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Avril - juin 2010 : les événements marquants de l'actualité légale et règlementaire

Anne Allary, directrice du développement de Tennaxia, nous propose un décryptage trimestriel de l'actualité légale et réglementaire en matière d'environnement industriel.

Avis d'expert  |  Déchets  |    |  Actu-Environnement.com
Transposition des directives européennes et harmonisation du droit national avec le droit européen, simplification du droit en vue de favoriser la compétitivité des entreprises, avancées technologiques, pour toutes ces raisons le droit de l'environnement est et reste un droit en constante mutation. Faisons le point sur les principales nouveautés du trimestre qui peuvent avoir un impact sur l'industrie.

Nouveau régime d'autorisation avec enregistrement pour les installations classées

La prise de conscience des nuisances et des risques générés par les activités humaines n'est pas récente et les règles que nous connaissons aujourd'hui en matière d'installations classées sont un lointain héritage d'un cadre règlementaire défini au début du XIXème siècle. Cette réglementation avait posé le principe d'une nomenclature qui répartissait les installations selon trois classes en fonction de leur potentialité de nuisances et de dangers. Tout en conservant les mêmes bases, la réforme opérée par la loi du 19 juillet 1976 avait fusionné les deux premières classes dans un régime administratif unique d'Autorisation et maintenu le régime déclaratif issu de la première réforme législative de 1917.

Aujourd'hui c'est en quelque sorte un retour sur trois classes que vient d'opérer l'Ordonnance du 11 juin 2009 en créant un régime d'autorisation simplifié, dit « régime d'Enregistrement » qui apparaît bien comme un régime intermédiaire entre l'Autorisation et la Déclaration. Cette réforme législative fait suite à une longue réflexion du Ministère en charge de l'Environnement qui a considéré que les délais de procédure pour certaines catégories d'installations n'étaient pas justifiés dans la mesure où les prescriptions finalement imposées à ces exploitants étaient similaires quelques soit l'environnement de l'installation. Dès lors, c'est la procédure simplifiée qui s'applique, sauf si la demande porte sur un environnement sensible.

Un premier décret de nomenclature du 13 avril 2010 (Décret 2010-367) introduit le régime d'Enregistrement pour une série d'installations : les stations services, les entrepôts de produits combustibles, bois, papier, plastiques, polymères ainsi que les entrepôts frigorifiques et devrait être suivi rapidement par d'autres modifications de la nomenclature visant entre autres les entreprises de l'agro-alimentaire. Un autre décret, lui aussi daté du 13 Avril 2010 (Décret 2010-368) précise la procédure applicable à l'enregistrement en introduisant au Code de l'environnement, après l'article R. 512-46, une section 2 intitulée « Installations soumises à enregistrement ».

Les principales différences de ce régime avec la délivrance d'une autorisation dans les conditions habituelles tiennent en deux mots : simplicité et rapidité. Le dossier qui sera remis par l'exploitant à l'appui de sa demande d'enregistrement est dépouillé des études d'impact et de dangers. Quant à la procédure elle devrait être réglée en 5 mois après réception du dossier en préfecture. Pour cela l'enquête publique se déroule en mairie et via Internet. Les communes concernées par le rayon d'affichage sont également consultées. A l'issue de ces consultations l'inspecteur des installations classées produit un rapport de synthèse et, en l'absence d'incident, le préfet peut prendre la décision d'Enregistrement, sans autre procédure. Ce n'est qu'en cas d'aménagement des prescriptions générales, demandées soit par l'exploitant, soit par l'inspection des installations classées ou en cas d'avis défavorable au dossier d'enregistrement que l'avis du CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) sera sollicité.

En contrepartie de cette procédure accélérée les exploitants doivent justifier formellement, dans leur dossier de demande, du respect des prescriptions générales applicables à l'installation. Ce document est, bien entendu la pièce maîtresse du dossier. En clair, l'exploitant devra préciser les choix techniques qu'il compte mettre en œuvre pour respecter les prescriptions figurant dans l'arrêté ministériel associé à sa rubrique d'enregistrement. Cet engagement implique clairement la responsabilité de l'exploitant au regard des prescriptions imposées.

Les premiers arrêtés de prescriptions générales associées aux rubriques relevant du régime de l'enregistrement ont d'ores et déjà été publiées (arrêtés du 15 Avril 2010), d'autres sont à venir dans des délais rapides. Le ministère s'est engagé à publier un guide d'aide à la justification de la conformité pour chaque arrêté de prescriptions générales. Une circulaire est également en projet.

