Un arrêté, publié le 16 mars, fixe les critères de performance d'une installation de tri des déchets et le seuil de pouvoir calorifique inférieur (PCI) des résidus permettant aux installations de valorisation énergétique à haut rendement de bénéficier du tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Un PCI de 9 mégajoules par kilo
Le texte fixe d'abord les proportions maximales de résidus de tri et d'indésirables acceptées dans les matières destinées à la valorisation matière permettant d'évaluer la bonne performance des installations de tri. Cette partie du texte est reprise d'un arrêté de juillet 2021 pris pour permettre l'envoi de résidus de tri en décharge. Ces critères sont fixés pour 18 flux de déchets, tels que ceux du bac jaune (avec un maximum de 35 % de refus de tri et les niveaux d'indésirables prévus par le cahier de charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers), les déchets de papiers et cartons collectés séparément (avec des refus de tri plafonnés à 8 % et des indésirables plafonnés à 1,5 %), ou encore les déchets d'ameublement (7 % de refus de tri et 5 d'indésirables).
Le nouvel arrêté ajoute à ces critères un PCI minimal de 9 mégajoules par kilogramme, qui permet d'obtenir la réfaction de TGAP si les résidus sont envoyés dans une installation de combustion performante. « Le respect de ce seuil est apprécié, en moyenne, pour l'ensemble des résidus de tri apportés par l'opérateur de tri durant une période continue de douze mois définie par l'opérateur de tri. »
Une TGAP sensiblement réduite
Ces dispositions sont prises en application de l'article 24 de la loi de finances pour 2019 qui prévoit un tarif réduit de TGAP pour les installations dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 qui utilisent des résidus à haut PCI issus d'opérations de tri performantes.
Concrètement, les déchets concernés valorisés dans les installations éligibles bénéficient en 2023 d'une TGAP fixée à 6 euros la tonne (€/t), contre 23 €/t pour des déchets lambda incinérés dans des installations ne bénéficiant d'aucune réfaction ou 20 €/t pour ceux valorisés dans des installations bénéficiant de réfactions plus répandues (certification Iso 50001 ou émissions d'oxydes d'azote inférieures à 80 mg par mètre cube). À partir de 2025, la TGAP sera de 7,5 €/t pour les déchets à haut PCI incinérés dans des installations à haut rendement. La taxe sera alors de 25 €/t ou de 15 €/t pour toutes les autres installations.
