La Commission européenne a validé le principe de l'appel d'offres que la France veut mettre en place pour les grands parcs éoliens et les grandes centrales photovoltaïques au sol et sur bâtiments. En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat fixées en 2014, elle valide quatre régimes qui doivent permettre à la France de produire plus de 7 gigawatts (GW) supplémentaires d'énergie à partir de sources renouvelables. "Les régimes d'aides en faveur de l'énergie solaire et éolienne terrestre à moyenne et grande échelles aideront la France à opérer sa transition vers une fourniture d'énergie durable sur le plan environnemental et à faibles émissions de carbone", a déclaré Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de Concurrence. Pour la Commission, il s'agit de permettre à la France d'atteindre son objectif pour 2020 de couvrir 23% de ses besoins énergétiques avec des sources renouvelables. Un objectif loin d'être atteint.
Lancement d'un appel d'offres mettant en concurrence l'éolien et le solaire
La Commission européenne a validé une nouveauté pour la France : un appel d'offres bi-technologie qui selon elle "stimulera la concurrence entre les installations solaires et éoliennes". Concrètement, la France s'apprête à ouvrir un appel d'offres de 200 mégawatts en métropole continentale auquel pourront répondre des projets éoliens et/ou solaires. Toutefois, les installations ne devront pas excéder 18 MW chacune. Ce régime soutiendra tant les installations éoliennes terrestres que les installations solaires, grâce à un budget provisoire de 6 millions d'euros par an soit 124 millions d'euros sur 20 ans.
Ce premier appel d'offres technologiquement neutre fait office de test. Souhaitée par Bruxelles, cette neutralité technologique n'est en effet pas imposée. "Cette évolution est souhaitée par la DG Concurrence de la Commission. Cet appel d'offres est donc un compromis, il s'agit de le tester sur un petit volume (200 MW)", expliquait en avril 2017 à Actu-environnement Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER). Pour Richard Loyen, délégué général du syndicat des professionnels de l'énergie solaire Enerplan, "il est sage et intéressant d'essayer cette procédure et d'anticiper une obligation qui pourrait être imposée par Bruxelles plutôt que de se retrouver au pied du mur".
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est en revanche beaucoup moins conquise. Elle estime que cela pourrait "avoir des effets indésirables en termes d'atteinte des objectifs de la politique énergétique et de coût d'intégration des énergies renouvelables au système électrique". Elle rappelle par ailleurs que l'éolien et le solaire sont complémentaires puisque leurs pics de production ne sont pas corrélés.
188 millions d'euros par an pour l'éolien terrestre
La Commission européenne a validé le lancement d'appels d'offres pour les parcs éoliens de plus de six turbines, ou possédant au moins une turbine de plus de 3 MW. L'objectif est d'augmenter la capacité du parc éolien de 3 GW au cours des trois prochaines années. Au 30 juin 2017, le parc français s'établissait à 12,3 gigawatts (GW).
Le soutien de l'Etat se fera sous forme d'une prime s'ajoutant au prix du marché : le complément de rémunération. Selon les informations transmises à la Commission, ce soutien s'élèvera à 188 millions d'euros par an soit un total de 3,8 milliards d'euros sur vingt ans.
232 millions d'euros par an pour le solaire
La Commission européenne valide le soutien apporté par la France aux grandes installations solaires au sol via les appels d'offres. Une procédure déjà utilisée depuis plusieurs années. Six périodes de 500 MW chacune visent les installations d'une puissance comprise entre 500 kilowattcrête (kWc) et 17 mégawattcrête (MWc), entre 2017 et 2019. Deux périodes ont déjà été bouclées : la première le 1er février 2017, la seconde le 1er juin 2017. La troisième période de candidature sera ouverte du 8 novembre au 1er décembre 2017.
Les installations photovoltaïques sur les bâtiments seront de la même manière sélectionnées par appel d'offres. Elle bénéficieront d'un tarif d'achat si leur puissance est comprise entre 100 et 500 kWc ou d'un complément de rémunération pour les installations de 500 kWc à 8 Mwc, et ce, pendant 20 ans. Neuf périodes de candidature sont prévues entre 2017 et 2019. Deux ont déjà été bouclées. La troisième se clôture le 6 novembre prochain.
Les deux régimes d'aide en faveur de l'énergie solaire représentent un budget provisoire de 232 millions d'euros par an soit un total de 4,6 milliards d'euros sur vingt ans.
