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Antennes relais : de plus en plus difficile pour les maires d'invoquer le principe de précaution

Le Conseil d'Etat fait une application toujours plus stricte du principe de précaution en matière d'antennes relais. Nouvelle illustration à travers une décision rendue en faveur d'Orange contre la ville d'Issy-les-Moulineaux.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par une nouvelle décision sur les antennes relais en date du 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat précise que le principe de précaution ne permet pas au maire d'exiger de la part de l'opérateur de téléphonie des documents non prévus par les textes en vigueur.

Cette décision vient à la suite de plusieurs autres rendues en faveur des opérateurs. En octobre 2011, le Conseil d'Etat avait jugé que les maires n'étaient pas compétents pour réglementer de manière générale l'implantation des antennes relais sur leur commune et que l'invocation du principe de précaution ne pouvait leur permettre d'excéder leur champ de compétence. En janvier 2012, il avait encadré encore un peu plus le principe de précaution, ce qui avait fait douter l'association Robin des Toits de son impartialité. Aujourd'hui, il enfonce le clou.

Une école et deux crèches dans un rayon de 100 mètres

Quels étaient les faits de l'espèce ? Le maire d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) avait fait opposition par arrêté à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange en vue de la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble. L'élu s'opposait au projet pour trois raisons : une école et deux crèches se situaient dans un rayon de 100 mètres autour du relais, l'estimation du niveau maximal d'exposition par rapport à la valeur de référence européenne était absente du dossier, et les deux mâts destinés à porter les antennes ne s'inséraient pas dans l'environnement urbain.

Orange avait demandé sans succès l'annulation de l'arrêté du maire devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. La société s'est ensuite pourvue en cassation contre ce jugement devant le Conseil d'Etat, qui lui donne aujourd'hui raison.

Le maire ne peut exiger un document non prévu par les textes

Faisant application de sa jurisprudence de janvier 2012, la Haute juridiction administrative réaffirme que le principe de précaution ne permet pas "de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation". Or, en l'espèce, aucun risque pouvant résulter de l'exposition aux champs électromagnétiques du public n'était établi, estime le Conseil d'Etat.

En second lieu, et il s'agit de l'apport jurisprudentiel de cette décision, le Conseil précise que "le principe de précaution ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur". Le maire d'Issy-les-Moulineaux ne pouvait dès lors s'opposer aux travaux déclarés du fait de l'absence dans le dossier "d'une estimation du niveau maximal de champ électromagnétique reçu sous forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne". Aucun texte n'exige en effet une telle estimation.

Des pouvoirs peau de chagrin pour le maire

Enfin, le Conseil d'Etat estime que le premier édile de la commune ne pouvait refuser les travaux en se basant sur l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme qui permet de s'opposer à un projet si les constructions sont "de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Le projet, "qui a fait l'objet d'un traitement particulier, qui s'inscrit dans un environnement urbain et qui n'est pas situé dans le champ de visibilité de "la tour aux figures" de Dubuffet ou de l'église Notre-Dame-Des-Pauvres", n'était en effet pas de nature à porter une atteinte aux lieux avoisinants selon la Haute juridiction.

"Au final, que reste-t-il des pouvoirs du maire ?, interroge  l'avocat David Deharbe, Son pouvoir de police générale est neutralisé par la police spéciale des antennes relais alors que ses attributions en urbanisme buttent sur l'affirmation pas si rassurante du Conseil d'Etat qui voudrait que l'exposition aux ondes des antennes relais ne constituerait qu'un risque hypothétique et non incertain".

Réactions7 réactions à cet article

 

En principe, en France, les maires ne sont pas habilités à faire la loi.

Laurent Berthod | 08 novembre 2013 à 21h39
 
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...une fois de plus les voyous loby font la loie !!!! .Il me semblait que l' ancien président socialiste avait donné aux maires les mêmes pouvoir qu'un préfet !
Qu'en est il aujourd'hui ? une peau de chagrin

asters9160 | 12 novembre 2013 à 06h45
 
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Evidemment, cela s'appelle lobbying, gros sou et "enveloppe" avec du cash ou week-end/semaine gratos n'importe ou dans le monde. La santé de nos concitoyens, quelqu'un s'en préoccupe?

arthur duchemin | 12 novembre 2013 à 08h57
 
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Cela s'appelle très simplement jurisprudence traditionnelle sur le concours d'une police générale et une police spéciale...qui date de 1935 ( Conseil d'Etat 30 juillet 1935, Établissements S.A.T.A.N., Rec., p. 847).

Et elle est logique.

pergolese | 12 novembre 2013 à 11h39
 
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Pourquoi ne pas imposer aux opérateurs de partager des antennes afin d'en limiter la prolifération ? Se rappeler tout de même que les propriétaires des terrains/immeubles où sont implanter les mâts reçoivent un loyer.

Chris | 12 novembre 2013 à 12h03
 
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Mince alors ! être d'accord avec Santini et le soutenir, c'est dur à avaler, et pourtant, il a raison de s'être opposé à Orange. Dommage qu'Orange soit le plus fort.

mousmous | 12 novembre 2013 à 13h10
 
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Quels dangers presentent ces antennes? Demander au milliard d'utilisateurs ce qu'ils en pensent...
Si vraiment elles présentent un danger pourquoi ne pas RENONCER aux téléphones portables? Nous avons vécu des dizaines de siècles sans... Il y a plus d'un milliard d'utilisateurs, on l'emploie depuis 20 ans et il n'est toujours pas clairement établi qu'il y ait un REEL effet.
Si on revenait au téléphone fixe toutes ces appréhensions n'existeraient plus.

ami9327 | 18 novembre 2013 à 15h08
 
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