Vendredi 9 décembre, le Conseil d'État a annulé (1) le décret encadrant l'interdiction de vente de fruits et légumes emballés dans du plastique. « Un nouveau décret sera republié au plus vite pour maintenir l'interdiction d'emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité, ont expliqué aussitôt les ministres de la Transition écologique et de l'Agriculture, dans un communiqué commun. Le nouveau décret prévoira également des exemptions pour les produits les plus fragiles, comme le précise la loi. »

Pour rappel, en octobre 2021, le Gouvernement prenait un décret en application de l'article 77 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) qui interdit, à partir de 2022, la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastique, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg. Le décret listait notamment les exemptions prévues par la loi pour les « fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac ». Fin 2021, Plastialliance et de nombreuses organisations professionnelles de l'emballage plastique et de l'agriculture demandaient au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret (lire encadré).

Concrètement, le décret prévoyait des dérogations provisoires pour une quarantaine de fruits et légumes : jusqu'au 30 juin 2023, pour certaines tomates, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin ou encore les pêches ; jusqu'au 31 décembre 2024, pour les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, la salade et les cerises, entre autres ; et jusqu'au 30 juin 2026, pour une troisième série de produits qui incluait, notamment, les fruits mûrs à point, les graines germées, les framboises, les fraises, ainsi que plusieurs baies. Cette entrée en vigueur progressive devait permettre « d'accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction », rappellent les ministres de la Transition écologique et de l'Agriculture.

Mais ces dispositions sont contraires à la loi, explique le Conseil d'État, puisque le législateur a confié au Gouvernement le soin d'exempter, à titre permanent, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac.

Deux reproches sont formulés : la liste comprend des fruits et légumes qui ne présentent pas de risque de détérioration lors de leur vente en vrac et elle fixe un terme aux exemptions. Le pouvoir règlementaire a donc « [étendu] le champ de l'exemption et lui [a conféré] un caractère temporaire », résume le Conseil d'État. Un troisième reproche porte sur la période transitoire qui permettait d'écouler les emballages jusqu'à quatre mois après le 1^er janvier 2022, y compris pour les fruits et légumes ne présentant pas de risque de détérioration.

Annulation de la liste et des définitions

Quelle est la portée de cette annulation ? En amont de la décision du Conseil d'État, le ministère de la Transition écologique avait estimé que, si le décret devait être annulé, alors la règle générale s'appliquerait. L'interdiction prévue par la loi Agec viserait donc l'ensemble des fruits et légumes, y compris les plus fragiles. À la même question, les requérants avaient répondu qu'une annulation du décret rendrait inapplicable l'interdiction prévue par la loi Agec. En clair : tous les emballages plastique redeviendraient autorisés.

Sur ce point, le Conseil d'État donne raison aux requérants. Il estime que, puisque la liste d'exemption (le II du décret) et la dérogation de six mois (le III du décret) tombent, « les définitions fixées au I ne peuvent recevoir d'application autonome ». En considérant que les trois éléments du décret sont indissociables, le Conseil d'État estime que l'ensemble du texte doit être annulé. Et faute d'une définition règlementaire des termes « fruits et légumes » ou « conditionnement » (entre autres) prise en application de l'interdiction prévue par la loi Agec, l'interdiction ne peut s'appliquer.

Un nouveau décret avant le règlement européen ?

Dorénavant, le Gouvernement doit donc prendre un nouveau décret pour mettre en œuvre l'interdiction de vente de fruits et légumes emballés dans du plastique. Ce sera fait, assurent les ministres concernés. « Le Gouvernement réaffirme ainsi l'ambition de la loi Agec de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des français ». En jeu : « Plus d'un milliard d'emballages en plastique inutiles chaque année. » Et de rappeler qu'« un fonds de 40 millions d'euros a (…) été mis à leur disposition pour faciliter l'investissement dans des outils de conditionnement non plastique. »

Enfin, le dossier pourrait donner lieu à de nouveaux rebondissements. L'article 22 du projet de règlement européen encadrant les emballages et les déchets d'emballages présenté par la Commission européenne prévoit d'interdire tous les emballages pour fruits et légumes frais (et pas uniquement ceux en plastique). Comme avec le précédent français, elle vise la vente en lots de moins de 1,5 kg. Seuls pourraient être vendus emballés les fruits et légumes pour lesquels il existe une « nécessité démontrée d'éviter les pertes d'eau ou la turgescence, les risques microbiologiques ou les chocs physiques ». Bien sûr, la mesure n'est pas encore adoptée, mais si elle l'était, elle s'appliquerait directement, sans nécessiter de transpositions dans les législations nationales.