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Antennes relais : le Conseil d'Etat encadre de nouveau le principe de précaution

Le recours au principe de précaution pour interdire l'installation d'une antenne relais est de plus en plus encadré par la jurisprudence. Nouvelle illustration par un arrêt du Conseil d'Etat rendu aux dépens de la commune de Noisy-le-Grand.

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par deux décisions du 30 janvier 2012, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés du maire de Noisy-le-Grand par lesquels il avait fait opposition aux déclarations préalables d'installation d'antennes mobiles par la société Orange, en se fondant notamment sur le principe de précaution.

En octobre dernier, la Haute juridiction administrative avait déjà rendu des décisions portant sur la question de la réglementation des antennes relais par les maires. Elle avait considéré que ces derniers n'étaient pas compétents pour réglementer de manière générale l'implantation des antennes relais sur le territoire de leur commune et que l'invocation du principe de précaution ne pouvait permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence.

Une autorisation ne peut être refusée en l'absence d'éléments circonstanciés

Avec ces nouvelles décisions, le Conseil d'Etat reconnaît qu'il appartient à l'autorité administrative compétente "de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme". Mais cela ne permet pas "de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus".

En l'espèce, la Haute juridiction considère que le maire n'était pas en mesure d'estimer que le projet présentait un risque de nature à méconnaître le principe de précaution. Ce dernier avait seulement invoqué des risques incertains "sans rechercher si des éléments circonstanciés étaient de nature, en l'état des connaissances scientifiques et des pièces versées au dossier, à justifier qu'il soit fait opposition à la déclaration préalable".

Jugeant l'affaire au fond, le Conseil d'Etat estime qu'il ne ressort des pièces versées au dossier "aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile". Rien ne justifiait donc, selon la Haute juridiction, que le maire s'oppose à la déclaration préalable faite par l'opérateur de téléphonie mobile.

"Cet arrêt est intéressant en ce qu'il démontre que, lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, l'autorité administrative doit "prendre en compte" le principe de précaution", analyse Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement. "Toutefois, ajoute-t-il, cette prise en compte ne peut se borner à refuser une autorisation d'urbanisme au seul motif de l'existence d'un risque incertain".

L'Assemblée nationale à la rescousse de la jurisprudence

Il est intéressant de souligner que cette décision du Conseil d'Etat a été rendue quelques jours avant le vote par l'Assemblée nationale de sa proposition de résolution visant à encadrer la mise en œuvre du principe de précaution. Les auteurs de cette proposition ont indiqué qu'ils souhaitaient éviter de laisser la responsabilité de définir les modalités de cette mise en œuvre à la seule jurisprudence.

Lors des débats de l'Assemblée nationale du 1er février dernier, portant sur cette proposition de résolution, Alain Gest (UMP – Somme) confirmait que le débat sur les éventuels dangers pour la santé du téléphone mobile et de ses antennes relais l'avait alerté "sur les difficultés, pour la jurisprudence, de bien interpréter la volonté du législateur en matière de précaution".

"N'est-il pas curieux de constater qu'en France, alors même que l'absence de risques liés aux antennes relais réunit un quasi-consensus scientifique, c'est justement dans ce domaine que les cours d'appel de Versailles, en 2009, et de Montpellier, en 2010, ont rendu des décisions visant à démanteler des antennes relais, en se fondant sur un unique rapport dont le caractère authentiquement scientifique n'est pas reconnu, et en s'appuyant sur le principe de précaution ?", s'interroge le député.

Et d'ajouter : "Décisions judiciaires contestables, absence de jurisprudence de la Cour de cassation, divergences d'appréciation des juridictions judiciaires et administratives, notamment du Conseil d'État, tout cela concernant les antennes relais mais en aucun cas la question plus légitime de l'exposition à long terme aux téléphones mobiles eux-mêmes, et s'insérant dans un contexte médiatique qui rend, là encore, très difficile une appréciation rationnelle de la problématique du risque éventuel pour la santé".

Réactions9 réactions à cet article

 

Concernant les antennes relais, on notera que tous les arrets du conseil d'état s'appuient sur des dispositions annexes de la loi tout en dissimulant systématiquement:
-Les principales exigences de la loi en matière de risque (3 e de la directive 1999/5/ce) qui oblige a assurer la compatibilité électromagnétique
-Le fait que des dispositifs médicaux électronique sont utilises a domicile, que leur documentation ainsi que la norme IEC60601-1-2 ecrivent que 3V/m ne doit pas etre dépassé dans les lieux ou ils sont utilisés.et citent explicitement les antennes relais comme source de risque
Le conseil d'état motive ses decison en prétendant que l'anfr faisant respecter les limites thermique 41 a 61V/m elle ferait respecter la loi en encourageant a violer dans un rapport 20 fois les limites normative et seul moyen connu de prévention d'un risque que la loi oblige a traiter.

