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L'animal doit-il juridiquement rester un bien ?

L'Assemblée nationale a modifié le 15 avril certaines dispositions du code civil relatives aux animaux. Sujet sensible, qui ravive le débat sur le statut juridique de l'animal.

Biodiversité  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Un amendement de l'ancien ministre de l'Agriculture, Jean Glavany, au projet de loi de modernisation du droit modifie le code civil pour faire des animaux des "êtres vivants doués de sensibilité". Quelle est la réelle portée de cette modification législative ? Les avis sont partagés mais elle ne laisse en tous cas pas indifférents.

Pas de remise en cause des catégories juridiques existantes

A en croire, Colette Capdevielle, députée socialiste et rapporteure du texte, "il ne faut pas donner à l'amendement plus de portée juridique qu'il n'en a". Il s'agit, explique-t-elle d'une mise en cohérence du code civil avec le code rural et le code pénal. Il s'agit également de mettre en conformité le droit national avec le droit européen. En revanche, point de remise en cause des catégories juridiques existantes ni de la distinction " biens/personnes" du code civil, au grand dam d'ailleurs des députés écologistes qui avaient déposé des sous-amendements en ce sens. "Les animaux restent dans la sphère patrimoniale, ce qui exclut tout effet juridique non maîtrisé", explique la parlementaire.

L'adoption de l'amendement Glavany permet d'ailleurs de couper l'herbe sous le pied du groupe d'étude sur la protection des animaux, constitué au sein de l'Assemblée, qui préparait une loi spécifiquement dédiée au statut de l'animal, explique Pierre Jaunel, assistant parlementaire écologiste. "Un statut de l'animal aurait pu aller nettement plus loin que l'amendement adopté hier (et parler par exemple des animaux sauvages qui ne sont pas concernés par cet amendement). Mais le vote d'hier permet de dire qu'un statut de l'animal a été adopté, sans que cela n'ait de conséquences", explique-t-il.

"Un statut très ambitieux de l'animal pourrait remettre en cause la place très utilitariste qui leur est laissé dans les élevages, les laboratoires, les cirques ou les arènes de corrida", ajoute l'assistant parlementaire, précisant que peu de personnes le souhaitent réellement.

Inquiétude des professionnels de l'élevage

Cette modification législative ne serait toutefois pas aussi neutre aux yeux de certains. Ainsi, le président de la FNSEA a adressé quelques heures seulement après l'adoption de cet amendement une lettre à… François Hollande pour faire par de son "inquiétude" et de sa "stupéfaction", au nom de son organisation, des Jeunes agriculteurs et de l'ensemble des organisations d'élevages.

"Au-delà des apparences, il s'agit bien d'une évolution juridique qui risque de remettre en cause la pratique même de l'élevage, le savoir-faire des éleveurs en matière de bien-être animal, et par là-même une opportunité offerte aux mouvements animalistes de multiplier les procédures judiciaires à leur encontre", alerte Xavier Beulin, qui cite les propos tenus par la Garde des Sceaux lors de l'adoption de l'amendement. "Introduire les animaux en tant qu'êtres sensibles dans le code civil est loin d'être banal ; ce n'est pas un geste anodin", aurait déclaré Christiane Taubira.

"Même si le code rural intègre déjà depuis septembre 2000 ce statut dans son article L. 214-1, cette prochaine uniformisation législative est une étape symbolique importante pour notre société et le droit de l'animal, même si les animaux restent soumis, dans ce nouveau texte, au régime juridique des biens corporels", estime Eric Alligné, avocat spécialisé en droit de la protection animale, interviewé par le site Atlantico. Et d'ajouter : "La fin de l'animal objet du code civil (…) pourrait se heurter de plein fouet aux techniques d'abattage spécifiques –telles l'étourdissement légal ou la mise à mort rituelle- et à celles d'élevage intensif pratiquées par certains acteurs économiques".

Pour l'Elysée, pourtant, il n'y a pas péril en la demeure et pas de contradiction avec les engagements pris par François Hollande. "La reconnaissance de cette qualité ne modifie pas le régime applicable aux animaux", ont expliqué les services de la Présidence de la République à La France Agricole, confirmant qu'il s'agissait d'une simple harmonisation avec le code rural et avec le code pénal et qu'aucun droit nouveau n'était créé pour les animaux.

Réactions10 réactions à cet article

 

"le savoir-faire des éleveurs en matière de bien-être animal"
"mouarf" impayable ce Mr Beulin

lio | 19 avril 2014 à 10h43
 
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Je trouve le terme "utilitariste" un peu mal utilisé, la philosophie utilitariste (Bentham) attribue justement aux animaux, de par leur caractère sensible, un droit.

