Dans une nouvelle décision rendue lundi 31 octobre, le Conseil d'État estime que le décret annulant l'obligation d'un contrôle technique pour les deux-roues est illégal. Ce décret a été pris par le gouvernement, le 25 juillet dernier, pour exempter les motards de cette obligation européenne et la remplacer par d'autres mesures de sécurité routière, en cours de définition. Une option rendue possible par la directive européenne d'avril 2014 instaurant le contrôle technique des deux-roues dans toute l'Europe.
Mais à la suite de la saisine des associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture, la plus haute juridiction administrative estime que les mesures proposées par le gouvernement pour déroger à ce contrôle technique ne sont pas conformes au texte européen. Selon lui, certaines mesures ne poursuivent pas les objectifs de la directive concernant la réduction des nuisances sonores ou des émissions de polluants. D'autres ne peuvent pas être prises en compte, car elles sont encore à l'état de projets ou constituent de simples réflexions. Quant à celles concernant spécifiquement la sécurité routière, elles sont en nombre restreint et insuffisamment efficaces au regard des exigences de la directive. « Or les statistiques de sécurité routière disponibles font état d'une mortalité routière particulièrement élevée en France pour les conducteurs de deux-roues motorisés, en valeur absolue comme par rapport aux autres États européens », rappelle le Conseil d'État.
Le Conseil d'État en profite pour signaler que la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son « incidence directe et significative » sur l'environnement.
Résultat des courses : cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret initial d'août 2021 qui instaurait le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés à compter du 1er janvier 2022. « Une victoire pour la santé publique et l'écologie », réagit l'association Respire. Le gouvernement déclare « prendre acte de la décision » qui, selon lui, ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, « compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021 ». Une consultation sera lancée par le ministre chargé des Transports avec l'ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre. « S'il faut des mois pour sortir le décret d'application, nous attaquerons à nouveau le gouvernement en justice », prévient l'association Respire.