Un arrêté, publié le 2 février, fixe les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux d'équipements ou d'articles en contenant, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs.
La certification doit être délivrée par un organisme certificateur accrédité. Ce dernier évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-10 : août 2012 "Travaux de traitement de l'amiante - Référentiel technique pour la certification des entreprises - Exigences générales". Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre un certificat dans les conditions fixées par la norme NF X 46-11 : août 2012 "Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises".
Ce nouvel arrêté est pris en application de l'article R. 4412-131 du code du travail (1) issu du décret du 4 mai 2012, qui a renforcé le dispositif réglementaire applicable à la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante. L'arrêté entre en vigueur immédiatement. Le décret prévoit toutefois que les donneurs d'ordre n'ont l'obligation de faire appel à une entreprise certifiée qu'à compter du 1er juillet 2013 pour celles qui effectuent le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis, et du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.