Nomenclature des installations de traitement des déchets rénovée

Une refonte complète des rubriques concernant les exploitants de déchets a également été publiée en Avril 2010. Réforme attendue depuis longtemps, c'est une nouvelle approche qui a présidé en privilégiant non plus l'origine des déchets mais leurs caractéristiques notamment en termes de dangerosité et ensuite, a également été pris en compte le procédé industriel mis en œuvre pour le traitement, ce dernier pouvant générer plus ou moins de nuisances.

Le ministère profite de cette réforme pour achever d'harmoniser le droit français des exploitants de déchets avec les directives européennes en particulier la Directive Seveso qui n'exclut plus de son champ d'application, depuis la Directive dite « seveso II », les installations de traitements de déchets dès lors qu'elles sont susceptibles de concerner des déchets contenant des substances ou préparations dangereuses. Seules les installations de stockages de déchets restent exclues de la Directive Seveso.

Outre la Directive cadre sur les déchets , est applicable aussi la directive IPPC (directive 2008-1 du 15 janvier 2008) qui vise les installations d'élimination des huiles usagées d'une capacité de plus de 10 tonnes/jour ; les installations d'incinération de déchets municipaux et assimilables d'une capacité supérieure à 3 tonnes/heure ; les installations d'élimination de déchets non dangereux d'une capacité de plus de 50 tonnes/jour,  ainsi que les décharges de plus de 10 tonnes/jour ou d'une capacité de plus de 25 000 tonnes ( à l'exclusion des décharges de déchets inertes). Les directives concernant les filières spécifiques de déchets telles que celles relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques, aux véhicules hors d'usage, etc.. ainsi que les directives catégorielles par type de traitement devaient aussi être prises en considération par le ministère.

Au final, cela donne une nomenclature des installations de traitements de déchets beaucoup plus détaillée qui apparaît réaliste et a le mérite de la clarté. De moins de dix rubriques dans la version précédente, la nouvelle nomenclature en comprend une vingtaine. On notera la création d'une rubrique spécifique (2719) concernant le stockage temporaire de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles classée en déclaration à partir d'un volume susceptible d'être présent supérieur à 100 m³.

REACH/GHS : les redevances dues à l'Agence Européenne

Un Règlement européen du 21 Mai 2010 (Règlement 440/2010), pris en application du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Règlement 1272/2008) est venu règlementer les redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiques (l'ECHA). Il fixe les montants et les modalités de paiement des redevances perçues par l'Agence.

On rappelle que la finalité du Règlement de 2008 est d'harmoniser la classification et l'étiquetage des substances et mélanges au sein de la communauté européenne, en prévoyant notamment la mise en place d'un inventaire des classifications et des étiquetages des substances, la mise en conformité des étiquettes et des fiches de données de sécurité, avec le système GHS (Globally Harmonised System of Classification and Labelling of Chemicals). Bien entendu la terminologie et les définitions utilisées correspondent à celle du Règlement REACH relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, de même que les restrictions applicables à ces substances.

Responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production

Le Parlement européen a publié une Résolution le 26 mars 2009 portant sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans la chaîne de production. La Résolution invite la Commission à sensibiliser les entreprises sur les bonnes pratiques, les orientations et les normes en vigueur, et la responsabilité sociale. Elle demande aux Pouvoirs Publics nationaux d'adopter ou de renforcer des dispositions légales permettant d'exclure des marchés publics des entreprises, lorsqu'il s'avère que celles-ci ont enfreint le droit du travail, les conventions collectives ou les codes de conduite. Elle réaffirme son souhait que la Commission mette en place, au niveau communautaire, un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire au niveau communautaire.

Avis d'expert proposé par Anne Allary, directrice du développement de Tennaxia

Réactions1 réaction à cet article

 
enregistrement : un régime complexe

Un régime qui nécéssite tant de textes, décrets, circulaire, arrétés-types et guides d'application est il vraiment simplifié ?
Sans compter 3 problèmes :la possibilité de basculer à tout moment sous la procédure d'autorisation et puis le point de départ du délai à la complétude du dossier et non pas à la réception du dossier en préfecture, un 3° probleme est le manque d'effectif d'inspecteurs en DREAL ... à voir ce que va dire la nouvelle circulaire ...

envir94 | 10 août 2010 à 11h13
 
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