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Actu-Environnement

Nouvelle annexe environnementale pour les baux de bureaux et commerces de plus de 2.000 m²

Energie  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le décret définissant le contenu de l'annexe environnementale (mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement) des baux de locaux de bureaux et de commerces de plus de 2.000 m² est paru le 31 décembre 2011 au Journal Officiel.

Le texte concerne tous les professionnels de l'immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces. Les dispositions du décret, prévues par la loi Grenelle 2 de juillet 2010, s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et, à compter du 14 juillet 2013, à tous les baux en cours.

L'annexe vise une amélioration des bâtiments et une optimisation des consommations énergétiques. Elle doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement le bailleur et le preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués tels que le chauffage, la ventilation, la climatisation et l'éclairage, leur consommation annuelle réelle d'énergie et d'eau et la quantité de déchets générée.

L'annexe doit également traduire l'obligation faite à chaque partie de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

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