Manon | 22 avril 2014 à 08h53
 
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On devine ,en filigrane, l'influence des lobbyes :chasseurs, éleveurs, vendeurs de poisons type bromadiolone,pêcheurs,tueurs de toros, etc
Tous ceux pour qui l'animal est une marchandise ou un ennemi à abattre .
Et que nos députés soutiennent sans scrupules.

sirius | 22 avril 2014 à 10h49
 
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Enfin, cette évolution juridique aurait du avoir lieu depuis longtemps ! Incroyable cette réaction de la FNSEA, qui montre bien que pour ces gens-là l'animal ne doit pas être considéré comme un être sensible puisque cela pourrait nuire à leur industrie. Ils préfèrent que rien ne les empêche de continuer à élever et tuer les anmaux selon des pratiques d'une cruauté inouïe. Et ils ont l'audace de dire qu'ils se préoccupent de bien-être animal...

cora | 22 avril 2014 à 11h15
 
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Les animaux sont des êtres sensibles, c'est un constat indiscutables. Presque tous ressentent la douleur (pas forcément la souffrance, car c'est une notion différente) et beaucoup éprouvent de nombreuses émotions, parfois basiques, parfois complexes...

Ce nouveau statut est don le minimum que l'on pouvait faire et c'est celui d'objet qui était inadmissible.

Que M. Beulin soit inquiet et soit opposé à toute évolution du statut est normal à 2 titres :

- c'est un conservateur qui est contre tout ce que peut entraver la production intensive
- cela risque effectivement de poser problème à certains en cas de non respect manifeste de ce statut d'être sensible dans les élevages, le transport, l'abattage.

Car, de manière plus nuancée que le pense Lio, certains éleveurs prennent en compte le bien être animal dans leurs pratiques, notamment dans les ruminants, et certains sont réellement attachés à leurs bêtes.

Mais ces élevages sont en train de disparaitre aux profits de système intensifs où l'animal n'est qu'un facteur de production matériel, rien d'autre. C'est déjà le cas avec l'élevage de porc et de volailles, que justement M. Beulin tente de faciliter encore un peu plus (régime d'enregistrement)... la boucle est bouclée !

Et quid de l'abattage rituel (sans étourdissement) alors qu'on sait tuer un animal sans le faire agoniser ?

Cette petite avancée est insuffisante mais n'est, j'espère, qu'un premier pas vers une vrais reconnaissance de l'animal.

jujuniep | 22 avril 2014 à 13h17
 
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Tous les lobbyistes, tortionnaires des animaux pour leur propre profit on dû s'activer auprès de la Commission Européenne pour que le statut juridique des animaux ne soit pas modifié. Ils veulent pouvoir abuser, torturer et tuer les animaux en toute impunité ce qui ne serait plus le cas avec un changement de statut.
Il faut dire que beaucoup sont concernés et que que ça représente beaucoup d'argent, les élevages d'animaux pour leur fourrure, pour le lait, pour la viande, les oeufs, la tauromachie, le gavage des oies, la pêche industrielle, sans oublier la chasse bien sûr qui est aussi très puissante chez nous.

worried | 22 avril 2014 à 14h50
 
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sensible: en voilà un mot qui ne veut rien dire et qui annonce un beau bordel dans nos tribunaux.

comment l'interpréter?
4 définitions principales (mais il y en a d'autres):
- que l'on peut toucher, voir, sentir ... avec nos 5 sens
- qui est capable d'utiliser ses sens pour percevoir son environnement
- qui est facilement affecté par les agressions extérieurs (dans le sens physique)
- qui éprouve facilement des émotions

Je ne pense pas qu'aucune d'elle corresponde à ce que pensait le législateur, et encore moins aucun lobbys (des deux côtés).

Bref, qui veut se joindre à moi pour payer un dico à Mr Glavany et aux députés ayant signé cet amendement de complexification n'allant en réalité dans aucun sens précis?

dolgan | 22 avril 2014 à 16h57
 
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Nommé tout simplement l'animal par son appellation
chat chien serpent oiseau hamster veau vache cochon mouton poule canard coq oie lama ours loup etc cela serait, il me semble,assez simple
cela s’appelle un être vivant
expliquer nous ???

expliquez nous | 22 avril 2014 à 17h40
 
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Il y a une excellente analyse ques l'excellent Maître Eolas.

Wackes Seppi | 23 avril 2014 à 23h35
 
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Dolgan, le terme "sensible" en français dans ce contexte viendrait en fait de l'anglais "sencient" qui signifie en gros être capable de ressentir. La traduction n'est peut être pas la meilleure avec "sensible" mais on comprend l'esprit, c'est à dire distinguer un animal (bien meuble) d'une chaise (également bien meuble). Par ailleurs, il faut obligatoirement un terme large pour désigner des capacités pouvant être à la fois basiques pour un escargot et très développées pour un cochon.

Avec la chaise, je reprends volontairement l'exemple de M. Eolas dans son article, certes intéressant, à défaut "d'excellent"... Article traitant uniquement du cheminement juridique de la chose et non du fond, ce qui est tant mieux.

D'ailleurs, pour l'esprit critique de chacun, je recommande de lire l'excellent article d'Atlantico à propos de M. Eolas...

Pour en revenir au sujet, ceux qui s'intéressent à la protection animale savent qu'un article existe déjà en ce sens dans le code rural, le fameux article L214... On vient juste d'aligner le code civil sur le code rural. La FDSEA fait donc preuve d'une mauvaise fois manifeste à s’inquiéter de quelque chose qui s'applique déjà pour le monde agricole. Mais c'est une habitude chez eux...

jujuniep | 24 avril 2014 à 11h03
 
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