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L'arrêt qui devrait rassurer les acteurs exploitant des installations classées

Gilles Gassenbach et Fabrice Cassin, Associés au cabinet LPA-CGR avocats, font le point sur un arrêt d'une grande importance rendu récemment par la haute Cour qui devrait rassurer tous les acteurs opérant dans le domaine des énergies renouvelables et au-delà tous ceux qui exploitent des ICPE.

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Environnement & Technique N°369 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°369
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Les propriétaires d'un château classé à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de Montpellier d'une demande de démolition de tous les aérogénérateurs équipant deux parcs éoliens respectivement situés à 1,5 km pour le premier et 3,5 km pour le second, de leur domaine. Les plaignants faisaient valoir qu'ils étaient victimes de troubles anormaux de voisinage, d'ordre visuel, sonore et patrimonial.

Les premiers Juges avaient fait droit cette demande au terme d'une motivation particulièrement étonnante faisant notamment état d'un trouble visuel lié à la simple présence de ces aérogénérateurs dans un paysage "bucolique". Par-là, la juridiction posait une interdiction générale et absolue d'implantation de parc éolien en zone agricole au vu de considérations parfaitement subjectives. Surtout, des parcs éoliens régulièrement autorisés dans le cadre de la politique de développement des énergies renouvelables voyaient la sécurité juridique de leur implantation disparaître.

La Cour d'Appel de Montpellier saisi en appel, avait infirmé la décision du Tribunal en ce qu'il avait ordonné l'enlèvement des aérogénérateurs considérant d'office que le Juge judiciaire était incompétent pour statuer sur une telle demande, sauf pour ce dernier à s'immiscer dans l'exercice d'une police administrative spéciale en matière de production énergétique et substituer sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative avait déjà porté sur les risques et dangers que présenteraient lesdites installations, voire à priver d'effet les autorisations délivrées par l'autorité administrative.

Rappel du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté le 25 janvier dernier le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt en rappelant le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires affirmé par la loi des 16 et 24 août 1790. Ce principe s'oppose à ce que le Juge judiciaire entrave l'action du législateur et substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative - en application de la législation sur les installations classées - a porté sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature de l'environnement et des paysages...

Cette décision est conforme à la jurisprudence du Tribunal des Conflits qui en matière de troubles de voisinage liés à la présence d'antennes-relais avait statué dans le même sens en raison de l'existence d'une police administrative spéciale concernant la santé publique et les brouillages.

Pour ce qui concerne les parcs éoliens et plus généralement les établissements classés, la police administrative dont ils relèvent est beaucoup plus large. L'article 511-1 du code de l'environnement vise toutes les installations qui peuvent présenter "des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que les éléments du patrimoine archéologique".

Rappelons à cet égard que depuis la loi du 12 juillet 2010, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent relève de la législation sur les installations classées.

Une certaine sécurité retrouvée ?

En réaffirmant ainsi le principe de la non-immixtion du Juge judiciaire dans les pouvoirs dévolus à l'administration, nous pouvons espérer que cette décision de la Cour de Cassation mette un terme à certaines pratiques particulièrement douteuses utilisées par certains plaideurs qui, après avoir épuisé toutes les voies de recours administratives pour tenter d'empêcher l'édification d'un parc éolien, se tournaient ensuite vers le Juge judiciaire sur le fondement d'une action en trouble anormal de voisinage une fois le parc construit, pour essayer d'obtenir tout ce que le Juge administratif ne leur avait pas accordé.

De plus, cela devrait aussi rassurer les investisseurs inquiets de voir, malgré les autorisations accordées, que tout cela pouvait être remis en cause à tout moment en raison d'une plainte d'un voisin.

Pour autant, la victime d'un trouble anormal de voisinage n'est pas privée de tout recours : d'une part, le Juge Judiciaire reste compétent s'il constate l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage pour allouer des dommages et intérêts. Et d'autre part, la victime pourra toujours saisir l'autorité préfectorale d'une demande de suspension d'exploitation ou de retrait de l'autorisation délivrée si le trouble est avéré et qu'il n'existe aucune autre solution pour le faire cesser. Une telle décision relève du contentieux des installations classées dont la compétence revient au juge administratif.

Avis d'expert proposé par Gilles Gassenbach et Fabrice Cassin, Associés au cabinet LPA-CGR avocats

Réactions2 réactions à cet article

 

Le Droit au service du lobby éolien ,rien de surprenant ,les juristes ne montrent guère de sensibilité esthétique et paysagère .
Au premier rang le Conseil d'Etat le plus souvent favorable aux aménageurs et indifférent voire hostile aux défenseurs de la nature
Le cas cité dans l'article illustre clairement cette position ,plutôt des éoliennes que la sauvegarde d'un style de paysage .

sirius | 22 mars 2017 à 11h41
 
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et donc, vive le nucléaire ! N'est-ce pas Sirius !

Fredo57 | 23 mars 2017 à 22h40
 
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