On peut comprendre qu'il ne revient pas a chaque maire de décider de limites mais il est encore plus inadmissible que le conseil d'etat motive ses arrêts. En dissimulant des effets, risques, moyens de s'en proteger en utilisant un faux sur la protection apportées par les limites du décret 2002-775

Et en réduisant les pouvoirs des maires en matière de risque en dissimulant systématiquement les principales exigences de la loi en matière de risque ça démontre un tres grave dysfonctionnement au conseil d'etat.

usagedevrai | 07 février 2012 à 08h55
 
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Merci pour ce message Usagedevrai

Tout cela est malheureusement évident, on ne voit pas comment d'un coté l'Etat s'en met plein les poches en vendant les licences 3G et bientot 4G et d'un autre coté comment l'Etat pourrait bloquer les antennes relais qui (ce que tout le monde sait très bien) sont très nocives pour la santé au niveau des champs électriques émis et au niveau des pics impulsionnels à très haute fréquence. Le principe de précaution est évidemment bafoué.
La démocratie n'existe pas dans ce domaine ,réservé exclusivement aux lobbies des télécoms et à leurs pouvoirs financiers.
Le conseil d'Etat est en outre payé par....l'Etat....

arthur duchemin | 07 février 2012 à 09h52
 
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Bien évidemment tous ceux qui déposent des recours n'utilisent pas de téléphone portable...^^

avocatdudiable | 07 février 2012 à 10h43
 
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Une fois de plus les lobbys ont bien fait leu boulot.
@arthur duchemin : la democratie n'exist epas dans ce domaine.

Parce que vous voyez des domaines "industriels" en France ou la democratie existe encore ? Nucleaire, OGM, eolien off shore, biotech, nano tech, etc...
Encore un bel exemple aujourd'hui avec l'avancé du "fichier des gens honnetes" sans aucun utilité (le chiffre de 200 000 evoqué est totalement bidon et issu.. d'un sondage ! 650 usurpations d'ID selon le ministere de l'interieur.. c moins vendeur tt de suite !). On va pouvoir ficher tous les citoyens et surtout offir une reconnaissance aux industriels (francais) du secteur. Ils ne vendent pas assez car la France n'utilise pas leur systeme !.. les pauvres...
Un dysfonctionnement grave de plus dans cette grande démocratie qu'est la France...
Comment a la fois s'en mettre plein les poches et proteger la santé de ses concitoyens ? pas possible.. on choisi donc uniquement de s'en mettre plein les poches.. et admettons tout de meme l'avancé sociale énorme que nous apporte la 3G/4G, les smartphones...(je blague bien sur!)

décroissant | 07 février 2012 à 10h51
 
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En France les avis du conseil d'état concernant les antennes relais sont ecrits par Xavier de Lesquen qui a navigué aux frais de Bouygues télécom et les documents de l'academie de médecine par André Aurengo ex conseiller de Bouygues et Rolland Masse conseiller de Bouygues .... (lire le Canard Enchainé)

Le service apres vente est assuré par l'AFIS ayant comme conseiller scientifique André Aurengo... les attaques contre l'AFSSET en 2009 2010 qui avait recommandé de dimininuer les niveaux d'exposition, etaient menées par l'académie de medecine avec la participation de la revue NET SE ayant a son conseil scientifique André Aurengo et Rolland Masse et comme redacteur en chef un médecin d'EDF.

Quelqu"un at il une définition de république bananière?

bananeraie | 07 février 2012 à 11h27
 
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Le lobbying fonctionne bien effectivement.
Néanmoins je pense qu'il ne faut par exagérer la portée de cette décision, il suffira aux maires de se fendre d'un beau rapport écrit circonstancié et évoquant l'incertitude quant à l'absence de risques car contrairement à ce que dit le député, aucun rapport scientifique n'a démontré explicitement l'absence de risques et la communauté scientifique ne s'est pas prononcé sur l'absence de risques sinon ce moyen aurait été utilisé par les opérateurs depuis longtemps !

damien paris | 07 février 2012 à 11h35
 
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Drôle de pays que le mien qui depuis des années a développé des villes câblées avec des technologies bien de chez nous qui permettent de téléphoner gratuitement et dans lequel les habitants s'ingénient à payer cher une technologie soit disant polluante et nocive dont les éléments sont importés à grand frais.Les mêmes qui regimbes contre les portables font réchauffer leur café au micro onde. Progrès progrès quand tu nous tiens. la "vérité" si elle existe doit nous interroger sur le réel besoin d'avoir un portable éteins en réunion, interdit au volant dangereux en marchant et insupportable aux autres ? Car convenons en, lorsque se sont les autres qui s'en servent c'est carrément aussi "chiant " qu'une éolienne sous ses fenêtres

Cfou | 08 février 2012 à 10h49
 
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@Cfou:
"la "vérité" si elle existe doit nous interroger sur le réel besoin d'avoir un portable"
+ 1 !!
J'aurai rajouté, micro ondes (t'as pas de casserole?), écran plat (ton ancienne TV catho ne te plait plus ?), vacances au ski (tu fais parti des 7% de privilégiés qui feront payer leur blessures/rapatriement par le contribuable) ou a l'autre bout du monde (regardes déjà a coté de chez toi), dernière voiture/ordi (merci l'obsolescence programmée), GPS (tu sais pas lire une carte ?), paire de nike en pétrole (bha oui la dernière n'a pas durer 6 mois..), etc..
Les antennes relais ne sont que la partie émergée de notre addiction croissante en technologie. C'est comme un junky qui dirai qu'il veux la came mais pas les effets indésirables.. c'est pas possible !
Se poser et réfléchir a l'UTILITE de son achat (non vital) tout le temps devrait être la norme

décroissant | 08 février 2012 à 13h10
 
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oh oui nous sommes bien protégés en France !

signé : les lobbies (pas vous, eh ! vous croyez quoi ???)

jerome | 08 février 2012 à 23h37
 
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