Le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 18 juin, le décret instituant une obligation de rénovation, d'ici 2020, des bâtiments tertiaires existants. Ce décret, signé le 9 mai 2017, et les arrêtés précisant cette mesure, sont parus trop tardivement au regard des exigences attendues, estime le Conseil d'Etat.
Un premier arrêté devait fixer le seuil, par kilowattheure par mètre carré par an, de consommation d'énergie à atteindre après travaux. Un deuxième arrêté devait détailler le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques et du plan d'action à réaliser avant ces travaux, ainsi que les modalités et formats de transmission électronique de ces documents. Le ministère en charge de la construction devait désigner l'organisme auquel devaient être adressés ces documents avant le 1er juillet 2017.
Or, "ces deux arrêtés n'étaient pas intervenus à la date du décret attaqué", souligne le Conseil d'Etat. Il ajoute : "Les requérantes soutiennent, sans être démenties, que l'élaboration des documents en cause sur l'ensemble du parc immobilier concerné nécessite un délai incompressible d'un an, compte tenu notamment du risque de saturation du marché des prestataires capables de les réaliser, en particulier pour les opérateurs de grande taille". Les travaux eux-mêmes pourraient s'échelonner sur plusieurs mois, voire années. Le Conseil d'Etat reconnaît l'insécurité juridique et le "vice dont le décret est entaché, qui affecte, compte tenu de son objectif de réduction de la consommation énergétique d'ici le 1er janvier 2020 fixé par le législateur et des particularités du dispositif mis en place, son économie générale et son séquençage temporel".
Le Conseil d'Etat avait déjà suspendu partiellement, puis dans son intégralité, le décret du 9 mai 2017, par deux décisions de juin et juillet 2017. Le projet de loi Elan prévoit la publication d'un nouveau décret sur la rénovation du tertiaire, pris en Conseil d'Etat au plus tard un an après sa promulgation.
