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“ Il y a un très large consensus aujourd'hui en faveur d'une spécialisation des juges en matière d'environnement ”

L'UICN, à laquelle se joignent plusieurs organisations et juristes spécialisés, lance un appel en faveur d'une spécialisation des juridictions en matière d'environnement. Sébastien Mabile, avocat, décrypte l'objet de cet appel.

Interview  |  Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
   
“ Il y a un très large consensus aujourd'hui en faveur d'une spécialisation des juges en matière d'environnement ”
Sébastien Mabile
Avocat et président de la commission droit et politiques environnementales de l'UICN France
   

Actu-Environnement.com : Pourquoi un tel appel ?

Sébastien Mabile : Les questions liées à l'application du droit de l'environnement et les litiges relatifs aux atteintes à l'environnement prennent de plus en plus d'importance comme le montrent les affaires de Notre-Dame-des-Landes, Sivens, l'Erika, Xynthia, AZF ou le scandale de l'amiante. Les dossiers sont complexes et font appel à la fois à des connaissances en droit de l'environnement et aux sciences de la vie comme on peut le voir avec les questions de compensation ou de réparation des pollutions. Or, il y a un déficit de formation des magistrats et d'intérêt pour la matière, en particulier dans l'ordre judiciaire. S'y ajoutent des choix de politique pénale qui privilégient les atteintes aux personnes plutôt que celles portant sur l'environnement.

AE : D'autres pays ont-ils déjà choisi cette voie ?

SM : Quarante-quatre pays sont déjà engagés dans la voie de la spécialisation. C'est le cas de la Chine qui possède plus 130 tribunaux environnementaux, l'Inde qui en a cinq ou le Chili trois. Mais la spécialisation des juridictions recouvre des réalités très différentes. On peut avoir des juridictions ultra spécialisées sur la sylviculture, les mines ou le pétrole comme en Colombie britannique ou au Canada. Certaines juridictions sont autonomes comme en Australie ou en Nouvelle Zélande et compétentes à la fois dans les domaines judiciaires et administratifs. Il peut y avoir aussi création de chambres spécialisées au sein des juridictions de droit commun comme à Hawaï ou au Brésil. La spécialisation peut ne porter que sur l'ordre administratif comme en Angleterre ou ne concerner que le Parquet comme en Espagne, où un parquet spécialisé dispose d'agents de la Guardia civil dédiés au contentieux environnemental. Le champ de la spécialisation peut ne concerner que l'environnement ou aller au delà en prenant en compte la santé ou l'urbanisme.

AE : En quoi consiste l'appel ?

SM : Il s'agit d'un appel à l'exécutif à engager la réflexion. Il va dans le sens du rapport du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) qui, il y a deux ans, préconisait la création de chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance (TGI). Il s'agit d'améliorer globalement le traitement du contentieux environnemental qui pose de nouvelles questions de responsabilité avec les changements climatiques et fait appel à de nouveaux concepts de justice environnementale et d'équité intra ou intergénérationnelles. Ce qui soulève des questions éthiques importantes. Cet appel fait suite à une motion adoptée par l'assemblée des membres de l'UICN lors de son dernier congrès à Hawaï en septembre 2016. La France a voté cette motion mais elle est plutôt à la traîne.

AE : Croyez-vous au nouvel exécutif pour mettre en œuvre une telle réforme ?

SM : Le ministère de l'Environnement ne saisit pas d'emblée l'importance des juges. Le ministère de la Justice, de son côté, s'intéresse très peu à l'environnement. Il est souvent difficile de sensibiliser les deux en même temps. Nous plaçons beaucoup d'espoir sur Nicolas Hulot qui est pleinement sensibilisé aux conséquences des changements climatiques et aux responsabilités des différents acteurs. Il a parlé de crime contre l'humanité à propos de la politique climatique de Donald Trump. Ces mots renvoient à des qualifications juridiques et ce n'est pas anodin.

AE : Privilégiez-vous une solution plutôt qu'une autre ?

SM : Ce n'est pas à nous de trancher. Notre tradition juridique va plutôt dans le sens de la création de chambres spécialisées ou de TGI dédiés, dans le ressort des cours d'appel ou des régions, compétents pour recevoir l'ensemble du contentieux environnemental plutôt que vers des juridictions autonomes comme au Chili ou en Inde. La création de chambres spécialisées dans la pollution maritime au sein des TGI de Marseille, du Havre et de Brest, après l'Erika a porté ses fruits. Elle a permis d'améliorer les sanctions contre les armateurs pollueurs, ce qui a entraîné une baisse sensible des dégazages. La spécialisation de la cour administrative d'appel de Nantes pour les litiges en matière d'énergie marine va dans le même sens. La spécialisation des juridictions est d'ailleurs possible par la voie réglementaire.

AE : Une telle réforme se suffira-t-elle à elle-même ?

SM : Un mouvement de simplification du droit de l'environnement doit aller de pair, comme ce fût le cas en Suède. Une simplification des procédures administratives est nécessaire. Il s'agit aussi de supprimer les infractions spéciales prévues dans le code l'environnement qui sont difficiles à caractériser au profit d'un délit général d'atteinte à l'environnement. La reconnaissance du préjudice écologique dans le code civil va dans ce sens.

AE : Cet appel est-il partagé ?

SM : Il y a un très large consensus aujourd'hui qui réunit tant les universitaires que les praticiens du droit de l'environnement, les ONG comme France Nature Environnement ou Surfrider, que des organisations patronales. Le Medef s'est prononcé en faveur d'une telle spécialisation dans son livre blanc pour la modernisation du droit de l'environnement mais il n'a finalement pas signé l'appel car il est en revanche farouchement opposé à une spécialisation du Parquet.

Réactions3 réactions à cet article

 

Les juges devraient recevoir un enseignement sur les questions environnementales à l'école de la magistrature .Ce qui ne semble pas difficile à mettre en œuvre .
D'autre part il reste la position du Conseil d'Etat ,obstinément fermé aux arguments écologiques et enclin à donner un aval à tous les aménageurs ,au nom d'un intérêt public réduit aux aspects économiques immédiats .

sirius | 29 juin 2017 à 10h47
 
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Parler de "crime contre l'humanité" envers Trump relève d'une certaine légèreté, qui revient à être aussi peu sérieux que ce clown sur les questions environnementales.
Rappelons que les USA, avec deux guignols de la trempe de Bush fils et Trump, et avec un communiquant inactif comme Obama, sont tout de même le pays de l'OCDE qui a le plus réduit ses émissions de GES.
La France, phare mondial de l'humanité quand il s'agit de palabres, a une performance de réduction des GES qui est directement le résultat de sa désindustrialisation...

Albatros | 29 juin 2017 à 15h16
 
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Il est effectivement urgent que les juges soient sensibilisés aux questions environnementales, qui deviennent récurrentes et n'ont pas toujours, loin de là, la réponse adéquate et souhaitée. En France, la finalité économique des projets prime sur tout, quitte à revenir plus tard sur les désordres qu'elle engendre, avec des coûts exorbitants. C'est parce que les profits vont directement aux acteurs desdits projets et que la "réparation écologique" est presque systématiquement supportée par la communauté; c'est injuste et ça doit changer; les profiteurs devront payer, ce sera la loi et elle va se mettre en place lentement mais sûrement. La communauté n'ayant plus les moyens de subventionner une économie destructrice.

gaia94 | 17 juillet 2017 à 18h55
 
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