La procédure d'agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques est désormais modifiée : le décret qui revient sur leur instruction et délivrance a été publié ce jour au Journal officiel. Le texte avait été soumis au préalable à consultation publique jusqu'au 14 mars dernier.
Certaines de ces évolutions étaient attendues. Différents rapports pointaient du doigt le système de production des données sur l'eau. Pour améliorer la situation, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconisait notamment de porter de 2 à 5 ans la durée de ces agréments et la formalisation juridique de l'organisme qui délivre les agréments pour le compte du ministère de l'Environnement, à l'époque de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema).
Le décret publié fixe à cinq ans la durée maximale durant laquelle l'agrément est délivré. Ce dernier est renouvelable. L'instruction des demandes est confiée à l'Agence française pour la biodiversité. Le ministère de la Transition écologique peut, au terme d'une procédure contradictoire, prononcer la suspension de l'agrément ou y mettre fin.
Autre point important : le délai à partir duquel la demande d'agrément est considérée comme acquise à défaut de réponse de l'Administration sera de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande.
Un arrêté du ministre de la Transition écologique viendra préciser la durée de l'agrément, les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les conditions de délivrance et de renouvellement de cet agrément.
