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Actu-Environnement

L'annulation du contrôle technique pour les deux-roues est illégale selon le Conseil d'État

Transport  |    |  Florence Roussel

Dans une nouvelle décision rendue lundi 31 octobre, le Conseil d'État estime que le décret annulant l'obligation d'un contrôle technique pour les deux-roues est illégal. Ce décret a été pris par le gouvernement, le 25 juillet dernier, pour exempter les motards de cette obligation européenne et la remplacer par d'autres mesures de sécurité routière, en cours de définition. Une option rendue possible par la directive européenne d'avril 2014 instaurant le contrôle technique des deux-roues dans toute l'Europe.

Mais à la suite de la saisine des associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture, la plus haute juridiction administrative estime que les mesures proposées par le gouvernement pour déroger à ce contrôle technique ne sont pas conformes au texte européen. Selon lui, certaines mesures ne poursuivent pas les objectifs de la directive concernant la réduction des nuisances sonores ou des émissions de polluants. D'autres ne peuvent pas être prises en compte, car elles sont encore à l'état de projets ou constituent de simples réflexions. Quant à celles concernant spécifiquement la sécurité routière, elles sont en nombre restreint et insuffisamment efficaces au regard des exigences de la directive. « Or les statistiques de sécurité routière disponibles font état d'une mortalité routière particulièrement élevée en France pour les conducteurs de deux-roues motorisés, en valeur absolue comme par rapport aux autres États européens », rappelle le Conseil d'État.

Le Conseil d'État en profite pour signaler que la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son « incidence directe et significative » sur l'environnement.

Résultat des courses : cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret initial d'août 2021 qui instaurait le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés à compter du 1er janvier 2022. « Une victoire pour la santé publique et l'écologie », réagit l'association Respire. Le gouvernement déclare « prendre acte de la décision » qui, selon lui, ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, « compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021 ». Une consultation sera lancée par le ministre chargé des Transports avec l'ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre. « S'il faut des mois pour sortir le décret d'application, nous attaquerons à nouveau le gouvernement en justice », prévient l'association Respire.

Réactions8 réactions à cet article

 

je suis pour le contrôle des petites cylindrées des jeunes qui pétarades par provocation et sont une véritable plaie sonore.
Il faudrait aussi un contrôle contre les rodéos urbains en empêchant de rouler sur une roue

le papet | 02 novembre 2022 à 09h31
 
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Je ne suis pas favorable à l'abondance de taxes envers l’État pour des raisons fallacieuses, il est néanmoins équitable et souhaitable que tout usager de la route soit soumis aux mêmes règles, nonobstant les statistiques défavorables à cette "clientèle". Il en est de même pour le contrôle des chasseurs qui ne manient pas une arme par destination (comme la voiture) mais bien un objet létal qui nécessite une prudence et un contrôle rigoureux. Cela m'apparait nécessaire d'autant que ces deux catégories sociales sont souvent fréquentées pour des visées électoralistes. Dont acte !

amapes | 02 novembre 2022 à 10h37
 
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Invraisemblable feuilleton de ce clientélisme forcené d'un pouvoir qui n'hésites pas à braver "Bruxelles", non pour contester son libéralisme forcené mais lorsque ses intérêts électoraux sont en jeu...

BIB57 | 02 novembre 2022 à 20h36
 
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Serait-ce enfin bientôt la fin des grosses Harley avec les chromes et les pots ultra-bruyants (il paraîtrait même que le vacarme émis est breveté... où va se loger la bêtise humaine !) ?

Pégase | 03 novembre 2022 à 16h09
 
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Encore du plomb pour les ruraux.
Je possède un quad pour les travaux de la ferme. quad qui roule uniquement sur les routes pour rejoindre des parcelles non limitrophes.
Le contrôle technique se trouve a plus de 50 km, donc il faudra rouler presque autant pour ce contrôle que pour le travail!

ouragan | 04 novembre 2022 à 19h38
 
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On contrôle déjà la liberté de penser et on nous interdit d'émettre un avis sur une opinion qui ne se trouve pas dans la pensée unique. Les français sont obligés de penser comme le parti LFI sous peine d'être exclus comme réactionnaire fasciste. Coluche et Pierre Desproges doivent se retourner dans leur tombe

le papet | 04 novembre 2022 à 19h47
 
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où va se loger la bêtise humaine ! tout le monde a sa petite idée.

ouragan | 05 novembre 2022 à 18h10
 
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@le papet
Je ne sais pas où vous avez vu que la liberté de penser est contrôlée, si tant est qu'un tel contrôle soit possible! Quant aux "réactionnaires fascistes", ils sont loin d'être exclus puisqu'ils sont 90 à l'Assemblée Nationale et, contrairement à LFI, disposent d'une chaine TV du milliardaire BOLLORE qui est quasi intégralement dévolue à leurs idées nauséabondes!

BIB57 | 05 novembre 2022 à 19h02
 
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