Le 3 juillet, l'association d'élus Amorce a organisé, à Paris, les Premières rencontres des collectivités dans le but de répondre aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments. L'association est revenue sur les dispositions adoptées, le 28 juin, par les députés du projet de loi énergie-climat pour rénover les "passoires thermiques" très énergivores (classées F et G par le diagnostic de performance énergétique -DPE). Ces logements consomment plus de 330 kilowattheures (kWh) d'énergie primaire par m2 et par an.
Un "compromis insuffisant"
Les députés ont adopté le compromis proposé par le gouvernement, jugé "insuffisant" par Amorce pour accélérer la rénovation des passoires thermiques au cours du quinquennat. Et réduire la précarité énergétique. Ce compromis prévoit l'obligation, à partir de 2028, pour les propriétaires des logements F et G de réaliser des travaux afin d'atteindre au minimum la classe E du DPE. Si tel n'est pas le cas, la non conformité du bien sera inscrite dans toutes les publicités, actes de vente et baux en lien avec le logement. Cette disposition est repoussée à 2033 pour les copropriétés en difficulté. Le compromis évoque aussi des sanctions mais elles doivent encore être débattues et définies par le Parlement dans une future loi prévue…en 2023.
Ce compromis "acte des avancées" saluées par Amorce qui souligne des mesures "opérationnelles". "Le dispositif progressif proposé par le gouvernement, avec dans un premier temps des incitations et de l'information, et dans un second temps de la contrainte et des sanctions, est cohérent", estime l'association. En revanche, ce compromis "reste insuffisant car [il] renvoie à des échéances très lointaines (en 2028 voire 2033) [pour les mesures contraignantes]", critique Amorce. Il comporte "des incertitudes sur certaines parties du dispositif, qui dépendent de lois qui seront votées dans plusieurs mois voire plusieurs années dans une autre législature", ajoute l'association.
"On n'a pas l'impression que ce qui est proposé va changer la donne sur le moyen terme", a déclaré Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce, devant la presse. Le compromis prévoit en outre d'ajouter, à partir de 2023, un critère de performance énergétique dans la définition d'un logement décent. Un décret définira le seuil à partir duquel un logement sera considéré comme trop énergivore pour être un logement décent. Dans l'exposé des motifs de son amendement, le gouvernement a évoqué un seuil de 600 à 700 kWh d'énergie finale par m2 et par an. Ce seuil "correspond à la classe H (du DPE)", a lancé M. Garnier, soit les "pires" passoires thermiques visées. "Si ce seuil est retenu, alors une faible partie des logements considérés aujourd'hui comme des passoires thermiques seront concernés : de 200.000 à 400.000 logements, alors qu'il y a 3 millions de passoires thermiques dans le parc locatif privé", a-t-il pointé. "Tout dépend de la crédibilité du DPE", a-t-il ajouté.
Une sanction de 7.000 euros par logement proposée par Amorce
Amorce regrette aussi que le projet de loi attende 2023, dans une future loi de programmation énergétique, pour définir les sanctions des propriétaires en cas de manquements à l'obligation de rénover. Amorce propose comme sanction le montant de "7.000 euros par logement", a précisé Nicolas Garnier. L'association demande d'annoncer dès maintenant les sanctions alors que le Sénat débute ce mercredi 10 juillet son examen du projet de loi énergie-climat. Les sanctions pourraient, selon M. Garnier, être votées dans la prochaine loi de finances.
Amorce a également fait plusieurs propositions pour renforcer le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), notamment pour préciser ses modalités de financement. En 2021, le financement apporté par l'Ademe au réseau des espaces conseils en rénovation devrait s'arrêter. Les élus réitèrent leur demande d'affecter une partie de la contribution climat-énergie (taxe carbone) pour financer ces structures locales qui accompagnent les ménages dans leurs travaux. "Aucune proposition sur ce sujet n'a été adoptée à l'Assemblée nationale", regrette Nicolas Garnier.
Un programme CEE pour lutter contre la précarité énergétique
En attendant une nouvelle mouture du projet de loi, Amorce lance son programme "Pacte -15 %", financé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Ce programme sera expérimenté dans huit territoires en France métropolitaine. Il permet aux collectivités d'aider des ménages, en situation de précarité énergétique, vivant dans des passoires thermiques, à réaliser des travaux d'économies d'énergie. Le programme repose sur trois axes : le repérage des ménages concernés, une visite à domicile avec un diagnostic énergétique pour évaluer les opérations de rénovation, et l'organisation de groupements de commandes pour des travaux à moindre coût. "Le rôle de chacune des huit collectivités sera d'identifier les projets éligibles, d'engager les particuliers dans la démarche et de négocier avec les entreprises locales un coût d'intervention plus bas". L'objectif du Pacte -15 % est que le reste à charge pour les ménages du coût des travaux ne dépasse pas 15 euros par mois.
La loi de transition énergétique de 2015 prévoyait une réduction de 15 % de la précarité énergétique en 2020, "alors que celle-ci ne se résorbe pas", déplore Amorce. "Le report des mesures contraignantes (dans le projet de loi énergie-climat) est regrettable au regard de la situation difficile et urgente des 5 millions de Français en situation de précarité énergétique, dont une grande partie sont locataires de passoires thermiques".
