En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

“EDF EN et ERDF ont antidaté des documents pour échapper au moratoire”

Alors que la concertation PV touche à sa fin, Ariane Vennin, porte-parole du collectif d'entreprises "Touche pas à mon panneau solaire", affirme qu'EDF EN et ERDF ont fraudé pour échapper au couperet du moratoire. Elle appelle à la transparence d'un secteur dominé par EDF et ses filiales.

Interview  |  Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
   
“EDF EN et ERDF ont antidaté des documents pour échapper au moratoire”
Ariane Venni
Porte-parole du collectif
   

Actu-environnement : Le Conseil d'Etat a rejeté le recours déposé contre le décret instaurant un moratoire sur le raccordement des projets photovoltaïques. Quelle est votre réaction ?

Ariane Vennin : Je suis déçue mais certainement pas abattue. Le Juge était dans une situation délicate puisqu'il devait arbitrer entre l'intérêt général, la préservation des comptes publics, et des intérêts particuliers, la défense des entreprises qui fermeront du fait du moratoire. En l'occurrence, il n'a pas tranché cette question. Le recours en référé est donc rejeté pour défaut d'urgence. Quant au fond, il sera tranché dans les six à huit mois à venir.

AE : La tension est forte entre les petites et moyennes entreprises et EDF Energies nouvelles (EDF EN), la filiale de l'opérateur historique français. Pensez-vous qu'EDF EN bénéficie des mêmes conditions que ces concurrents ?

AV : Non, EDF EN a effectivement un avantage sur ses concurrents! On est dans un cas typique de conflit d'intérêts. Si officiellement l'entreprise est indépendante de sa maison mère et des filiales de celle-ci, dans les faits cette indépendance est virtuelle. Il y a un premier conflit d'intérêt entre EDF EN et ERDF, la filiale d'EDF en charge du réseau de distribution. Un second conflit d'intérêts existe entre EDF EN et EDF Agence obligation d'achat (EDF AOA), l'entreprise qui achète, au tarif fixé par les pouvoirs publics, l'électricité produite par les panneaux solaires. EDF EN est donc lié indirectement aux deux entreprises qui tiennent les clés du marché : celle qui établit les contrats d'achat et celle qui permet le raccordement au réseau électrique. Ces conflits d'intérêts existent aussi avec d'autres filiale d'EDF.

Concrètement ces conflits d'intérêts se sont traduits par des fraudes qui ont avantagé EDF EN au détriment de ses concurrents.

AE : Vous formulez de graves accusations…

AV : En effet. Cependant j'ai des preuves qui montrent qu'EDF EN et ERDF ont antidaté des documents pour échapper au moratoire. EDF EN s'est présenté chez ERDF le 3 décembre 2010 pour obtenir une proposition technique et financière (PTF) en date du 1er décembre. De la même manière, ils ont antidaté le paiement. Cela leur permet d'échapper à la date couperet fixée par le moratoire, puisque les projets n'ayant pas accepté et payé la PTF avant le 2 décembre tombent sous le coup du moratoire. Les langues commencent à se délier et il semble que Tenesol se soit rendu coupable des mêmes fraudes.

AE : Comptez-vous aller devant les tribunaux ?

AV : Je réserve ma décision, car il y a plusieurs voies possibles. Ces fraudes peuvent être qualifiées de détournement de fonds publics, de faux en écriture ou encore de conflit d'intérêts avec abus de position dominante. Toujours est-il qu'elles se font au détriment d'entreprises qui respectent les règles. Par exemple, il est curieux qu'EDF EN ait obtenu et accepté une PTF en bonne et due forme pour son projet de Beaucaire qui n'est pas très avancé. Dans le même temps, je connais un projet de toiture photovoltaïque, lui aussi à Beaucaire, qui a obtenu le permis de construire et qui est bloqué et compromis faute de PTF. ERDF profite de sa situation pour faire de la rétention et favoriser certains acteurs de la filière et en premier lieu les filiales d'EDF.

