d'élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits.
Sont concernés les propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
Le décret précise également les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures de fibres d'amiante dans l'air.
Il définit aussi les modalités d'application des articles L. 1334-15 (1) et L. 1334-16 (2) du Code de la santé publique, qui permettent au préfet de gérer les situations de non-conformité ou d'urgence.
Prorogation exceptionnelle des délais de travaux dans les IGH et les ERP
Le décret prévoit enfin une possibilité de prorogation exceptionnelle des délais de travaux dans les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP) de la première à la troisième catégorie.
Elle concerne les immeubles dans lesquels les flocages, calorifugeages et faux plafonds (3) contenant de l'amiante ont été utilisés « à des fins de traitement généralisé ». Une prorogation des délais avait déjà été prévue fin 2006 pour ces immeubles. Les propriétaires concernés disposent d'un délai de deux mois pour adresser une demande de délai supplémentaire au préfet.
Les dispositions du décret relatives aux organismes réalisant les mesures d'amiante dans l'air et à la possibilité de prorogation exceptionnelle des délais de travaux entrent en vigueur immédiatement. Les autres dispositions sont applicables dans un délai de huit mois. « Des dispositions transitoires sont prévues pour tenir compte des repérages déjà réalisés », est-il toutefois précisé.
