L'Amicale des foreurs et métiers du pétrole a adressé une lettre ouverte au Premier ministre Jean-Marc Ayrault visant à dénoncer l'application partielle de la loi du 13 juillet 2011 interdisant l'exploitation et l'exploration des gaz de schiste par fracturation hydraulique tout en prévoyant la mise en place d'une commission nationale chargée d'évaluer les risques environnementaux liés à cette technique d'extraction et aux autres alternatives.

Seul l'article 1 de cette loi, interdisant la fracturation hydraulique, a fait l'objet "d'une exécution particulièrement scrupuleuse". Les articles 2 et 4 liés à la mise en place de la commission "par contre ne sont pas encore mis à exécution", dénonce l'association pro-gaz de schiste. Si cette commission a bien été créée par décret du 22 mars 2012, elle devait réunir "un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées", rappelle l'association. Or, "seul le Sénat a désigné son représentant" en octobre dernier : il s'agit de Michel Teston, sénateur de l'Ardèche, vice-président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cette commission, dont l'indépendance a été décriée par les ONG, devait initialement compter 22 membres (cinq membres de droit représentants de l'Etat, un député et un sénateur, trois représentants des collectivités territoriales et douze membres nommés par arrêté interministériel pour une durée de trois ans).

L'association des foreurs se dit inquiète "du sort de cette commission", d'autant que trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière devaient figurer parmi les membres. Or, la ministre de l'Ecologie Delphine Batho a déclaré en septembre 2012 qu'elle ne prévoyait pas "immédiatement de nommer cette commission" qui, selon le décret, devait se réunir "au moins deux fois par an".

Soit cette loi "est bonne et le devoir de votre charge vous impose alors de la faire appliquer dans son intégralité, soit elle est mauvaise et vous devez alors la faire annuler pour qu'un nouveau débat s'ouvre au Parlement", a déclaré au Premier ministre l'association favorable à l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère.

L'Amicale des foreurs et des métiers du pétrole a appelé M. Ayrault et son gouvernement à "préciser sa position sur ce sujet dont nous considérons qu'il revêt, dans le contexte économique actuel, une importance capitale pour notre pays", estime l'association.