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Chantier exposant à l'amiante : la Cour de cassation retient la mise en danger de la vie d'autrui

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Constitue le délit de mise en danger de la vie d'autrui le fait d'exposer les autres à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée du code du travail.

Tel est la cas, juge la Cour de cassation dans une décision rendue ce 19 avril, d'un chantier dans lequel une société a délibérément exposé des travailleurs et le public à l'amiante. Cette dernière avait effectué des travaux de terrassement sur des roches amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché, sans mettre en œuvre la protection du public et des salariés, requise par le code du travail, contre l'inhalation des poussières émises par la fibre cancérogène.

Pour caractériser le délit de mise en danger de la vie d'autrui, les juges d'appel ont retenu à bon droit que le risque de dommage devait être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective. Or, "le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace", avaient-ils jugé.

La défaillance de la société dans la mise en œuvre de la protection du public et des salariés, constituée par plusieurs manquements tels que l'absence de protection aux abords immédiats du chantier, la présence de terrains rocheux laissés à découvert ou le non-nettoyage des engins, entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation des fibres d'amiante. L'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente était donc établie, tout comme la violation délibérée du code du travail.

La mise en danger de la vie d'autrui est punie d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et/ou de 15.000 euros d'amende.

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