Ce 25 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) répond aux plaintes, déposées par l'avocate Joyce Pitcher devant les tribunaux administratifs de France, qui dénoncent des retards de versements de l'aide MaPrimeRénov' ou contestent des décisions de retrait de cette aide. Depuis plusieurs semaines, des référés ont été déposés à l'encontre de l'Anah, qui se félicite ce jeudi, dans un communiqué, que « les premières décisions de justice ont toutes été rendues en faveur de l'Anah (38 décisions sur 38) ». « Ces décisions viennent ainsi reconnaître le fondement en droit des décisions de l'Anah et, au-delà, attestent de la qualité et du professionnalisme des équipes de l'Agence dans le pilotage de l'aide MaPrimeRénov' », déclare l'Anah.
En avril dernier, Joyce Pitcher a annoncé avoir déposé plus de 260 requêtes devant les tribunaux administratifs. Ces plaintes viennent de particuliers, mais aussi de sociétés mandataires, telles que Drapo et PHX Support (actionnaire d'Heliofrance), désignées par l'Anah, qui avancent les primes pour rénover les logements.
« Contrairement à ce qui est indiqué, les décisions rendues ne confirment en rien le bien fondé des décisions de retrait de primes de l'Anah. D'ailleurs tous les dossiers ne comportent pas des décisions de retrait. Les tribunaux ont considéré dans ces affaires que le juge des référés n'est pas compétent. Ces décisions font toutes l'objet d'un appel », précise Joyce Pitcher à Actu-Environnement.
De son côté, l'Anah reconnaît « des situations difficiles auxquelles certains ménages peuvent être confrontés dans leur parcours de travaux » et indique que cela représente « environ 2 % des dossiers ». L'Anah a aussi répondu aux 997 signalements reçus par la Défenseure des droits, Claire Hédon, depuis le lancement de MaPrimeRénov' en 2020. « Au 2 mai 2023, 75 % de ces dossiers ont trouvé une solution », ajoute l'Anah dans son courrier (1) daté du 22 mai 2023 adressé à Claire Hédon. De même, à fin avril 2023, l'Anah assure également avoir payé près de 50 000 dossiers de mandataires.
En outre, le délai moyen de versement de MaPrimeRénov' pour un dossier complet « est de cinq semaines », souligne l'Anah.
