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Risque amiante : la protection des travailleurs renforcée

La réforme était attendue. Le décret renforçant les mesures de protection des travailleurs contre le risque amiante vient de paraître. Avec, pour mesure phare, la division par dix de la valeur limite d'exposition professionnelle.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Suite à la remise par l'INRS d'un rapport préoccupant sur l'exposition des travailleurs à l'amiante, le Gouvernement avait annoncé en novembre dernier la refonte des dispositions du Code du travail traitant de cette problématique. C'est aujourd'hui chose faite avec la publication d'un décret au Journal officiel du 5 mai, qui doit encore être complété par plusieurs arrêtés ministériels.

"Les principales mesures de cette réforme visent à abaisser la VLEP, qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre à une échéance de trois ans, modifier les modalités de contrôle de l'empoussièrement en substituant la méthode META à la MOCP, supprimer la dualité des notions friable/non friable, généraliser les exigences de certification des entreprises, préciser les moyens de protection collective (MPC) et équipements de protection individuelle (EPI), en particulier les appareils de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d'empoussièrement sur les chantiers", indiquait le Directeur général du travail dans une instruction du 23 novembre 2011.

Evaluation des risques, protections collectives et individuelles

"Le décret fixe (…) les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions", indique le ministère du Travail.

Pour l'évaluation des risques, l'employeur doit estimer le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et le classer selon les trois niveaux fixés à l'article R. 4412-98 du code du travail. Lorsque l'empoussièrement est supérieur au troisième niveau, l'employeur est tenu de suspendre les opérations et d'alerter le donneur d'ordre et l'inspecteur du travail.

L'employeur est également tenu de transcrire ces résultats dans le document unique d'évaluation des risques. "Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus", précise le texte.

Parmi les moyens de protection collective préconisés figurent l'abattage des poussières, leur aspiration à la source, la sédimentation continue des fibres en suspension dans l'air ou encore "les moyens de décontamination appropriés".

Selon les niveaux d'empoussièrement définis, l'employeur doit mettre à disposition des salariés des EPI adaptés aux opérations à réaliser, qu'il doit entretenir et vérifier périodiquement.

Une VLEP de 10 fibres par litre en 2015

Le code du travail prévoit désormais que "la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas 10 fibres par litre" à compter du 1er juillet 2015. L'employeur doit contrôler cette VLEP dans l'air inhalé par les travailleurs, en faisant appel à un organisme accrédité. "L'organisme choisi est indépendant des entreprises qu'il contrôle", indique explicitement le code du travail.

"L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META)", prévoit le texte. En lieu et place de la méthode de microscopie optique à contraste de phase (MOCP). Ce changement de méthode n'est pas neutre puisque la méthode META permet d'identifier et de comptabiliser les fibres fines d'amiante qui n'étaient pas visibles précédemment.

Suppression de la notion de matériaux friables/non friables

Les nouvelles dispositions ne distinguent plus entre matériaux friables et non-friables. L'instruction du Directeur général du travail du mois de novembre indiquait d'ores et déjà que les mesures de prévention recommandées pour les travaux de retrait de matériaux contenant de l'amiante non friables très émissifs devaient être les mêmes que celles prévues pour le retrait de matériaux friables.

Exigences de certification des entreprises

Le décret prévoit aussi un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante. Cette disposition est applicable au 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis, au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil. "La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques", prévoit le texte.

Le décret précise de nouvelles définitions, dont celle de la notion "d'encapsulage". Cette notion correspond à "tous les procédés mis en œuvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière étanche, l'amiante en place et les matériaux en contenant afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère".

Sauf mentions contraires, ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet prochain. Début mars, un arrêté était venu fixer les nouvelles modalités de formation des travailleurs au risque amiante.

Réactions1 réaction à cet article

 

Bonjour,

Savez vous si les arrêtés ministériels découlant du décret du 4 mai 2012 sont sortis, notamment celui portant sur les EPI respiratoires?

merci d'avance

Celydia | 06 août 2012 à 15h17
 
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