Le ministère de l'Agriculture a publié le 7 août, au Journal Officiel, l'arrêté qui fixe la composition du dossier à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) pour toute demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un produit phytopharmaceutique.
Depuis le 1er juillet 2015, l'Anses est chargée de délivrer les nouvelles AMM des pesticides, conformément à la loi d'avenir agricole d'octobre 2014.
Les autorisations, arrivant à échéance, font l'objet d'une demande de renouvellement déposée à l'Anses au plus tard six mois avant leur date d'échéance, selon le décret du 30 juin 2015 relatif aux missions de l'Anses. En l'absence d'effets "potentiellement nocifs ou inacceptables attestés", l'AMM est "prolongée de plein droit jusqu'au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du produit à la suite de l'approbation, selon les cas, de la substance active, du phytoprotecteur, du synergiste ou du coformulant qu'il contient."
Selon l'arrêté, le dossier de demande comprend le formulaire de demande administrative pour une préparation phytopharmaceutique (CERFA 11906* 02), la fiche de composition intégrale du produit (CERFA 11908* 02) ainsi que les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants. Les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) contenue(s) dans le produit sont également requises.
Cet arrêté entre en vigueur le 8 août.
