Dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), un arrêté, publié le 13 mars au Journal officiel, renforce les critères des deux offres « coups de pouce » destinées aux rénovations énergétiques globales et performantes des maisons individuelles et bâtiments collectifs. Dans la lettre d'informations sur les CEE datée de février dernier, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a annoncé la révision de ces aides suite à  « des remontées de plusieurs acteurs sur de potentielles fraudes ». Ces aides sont attribuées aux ménages depuis octobre 2020.

Pour mieux garantir la qualité des rénovations globales, cet arrêté vise une meilleure définition de l'audit énergétique préalable, « notamment, un alignement du contenu de l'audit énergétique sur les dispositions relatives à MaPrimeRenov' et de son contrôle », a expliqué la DGEC. Le texte précise ainsi le cadre de l'étude énergétique et les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de cette étude. L'arrêté interdit aussi pour l'organisme qui contrôle une opération d'avoir réalisé l'audit énergétique de cette même opération. Par ailleurs, le texte fixe l'exigence d'un taux de chaleur renouvelable d'au moins 50 % (au lieu de 40 %) pour obtenir la surprime liée à l'intégration de chaleur renouvelable dans le cadre des deux coups de pouce. Il ajoute également, pour le coup de pouce « rénovation performante » d'une maison individuelle, la condition d'au moins un geste d'isolation thermique pour l'éligibilité des opérations. Ces dispositions de l'arrêté entrent en vigueur pour les opérations de travaux engagées à compter du 1^er avril 2021.

Recentrage des CEE « précarité » sur les ménages très modestes

L'arrêté recentre également les obligations de CEE « précarité énergétique » attribués aux ménages très modestes. À compter du 1^er avril 2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique – dont les revenus sont définis dans le texte - deviennent « la seule catégorie » de ménages bénéficiaires des CEE « précarité énergétique ». De même, il est créé, à compter du 1^er avril, une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des coups de pouce « chauffage », « isolation » et « rénovation performante d'une maison individuelle », indique l'arrêté.