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Anah : la Cour des comptes pointe une tutelle défaillante

Un référé de la Cour des comptes relatif à l'Anah critique l'absence de contrat d'objectifs depuis trois ans, des programmes dont l'efficacité est insuffisamment évaluée et des finances menacées par les fluctuations du prix des quotas de CO2.

Gouvernance  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Le 30 janvier, la Cour des comptes a rendu public un référé, rendu en novembre 2013, sur la gestion de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour les exercices de 2006 à 2012. Le document de trois pages, "constate l'absence depuis 2010 de contrat d'objectifs et de performance, et l'insuffisante évaluation des politiques auxquelles l'Anah concourt". De même, il pointe la fragilité de sa principale source de financement, issue de la vente d'actifs carbone et de la mise aux enchères de quotas de gaz à effet de serre.

En janvier, Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires, a répondu aux trois remarques du Premier président de la Cour des comptes.

Définir des priorités

Premier constat, "l'Anah ne [dispose] pas d'un cadre stratégique définissant à moyen terme ses orientations et priorités", indique la Cour, ajoutant que "le pilotage de l'Agence par les tutelles s'opère donc principalement de manière ponctuelle". La Cour souligne que cette absence de pilotage par les tutelles est consécutive aux profondes transformations apportées à partir de 2010 à l'Agence.

Logiquement, la Cour appelle à la "mise en place rapide du nouveau contrat d'objectifs en préparation depuis trois ans".

"Je partage pleinement la recommandation de la Cour de doter l'Anah d'un contrat d'objectifs", répond la ministre de l'Egalité des territoires, qui rappelle que l'Anah est notamment appelée à jouer un "rôle essentiel" dans le cadre du programme gouvernemental de rénovation énergétique de l'habitat. Le ministère annonce que le contrat d'objectifs et de performance "devra être finalisé en 2014".

Evaluer l'efficacité des aides

Par ailleurs, la Cour pointe l'évaluation insuffisante des politiques auxquelles l'Agence concourt. "Les travaux d'étude menés par l'Anah sont essentiellement des analyses de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs et des enquêtes auprès des bénéficiaires, mais ils ne portent pas sur l'efficacité des aides", déplore la Cour, ajoutant que "cette lacune se double d'un défaut d'analyse de l'articulation des aides de l'Anah avec d'autres actions concourant aux mêmes objectifs".

La Cour pointe spécifiquement l'articulation entre le programme Habiter Mieux, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt zéro (éco-PTZ), pour laquelle "il y a matière à réflexion". De même, la pertinence de l'intervention des collectivités territoriales, qui peuvent adapter localement les programmes de l'Anah, n'est pas évaluée. La Cour attend qu'"une impulsion soit clairement donnée", afin que les décideurs politiques puissent mieux appréhender l'efficacité des interventions de l'Agence.

La ministre "partage" cet objectif, et particulièrement en ce qui concerne l'amélioration de la performance énergétique des logements privés. Néanmoins, elle souligne que, eu égard à la durée des opérations, "une évaluation de l'efficacité de nouvelles orientations et de nouveaux régimes d'aides de l'Agence ne peut se réaliser qu'après plusieurs années".

Et de préciser que l'évaluation du programme Habiter Mieux, lancé en 2010 afin de lutter contre la précarité énergétique, a été engagée en décembre 2013. Le rapport est attendu à l'automne 2014.

Quant au plan de rénovation énergétique en cours de préparation, il devrait profiter d'"une démarche plus globale de suivi et d'évaluation [de] toutes ses composantes", assure le ministère.

Un financement fluctuant

Enfin, la Cour rappelle que depuis 2013, l'Anah est financée par la recette des mises aux enchères des quotas de GES. Ce produit, plafonné à 590 millions d'euros par an, représente la plus grande part des ressources de l'Agence.

"Cette affectation rend les recettes de l'Anah dépendantes des fluctuations du marché des quotas carbone", analyse la Cour, pointant "une source potentielle d'instabilité financière pour l'Agence lorsque, comme en 2013, les cours du marché connaissent de fortes variations rendant très incertaines les prévisions de recettes inscrites dans les budgets". La Cour estime cependant que l'Agence pourra faire face à ses engagements en 2014.

"La Cour s'interroge en conséquence sur l'affectation à un établissement public national administratif aux missions pérennes et aux engagements pluriannuels d'une ressource principale exposée aux risques d'un marché particulièrement volatil", conclut la Cour.

En réponse, le ministère défend ce financement au motif qu'il "répond à un souci de cohérence entre les finalités de cette mise aux enchères (la lutte contre le réchauffement climatique) et les politiques mises en œuvre par l'Anah". Le ministère rappelle par ailleurs que la directive de 2003 encadrant le marché carbone européen prévoit qu'au moins la moitié du revenu des enchères soit affectée à la lutte contre les changements climatiques. Un montant qui sera respecté sans difficulté puisque l'Anah consacre 70% de son budget "à des logements qui présenteront, après travaux, une plus grande performance énergétique".

Néanmoins, "dans l'hypothèse où le cours d'échange des quotas carbone viendrait dans les prochains mois à ne pas évoluer significativement à la hausse, une réflexion sur la nécessité d'une évolution du mode de financement de l'Agence sera nécessaire", ajoute le ministère.

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