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L'application de la loi ondes accuse du retard

L'application de la loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation
 en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques affiche un retard par rapport aux objectifs fixés. Tour d'horizon des mesures prochainement initiées.

Décryptage  |  Risques  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Après un long parcours législatif, l'application des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation 
en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques semble également s'installer dans la durée.Le texte avait été publiée au Journal officiel du 10 février 2015 après deux ans de discussions difficiles. Aujourd'hui, l'entrée en vigueur de différentes dispositions affiche du retard.

Simulation de l'exposition : lignes directrices nationales en attente

Lorsqu'une antenne est installée sur un territoire, la loi impose à l'opérateur de transmettre au maire un dossier d'information qui pourra comprendre - à la demande de l'élu - une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. Pour éviter la présentation de cartes avec des références, code de couleurs, ou modes de présentation différents selon les opérateurs, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) devait établir un cadre commun, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. La procédure sur ce dernier point vient d'achever sa première étape.

La consultation publique du projet de lignes directrices s'est en effet achevée le 30 septembre dernier. Les résultats sont en cours de traitement et le document finalisé devrait être publié avant la fin de l'année, selon l'ANFR. "Nous publierons également une synthèse des contributions que nous avons reçues, qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires", assure Bernard Celli, directeur de la stratégie à l'ANFR. L'entrée en vigueur de ces lignes directrices dépend également de la publication des textes d'application de la loi sur les ondes qui définissent notamment le dossier d'information. Ces derniers sont en consultation publique jusqu'au 5 novembre prochain.

Concernant le dossier d'information, le projet d'arrêté demande notamment à ce que figure une synthèse du dossier en langage non technique et un engagement de l'exploitant à respecter les valeurs limite d'exposition pertinentes pour l'installation concernée. La consultation porte également sur un décret qui suggère une composition (non imposée) pour l'instance de concertation prévue par la loi sur les ondes : cette dernière est réunie par le préfet lorsqu'une médiation est requise sur l'installation d'une antenne. Cette instance aura pour vocation, selon le projet de texte, d'examiner les cas d'installations radioélectriques existantes ou projetées, d'établir un diagnostic partagé à partir d'une synthèse des différentes observations et propositions d'actions et enfin faciliter la résolution amiable du différend.

Le recensement des points atypiques suspendu au comité national de dialogue

Le second projet de décret est relatif à l'information et au dialogue en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Il s'avère capital car il définit la composition du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition, également prévu par la loi sur les ondes. La mise en place de cette instance est importante car elle est essentielle à la bonne réalisation d'une autre des mesures inscrites dans la loi : le recensement national des points atypiques (qui présentent des niveaux d'exposition plus élevés) du territoire établi chaque année par l'Agence nationale des fréquences ainsi que la publication des modalités de traitements et la trajectoire de résorption. Or aujourd'hui, il manquerait encore une vision précise de ce qui est considéré comme des points atypiques.

Car si la définition de la loi sur les ondes, modifiée par la loi Macron 1, indique que les points atypiques sont "les lieux dans lesquels le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères, y compris techniques, déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement", cette première base nécessiterait en effet d'être affinée pour être appliquée. "Il est demandé à l'ANFR de déterminer les critères, y compris techniques, permettant de préciser la notion de point atypique, développe Bernard Celli, directeur de la stratégie à l'ANFR. Nous présenterons ces critères lors de la première réunion de cette instance de dialogue ainsi que le résultat du premier recensement. Il est donc nécessaire que les textes d'application soient parus".

Créé au sein de l'ANFR, le comité disposera, selon le projet de décret, des données du recensement annuel des résultats de l'ensemble des mesures de champs électromagnétiques ainsi que les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champs dans les points atypiques. Le président du comité de dialogue sera désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé parmi les parlementaires. Ce comité de dialogue devrait se réunir au moins deux fois par an.

