Le Sénat a rendu public le 28 juin une étude sur les conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante en Europe (1) réalisée à la demande d'Annie David (CRC - Isère), présidente de la commission des affaires sociales. Le début d'une réflexion visant à mettre l'indemnisation à la charge des entreprises ?

Un fonds d'indemnisation en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas

L'étude compare la situation de trois Etats européens ayant créé un dispositif public d'indemnisation des victimes de l'amiante : la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas. Dans d'autres pays, comme l'Allemagne et le Royaume-Uni qui n'ont pas institué un tel fonds, les victimes sont indemnisées dans le cadre de la législation sur les maladies professionnelles.

Belgique, Italie et Pays-Bas ont en commun "de dresser une liste similaire des affections susceptibles d'ouvrir droit à une indemnisation et de disposer d'un fonds dont la gestion est paritaire et le financement en partie public", relève le rapport.

Ils se distinguent en revanche par la place faite à l'entreprise responsable du dommage et par la faculté ouverte aux ayants droits de saisir le fonds d'une demande. Quant au montant des indemnisations, "assez substantiellement différent", il ne peut être comparé "qu'au cas par cas".

"Les principales difficultés repérées quant à la mise en œuvre de ces trois dispositifs tiennent au sort réservé : aux victimes « non professionnelles » ; à celles qui ne peuvent se retourner contre l'entreprise à l'origine du dommage quant elle a disparu et aux ayants droit d'une victime qui n'aurait pas déposé de demande d'indemnisation avant son décès", résume l'étude.

Et en France ?

En France, peuvent obtenir réparation intégrale d'un préjudice "les personnes dont la législation française de sécurité sociale, celle d'un régime assimilé ou la législation applicable aux pensions civiles et militaires reconnaît la maladie professionnelle ; les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République (…) ; et leurs ayants droits".

Un établissement public, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), est chargé de réparer ces préjudices. "Si un dixième des victimes choisissent d'obtenir réparation par le biais d'une saisine directe des juridictions, les neuf dixième recourent au Fiva", rapporte l'étude.

Le Fonds vérifie que les conditions posées par la loi pour l'indemnisation sont réunies. Il est tenu de présenter une offre d'indemnisation au demandeur, dans laquelle il doit préciser "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice". L'étude rappelle que "l'acceptation de cette offre par le demandeur vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute action ultérieure en réparation".

Une fois l'indemnisation versée, "le Fonds est subrogé à due concurrence de son montant dans les droits du demandeur contre le responsable du dommage et contre les organismes chargés d'en assurer la réparation totale ou partielle". Les décisions du Fiva peuvent toutefois être contestées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur.

Depuis sa création en 2002, le Fiva a enregistré 66.418 demandes d'indemnisation de victimes et 66.556 demandes d'ayants droits et d'indemnisations complémentaires à la suite d'une aggravation, rapporte l'étude. Les dépenses cumulées afférentes se sont élevées à 2,782 milliards d'euros, dont 385,72 millions pour l'année 2010. Les ressources du Fonds proviennent du budget de l'Etat et lui sont attribuées chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

"Le délai de présentation des offres d'indemnisation s'est établi à 9 mois et 3 semaines au cours de la même année. Les délais de paiement sont de 2 mois et 1 semaine en moyenne (1 mois pour les victimes directes)", précise enfin l'étude.

Vers une participation des entreprises ayant utilisé l'amiante

Les conclusions de la commission des affaires sociales ? Le système d'indemnisation français "n'est pas le plus défavorable". Pour autant, "la grande majorité des systèmes étudiés fait peser la charge de la réparation sur les employeurs, particulièrement aux Pays-Bas où la charge du remboursement repose pour l'essentiel sur les entreprises", ce qui fait dire à la commission que "les mécanismes initialement prévue en France pour faire participer les entreprises ayant utilisé l'amiante au fonds d'indemnisation auraient donc pu être maintenus".

C'est d'ailleurs ce qu'avait préconisé les sénateurs Gérard Dériot (UMP - Allier) et Jean-Pierre Godefroy (Soc. - Manche) en 2005 dans le cadre d'une mission commune d'information portant sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, rappelle la commission. Cette dernière, " qui avait en son temps pris l'initiative de ce premier rapport, poursuivra donc sa réflexion dans les mois à venir pour assurer le suivi des propositionsconstructives qu'il formulait", déclare sa présidente, Annie David.