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Amiante : la loi travail crée une obligation de repérage avant travaux

La loi travail, adoptée jeudi 12 mai, impose un repérage de l'amiante avant tous travaux à risques. Le Gouvernement entend mettre fin aux insuffisances du dispositif actuel considéré comme le maillon faible de la prévention.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La loi travail crée dans le code du travail une obligation de repérage de l'amiante avant travaux. Ce texte a été adopté jeudi 12 mai en première lecture par l'Assemblée nationale suite au rejet de la motion de censure dirigée contre le Gouvernement après que celui-ci ait engagé sa responsabilité sur le vote de ce texte.

La création de cette obligation, explique le ministère du Travail, vise à répondre aux préconisations de deux rapports établis par le Haut Conseil de la santé publique en juin 2014 et par le Sénat un mois après. Les deux études avaient relevé les faiblesses du dispositif législatif actuel de repérage de l'amiante, qualifié de "maillon faible de la prévention", rappelle la rue de Grenelle.

Hétérogénéité des pratiques actuelles

"Le repérage de l'amiante n'étant juridiquement pas organisé dans le code du travail, le donneur d'ordre des travaux porte actuellement la responsabilité de désigner une personne qu'il juge compétente pour effectuer les repérages découlant de son évaluation des risques, ce qui se traduit par une hétérogénéité de pratiques, source d'insécurité juridique", explique le Gouvernement. L'absence ou le caractère incomplet des documents de repérage avant travaux, ajoute-t-il, peut donner lieu à la découverte d'amiante en cours de travaux, source de surcoûts très importants pour le donneur d'ordre : travaux supplémentaires, arrêts de chantiers, décontamination de locaux pollués, retard de livraison, dommages et intérêts et frais de justice en cas d'engagement d'une procédure judiciaire…

Les dispositions adoptées prévoient par conséquent que le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles (navires, avions…) doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs. Les opérations concernées sont les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi que les interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Cette recherche doit donner lieu à un document qui mentionnera, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation des matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce document devra être transmis aux entreprises envisageant de réaliser les travaux.

La création de cette obligation de repérage avant travaux doit aussi permettre de sécuriser les décisions de l'inspection du travail, explique le Gouvernement. Actuellement, ses agents sont conduits à exiger des repérages par le biais d'une mise en demeure relative à l'évaluation des risques et à prononcer des arrêts de travaux lorsque l'exposition est constatée. "Plus de 25% des décisions d'arrêt de travaux prononcées trouvent leur source dans des matériaux amiantés non détectés avant le démarrage des travaux", révèle le ministère du Travail.

Sanctions administrative et pénale

"Afin d'assurer l'effectivité de cette obligation, elle est assortie d'une sanction administrative et d'une sanction pénale", précise le ministère du Travail. La première est une amende administrative pouvant atteindre 9.000 euros. La deuxième est une amende pénale de 3.750 euros. Mais la récidive de l'infraction est punie d'une peine de prison d'un an et d'une amende de 9.000 euros maximum.

Les conditions d'application ou d'exemption de cette nouvelle obligation, notamment pour les travaux réalisés en situation d'urgence, devront être précisées par décret.

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