Dans le cadre du 3e Plan national santé environnement (PNSE), le ministère de l'Ecologie avait déjà lancé en 2014 une campagne nationale de mesure de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques dans les principales gare SNCF et sur les places de Mairie. Cette initiative vient en complément de la possibilité ouverte aux citoyens de faire réaliser gratuitement une mesure de son exposition dans son logement ou dans les lieux publics. Certaines associations comme la CLCV dénonce la non publication des résultats liés aux points atypiques : "En 2014, sur les deux rapports remis par l'Agence nationale de radiofréquence, l'un concernait l'identification des points atypiques et notamment quels critères prendre pour estimer que cela en est ou pas, assure Adrien Tchang-Minh, chargé de mission environnement pour la CLCV. Aujourd'hui, alors que le ministère de l'environnement souhaitait le voir publier, ce rapport serait bloqué sur le bureau de la ministre chargé de l'économie numérique", pense savoir la CLCV. "Derrière chaque mesure, il y a un rapport qui a été établi et les 1.200 rapports de mesure ont été publiés sur cartoradio.fr… C'est complément transparent, oppose Bernard Celli. Avant d'effectuer le recensement, il fallait attendre que la définition des points atypiques soit stabilisée dans la loi ".

Quelle procédure d'identification des points atypiques ?

Le comité de dialogue devrait également réfléchir à la future procédure de repérage et mesure des points atypiques. "Nous n'avons pas encore défini la méthode de recensement ", explique Bernard Celli. Car pour l'instant, mis à part la campagne de mesure dans les gares et mairies, les données sont pour l'essentiel fournies à travers la demande des citoyens et ne représente pas une vision exhaustive de la présence éventuelle des points atypiques.

D'une manière générale, l'analyse d'une mesure doit se faire à la lumière du protocole utilisé pour la réaliser. "Le protocole de mesure, publié au journal officiel, prévoit que dès que nous mesurons une exposition à plus de 6 v/m, nous devons réaliser une mesure détaillée avec extrapolation", explique l'ANFR. En effet, pour les réseaux 2 et 3G, la mesure réalisée à un instant T est multipliée par un facteur dit "d'extrapolation", calculé pour donner le niveau maximum d'exposition à cet endroit. Pour la téléphonie mobile très haut débit (4G), ce facteur ne serait pas encore déterminé et la donnée conservée serait la mesure instantanée. "Toutes les études que nous avons menées notamment sur 24h montrent que les mesures réalisées à la sonde large bande, un outil facile d'accès, sont un bon indicateur de l'exposition des individus. L'extrapolation n'est donc pas toujours indispensable ", précise Bernard Celli.

Une révision du protocole de mesure a toutefois été engagée cette année pour  "mieux évaluer le niveau d'exposition à puissance maximale des réseaux de téléphonie mobile 4G et pour permettre la mesure des ondes émises par les réseaux locaux sans fil, en prenant en compte toutes les versions du Wifi, précise dans un communiqué l'ANFR. En outre, dans un souci d'amélioration de la qualité des résultats, il est proposé que l'évaluation maximale par extrapolation de l'exposition soit fondée sur des coefficients réels, correspondant aux antennes qui desservent la zone où la mesure est réalisée". La nouvelle version du protocole était en consultation jusqu'au 15 juin dernier. Selon l'ANFR, l'arrêté de la ministre chargée du numérique qui en découlera est en préparation et devrait paraître prochainement. "L'objectif est que le nouveau protocole puisse s'appliquer dès le 1er janvier 2016", informe Bernard Celli.

Aujourd'hui le développement de la 4G augmente l'exposition de 11% sur tout le territoire, selon le ministère de l'Ecologie. 21.645 sites ont été autorisés (dont 18.595 en service) pour la 4G tous opérateurs confondus au 1er octobre 2015, selon l'ANFR. En regard, il y aurait environ 40.000 sites 2G autorisés et autant de sites 3G. "Ce sont souvent les mêmes : de nombreux sites accueillent à la fois la 2G et la 3G", précise Bernard Celli.

Enfin, la loi sur les ondes prévoyait également que l'Agence nationale des fréquences mette  à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes."Le travail est en cours. L'ANFR dispose d'un an à compter de la promulgation de la loi pour mener à bien cette mission, donc jusqu'à février 2016", souligne Bernard Celli.

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