Les animaux n'ont désormais plus le statut de "biens meubles" ou d'"immeubles par destination" dans notre code civil. L'Assemblée nationale a en effet adopté dans la nuit un amendement qui en fait juridiquement des "êtres vivants doués de sensibilité".

Cet amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit (1) dans les domaines de la justice et des affaires intérieures était porté par l'ancien ministre de l'Agriculture Jean Glavany et ses collègues du groupe socialiste.

"Cet amendement a pour objet de consacrer l'animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective", expliquent les députés. [Il] donne une définition juridique de l'animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent".

Plusieurs tentatives de modification du statut juridique de l'animal avaient jusque-là échoué. Un projet d'avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) allant dans ce sens avait été stoppé il y a deux ans. "A juste raison beaucoup d'efforts ont été réalisés pour le bien-être animal sans qu'il soit nécessaire de le traduire par une loi. Dans le code rural notamment, l'animal est déjà considéré comme un être sensible. Pourquoi ajouter d'autres considérations ?", déclarait le Président de la République lui-même dans une interview (2) à La France Agricole le 21 février dernier.