Par une décision du 3 mars 2017 (1) , le Conseil d'Etat a jugé qu'un ouvrier d'Etat ayant exercé dans la construction navale, qui a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, justifie d'un préjudice d'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, indemnisable au titre du préjudice moral.
Selon la Haute juridiction, un ouvrier de l'Etat doit, pour mettre en jeu la responsabilité de la puissance publique, justifier du préjudice qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents, même s'il bénéficie d'un dispositif de cessation anticipée d'activité.
Mais le Conseil d'Etat fait une exception à ce principe pour les travailleurs de la direction des constructions navales (DCN) pour lesquels le préjudice d'anxiété doit, dans ce cas, être regardé comme établi. Ces agents ont en effet bénéficié d'un dispositif spécifique de cessation anticipée sur la base de la prise en compte de leur situation personnelle pendant leur période d'activité, estime la Haute juridiction. La reconnaissance du droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité vaut donc reconnaissance d'un lien entre leur exposition aux poussières d'amiante et la baisse de leur espérance de vie. Ce qui suffit à faire naître un préjudice d'anxiété.
Ce préjudice, consistant à avoir la conscience du risque de tomber malade, est indemnisable au titre du préjudice moral. Par une décision du 9 novembre 2016 (2) portant sur l'affaire du Mediator, le Conseil d'Etat avait reconnu la possibilité d'indemniser le préjudice d'anxiété mais à la condition qu'il présente un caractère direct et certain.
En l'espèce, le Conseil d'Etat confirme la décision de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait retenu le préjudice moral d'un ouvrier de la DCN et évalué l'indemnité due à ce titre à 12.000 euros. Il valide par ailleurs l'indemnité de 2.000 euros due au titre des troubles dans les conditions d'existence. Le requérant avait travaillé dans les ateliers de la direction des constructions navales l'exposant aux poussières d'amiante pendant plus de 31 ans. En tant que mécanicien de maintenance, il était chargé du démontage, de la réparation et de la mise en état de matériel d'armement à bord des navires amiantés. Son frère, qui avait travaillé dans les mêmes conditions, avait développé des plaques pleurales en lien avec l'amiante.