AE : Dans le contexte actuel, quel regard portez-vous sur le projet de Beaucaire et en particulier sur sa taille ?

AV : Un projet de plus de 250 mégawatts crête (MWc) est gigantesque et ne devrait pas être concerné par les tarifs d'achat, si la loi était bien appliquée, car seuls les projets de moins de 12 MWc peuvent en bénéficier. Cependant EDF EN a créé des dizaines de filiales pour saucissonner ses gros projets en autant de petits projets de moins de 12 MWc. Cette pratique est totalement contraire à l'esprit de la loi. Il faudrait qu'on revienne à cet esprit et qu'on ne puisse bénéficier du tarif d'achat dès lors que plusieurs petits projets sont sur le même terrain. Il faudrait faire le tri dans les files d'attente ERDF et RTE.

AE : Justement Nathalie Kosciusko-Morizet juge qu'il n'est pas possible de trier les projets…

AV : C'est faux. Les "bons projets" sont déjà ceux qui respectent l'esprit et la forme de la loi. Un premier tri pourrait être effectué simplement en retirant les projets qui utilisent la technique du saucissonnage pour dépasser allègrement le seuil des 12 MWc. De la même manière, il semble qu'il y ait des doublons dans les files d'attente, du fait de doubles enregistrements à cause des pertes de dossiers par ERDF. Là encore, le tri est simple. Via ces deux premières mesures ce sont environ 40% des projets qui pourraient être retirés, selon les évaluations du collectif Touche pas à mon panneau solaire (TPAMPS).

Surtout, il faudrait rendre publique l'intégralité des files d'attente. Etant donnée la place d'EDF dans le système, il n'est pas normal que seules ses filiales ERDF et RTE aient accès à ces données.

AE : Qu'envisagez-vous pour la fin de la concertation ?

AV : Je n'ai pas de grandes attentes, la concertation semble jouée d'avance. Le collectif TPAMPS organise donc une grande manifestation devant le ministère des finances le 11 février à midi. Elle réunira des agriculteurs, des installateurs, des industriels et des écologistes sous le mot d'ordre "L'énergie solaire est notre avenir, défendons la".

Réactions16 réactions à cet article

 

J'ai récemment travaillé sur un projet avec PC, après dépôt de sa demande en mairie, le client a eu la surprise d'être contacté par EDF EN, qui avait reçu l'information par ses collègues d'ERDF, qui avaient reçu ce dossier de demande de PC pour avis. Selon moi, on est là face à un cas de concurrence déloyale. Pourrait t'on m'expliquer comment EDF peut il être juge et partie ?

GP26 | 03 février 2011 à 10h05
 
Signaler un contenu inapproprié
 

EDF EN ramasse l'argent qui devait servir à créer une filière dynamique et va racheter toutes les PME concurrentes qui sont sur le point de faire faillite.

La France est un pays sclérosé où rien n'est possible. Cela dit, à l'heure de la mondialisation, ils sont en train de creuser leur propre tombe. Pas si loin du communisme.

123soleil | 03 février 2011 à 10h57
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Le projet de beaucaire sur 700 ha de terres pour un montant de plus de 700 Millions d'euros, ne nécessiterait-il pas un débat public ? Qu'attend la CNDP ?

languedocien | 03 février 2011 à 11h11
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Ce que cette interview ne dit pas, c'est que cette avocate est membre d'écologie sans frontières, une association écolo proche de l'UMP et qui resurgit sous les feux de l'actualités, dès que NKM est à la barre... Drôle de coïncidence !

EDF EN ne ferait-il donc pas les frais d'un contre-feu allumé par le gouvernement pour tenter de détourner l'attention et se dédouaner de ses responsabilités dans la gestion calamiteuse des aides à l'énergie solaire depuis des années ?

Daaaavid | 04 février 2011 à 08h27
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Bonjour.

Un article fort intéressant et qui met en relief l'intelligence d'Ariane Vennin.

