Parmi ces décrets pointés du doigt par l'association figure celui paru le 20 novembre au Journal officiel relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité. Rappelons que d'après ce décret entré en vigueur depuis le 1er décembre, les centrales solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m ne sont soumises à aucune formalité. En revanche, les centrales dont la puissance est supérieure à 250 kWc sont désormais soumises à permis de construire. Une étude d'impact ainsi qu'une enquête publique sont obligatoires. Les centrales construites dans des secteurs sauvegardés d'une puissance supérieure à 3 kWc nécessitent elles aussi un permis de construire.
Pour l'association, la publication d'un décret relatif aux installations photovoltaïques ''n'a dans les faits rien réglé'' et entérine ''ce qui se pratiquait déjà chez 90% des opérateurs honnêtes et professionnels du secteur''. ''Aucun de nos adhérents n'a pu penser qu'une installation au sol puisse être exonérée d'un permis de construire ni d'une étude d'impact environnemental. Quelques opérateurs peu scrupuleux ont certes profité du vide juridique mais leurs projets sont aujourd'hui toujours dans leur carton et n'en sortiront pas. Si ces derniers ont pu ici et là jeter un certain discrédit, nous ne pouvons pas non plus laisser croire que ce décret soit venu assainir une filière qui en avait besoin'', a expliqué Christian Cachat, Président de l'Apesi.
L'association déplore que ''les retards accumulés dans la création d'un environnement juridique clair et dédié à la filière se sont conjugués à la complexité d'un processus administratif non coordonné aboutissant à une situation de blocage complet de la filière''.
L'association s'inquiète également du projet d'arrêté fixant les nouveaux tarifs d'achat du photovoltaïque, annoncé en septembre par le Ministère du développement durable. Selon l'Apesi, les baisses du tarif d'achat prévues pour certaines installations menaceraient la rentabilité des projets. ''Alors qu'en septembre dernier, les surfaces industrielles entraient encore dans le champ d'application, celles-ci vont devoir absorber une baisse subite du tarif de 25% sans que soit clairement définies les techniques de pose admissibles ou non à ce tarif''.
L'association regrette que la France pratique des tarifs bien en dessous de ce qui se fait dans les pays voisins comme l'Espagne et l'Allemagne. ''Les fermes au sol et les installations en surimposition subissent les mêmes attaques puisque une dégressivité de 10% par an est envisagée à compter de 2012 alors que le tarif actuel autour de 30cts/kWh subit dès le premier janvier une baisse de 4%'', ajoute l'association. ''Ce tarif de 30cts est celui de pays tels que l'Espagne et l'Allemagne qui ont au préalable efficacement conduit leur politique PV et atteint leurs objectifs. La France en est encore loin et ce tarif constitue le seuil de rentabilité pour les projets issus de la jeune filière française'', selon l'Apesi.
Article publié le 21 décembre 2009
