Par deux ordonnances rendues le 7 avril, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu la pêche à l'anguille jaune et à la civelle dans certaines zones du domaine maritime à la demande de l'Association française d'étude et de protection des poissons et de l'association Défense des milieux aquatiques. Ces pêches sont encadrées par l'arrêté ministériel du 9 mars 2023. La raison de cette suspension ? La non-conformité du texte au droit européen ainsi qu'un vice de forme.

Dans une première ordonnance, le juge relève que les calendriers d'autorisation de la pêche à la civelle et de la pêche à l'anguille jaune dans certaines unités de gestion de l'anguille (1) (UGA) ne sont pas conformes aux périodes imposées par le règlement européen du 30 janvier 2023 établissant les possibilités de pêche pour 2023 et 2024. Ce dernier impose aux États membres d'interdire la pêche à l'anguille pendant une durée minimale de six mois, consécutifs ou non, en leur laissant une marge d'appréciation selon les zones concernées.

Par une seconde ordonnance, le juge des référés suspend la pêche de l'anguille jaune dans les autres UGA (2) du fait que l'arrêté aurait dû être signé par le ministre de la Transition écologique, en sus du secrétaire d'État à la Mer. « Cette suspension, qui tient compte à la fois de l'urgence liée la conservation de l'anguille et des effets d'une interruption sur l'équilibre des entreprises de pêche, ne prendra effet qu'à partir du 26 mai pour la pêche de la civelle », explique le Conseil d'État dans un communiqué. « Dans l'attente de la décision définitive du Conseil d'État sur la demande d'annulation présentée par les deux associations, la prise d'un nouvel arrêté provisoire d'autorisation conforme au règlement européen et signé par les deux ministres pourrait permettre la poursuite ou la reprise de ces activités de pêche », ajoute la Haute Juridiction. Une recommandation qu'a suivie le Gouvernement en signant deux arrêtés parus au Journal officiel du 12 avril.