Elodie | 04 février 2011 à 09h09
 
Signaler un contenu inapproprié
 

si le PV est vraiment durable, et vu les sommes qu'il a déjà coutées, il vaut mieux supprimer toute subvention et lui laisser prouver son intérêt économique et écologique.
Par ailleurs, Un rapport de RWI, institut de recherche d'Essen, publié l'an dernier, estime que l'Allemagne a subventionné sa production d'électricité solaire à hauteur de 53,3 milliards d'euros de 2000 à 2010.
Une telle somme pour 2 % de consommation d'électricité allemande, c'est beaucoup, d'autant plus que des calculs relativement simples auraient permis de le prévoir !

verbalm | 04 février 2011 à 10h14
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Je fais partie des projets bloqués par le moratoire... simple extension à une installation existante mini...mini par rapport à celle d'EDF dans les rizières du Gard.
Pourtant multiplier les réalisations sur les toits et constructions existantes seraient largement moins "polluantes", dévastatrices que des milliers d'hectares volés à la terre, les pertes énergétiques seraient moindres aussi.
Après la confiscation des terres pour les "bio"carburants, voici celle pour le photovoltaïque qui se développe comme un "cancer".
Que les "petits" ne se découragent pas, ils sont les catalyseurs, les "vitamines" dont les plus "gros" auront toujours besoin.
Soleil à tous!
OdAl

Ris hier | 04 février 2011 à 10h37
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Je me suis penché de plus près sur les enjeux de ce projet.

Ce qui est à retenir c est qu ils se sont partagés le gâteau:

l Etat qui possède EDF EN à 50% et qui souhaite contrôler les entreprises des énergies renouvelables (le mieux c est de n en garder qu une, la sienne!)

EDF EN qui va faire un projet d une dimension monstrueuse et rachète ses concurrents un par un

First Solar, fabriquant des futurs panneaux, qui va construire une usine en France et qui a menacé l Etat de ne pas le faire

la Chambre d agriculture du Gard qui a fait créer un fonds pour l agriculture alimenté par EDF EN (en gros des pots de vin légaux) ce qui lui permet de garder le contrôle sur les agriculteurs

le maire de la commune de Beaucaire qui est secrétaire général de la Chambre d agriculture du Gard

les agriculteurs qui possèdent ces terres et qui vont les louer à l année le prix qu elles coûtent à l achat

Rien que ça !!

Pour ce qui est du tarif de rachat, soit il y a corruption (absolument impossible qu ils aient eu une PTF avant décembre vu l avancement du projet au début de l automne), soit le projet est tellement monstrueux qu il sera rentable sans tarif de rachat. Si qqn pouvait m éclairer sur ce sujet, merci d avance!

123soleil | 04 février 2011 à 23h05
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Conflit d'intérêt : oui; mais en l'occurence, n'y a-t-il pas délit d'initié comme pour une cession d'actions en Bourse avant l'orage future dont on est certain -voir dernier n° de Capital

carjean | 05 février 2011 à 07h25
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Les status des Chambres d'Agriculture permettent'ils la constitution d'un fond de compensation par lequel EDF EN va subventionner les Aris, jeunes ou pas?

carjean | 05 février 2011 à 07h31
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Bonjour je suis aussi un grand partisan des ENR a condition qu'on y mette des régles beaucoup plus sèvéres qu'aujourd'hui / je ne comprend pas qu'on me prospecte sans arrêt pour me mettre des panneaux photovoltaïques sur mon toi alors que j'habite en RP et bord de seine et que mon toit est on ne plus mal orienté . Alors le Solaire oui mais il faut commencer par les région et altitudes les plus propices !
Pour l'éolienne c'est un peut la même chose ..;qui veut habiter avec une de ces machines géantes placées a 500 m ou a 10 km devant sa plage ! non les Allemand ont une loi trés sévére qui protége les 30 premier km ....les industriels s'y sont pliés !!!! ainsi donc avec peu d'opposition ils ont déja du offshore .
Ces énergie renouvelables doivent être dirigées d'une main de fer par le gouvernement ...une main aussi trés attentive a l'environnement et l'humain . moi quand NKM dit je travaille main dans la main avec le SER je suis pour le moins trés inquiet !!!!! n'oublions pas que nous sommes sur des technologies trés imparfaites, trés subventionnées et dont le bilan CO2 est pas tjs si important !

carl | 05 février 2011 à 08h32
 
Signaler un contenu inapproprié
 

http://medias.edf.com/communiques-de-presse/tous-les-communiques-de-presse/communiques-2011/edf-annonce-l-affectation-de-50-des-titres-rte-au-portefeuille-d-actifs-dedies-a-la-couverture-des-charges-nucleaires-82693.html

Pour payer les démentèlements des centrales nucléaires!!

N'est-ce pas un détournement ??

Et pourquoi pas pour payer le dévelopement du PV ou des EnR plutôt que le nucléaire ? comme en Allemagne par la taxe relative au prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires ?

C'est aussi simple que par la TFSE et pourquoi pas le démentèlement par la TFSE ou une taxe analogue qui serait certainement bien supportée par les consommateurs d'électricité!!!

Quand on veut, les idées sont multiples; enfin pour le nucléaire !!

Mais où en est le démentèlement de Brénillis?? et pour quel coût? payé par qui??

Les E&R et le développement du nucléaire civil n'aurait-il pas été payé par les ontribuables plutôt que par les consommateurs d'éectricité? CEA...

carjean | 05 février 2011 à 08h39
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Ce qui est écrit dans les commentaires ci dessus est faux. Il est impossible que les agents qui répondent au consultation PC donnent des listings aux agents d'EDF EN.

Pour plusieurs raisons, les sites sont déja tellement éloignés géographiquement qu'il y a peu de chances qu'ils se connaissent. De plus, s'ils s'avérait qu'ils étaient sur le même site, la CRE a demandé que les bureaux d'ERDF soient protégés par badge et le management est briefé pour ne pas laisser des exterieurs rentrer. (parce que pour nous EDF EN tout comme EDF est un exterieur)

Et surtout, le code de bonne conduite d'ERDF s'applique dans tous les sites et aucun rapport de contrôle n'a révélé de dysfonctionnement dans la diffusion d'informations sensibles (controles internes et contrôles de la CRE)

Je travaille chez ERDF et je dirais deux choses :
- Je ne sais même pas comment fonctionne EDF EN, et ne connais même pas les interlocuteurs
- Quand nous recevons une demande d'EDF EN elle est traitée de la même façon que les autres, selon le même principe : "Premier arrivé, premier servi"

ERDF à toujours été exemplaire dans son attitude, et les agents ont intégré les principes de bonne conduite. Je ne concois pas qu'on remette en cause le travail de 36000 agents pour défendre les interets de deux ou trois producteurs qui veulent avant tout... de l'argent.

fr69 | 05 février 2011 à 11h43
 
Signaler un contenu inapproprié
 

pas de problème pour moi ..... ma voix passera a l'autre coté

claude | 06 février 2011 à 13h04
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réponse à l'employé d'ERDF,

Je ne sais si les pratiques perdurent, mais j'ai collaboré à l'installation d'un parc éolien en Basse Normandie pour SIIF Energie, l'ancêtre d'EDF EN.

A cette époque, les projets étaient nombreux, la connection au réseau via l'accord d'ERDF était difficile.
Nous avions rencontré un cadre de cette même société, avec l'appui d'un "cadre EDF à la retraite" et par enchantement, notre dossier s'est retrouvé "sur le dessus de la pile", les pratiques ont elles changé, monsieur l'employé qui ne connaît même pas les petites soeurs?..

OREEAT | 07 février 2011 à 10h41
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Et quant ils auront bouffé tous les petits .ils se boufferont entre eux et .....et....se sera la fin du monde

CLAUDE | 10 février 2011 à 13h47
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Philippe Collet

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager