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Encadrement de l'usage des produits phyto : un projet d'arrêté qui divise

Le projet d'arrêté prévoit des zones non traitées à proximité des habitations et révise les conditions à respecter pour l'épandage et la rentrée des ouvriers agricoles dans les parcelles. Des mesures qui ne satisfont ni les syndicats agricoles, ni les associations de défense de l'environnement.

Décryptage  |  Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°364 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°364
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Un projet d'arrêté encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est actuellement soumis à concertation. Son élaboration se fait dans des délais contraints : une décision du Conseil d'Etat a en effet enjoint le gouvernement d'abroger, avant le 7 janvier 2017, le précédent arrêté comportant ces dispositions. D'ici début 2017 donc, le gouvernement doit consulter les parties prenantes au sein de divers comités, notifier le nouveau texte à la Commission européenne et mener une consultation publique de trois semaines… Autant dire que l'heure est à l'urgence, alors que les divisions autour de ces problématiques sont nombreuses, entre une partie du monde agricole qui souhaiterait un statu quo et les associations de protection de l'environnement qui demandent encore plus d'ambition.

 
Bisbille entre les ministères Au départ, le ministère de l'Agriculture avait prévu de mener la concertation avec le seul monde agricole, au sein du comité national d'évaluation des normes, chargé de vérifier que les normes envisagées ne surtransposent pas le droit européen et ne mettent pas en difficulté les agriculteurs français. Devant la grogne des associations de défense de l'environnement, Ségolène Royal s'est saisie du dossier. Coïncidence ou pas, d'ici la fin du mois, la Commission des produits phytopharmaceutique, des matières fertilisantes et des supports de cultures (CPPMFSC), à la composition plus diverse, devrait être réunie pour discuter du texte…
 

"Etant donné que la décision du Conseil d'Etat portait sur la forme [une non-notification du texte à l'Union européenne] et non sur le fond, le gouvernement aurait pu se contenter de maintenir les dispositions de l'arrêté existant, qui est assez équilibré. Le problème est que les ministères envisagent de publier un nouvel arrêté qui révolutionne certaines choses", regrette Eric Thirouin, président de la commission environnement de la FNSEA.

Prendre en compte les dernières avancées législatives et scientifiques

Pour justifier ces évolutions, le gouvernement indique, dans l'exposé des motifs présenté aux parties prenantes, que "cet arrêté n'a pas évolué depuis son adoption", soit depuis 2006. Le nouveau projet de texte "améliore [donc] et clarifie le dispositif actuel sur plusieurs aspects, et prend en compte les évolutions législatives intervenues au cours des deux dernières années". Il inclut notamment l'interdiction d'utilisation de certains phytos dans des lieux fréquentés par le grand public ou les personnes vulnérables, et revoit les questions de la vitesse du vent à partir de laquelle l'épandage est interdit et les conditions de protection des ouvriers agricoles intervenant après traitement des parcelles. "La [direction générale de l'alimentation] avec le concours des instituts techniques, d'Irstea et de l'Anses, avait initié depuis deux ans des travaux sur différents volets du texte, notamment la réduction des transferts par dérive ou par ruissellement, ce qui permet de disposer d'une base technique solide", précise l'exposé des motifs.

Mais pour Emmanuel Aze, agriculteur et représentant de la Confédération paysanne, "en l'absence de débat public sur le rôle et l'impact des pesticides, les pouvoirs publics gèrent la catastrophe aux moyens de mesures qui impactent les agriculteurs d'un point de vue économique". Selon lui, la plupart des mesures prévues dans cet arrêté pourraient être évitées si l'on interdisait totalement les pesticides cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) : "Mais cette interdiction, qui bouleverserait les modes de production, nécessiterait des mesures d'accompagnement fortes".

Des périmètres de protection pour les riverains des zones traitées

Le projet d'arrêté contient des mesures pour renforcer la protection des personnes, en introduisant un nouveau principe : celui de zones non traitées (ZNT) à proximité des lieux d'habitation. Le périmètre de protection peut être de 5, 10 ou 20 mètres, selon le niveau de risque des produits épandus. Des dérogations sont néanmoins possibles lorsque des mesures de réduction de l'exposition sont mises en place (horaires de traitement, appareils empêchant la dérive…).

Ce texte va donc plus loin que ce que prévoit la loi d'avenir agricole. Lors des débats parlementaires sur ce texte, des restrictions autour des habitations avaient été envisagées. Mais finalement, les parlementaires ont décidé de restreindre l'usage des phytosanitaires dans le seul périmètre des établissements accueillant des publics sensibles (hôpitaux, établissements de santé, écoles, maisons de retraite…). "Nous étions arrivés à un compromis national sur ce sujet, nous demandons donc que soit appliquée la loi, seulement la loi", insiste le représentant de la FNSEA.

Mais pour Gilles Huet, ces modifications sont essentielles : "De nombreuses publications scientifiques ont démontré, ces dernières années, le lien très clair entre pesticides et problématiques sanitaires". Le délégué général d'Eaux et rivières de Bretagne va même plus loin : il regrette la rédaction actuelle du projet d'arrêté qui évoque la protection des "lieux d'habitation". "La protection ne doit pas se limiter aux logements, elle doit être étendue aux jardins. Les ZNT doivent être mises en place à compter de la limite de la propriété pour protéger les riverains".

Des zones non traitées autour des cours d'eau

Le projet d'arrêté fixe également les distances à respecter entre les bordures de cours d'eau et les zones traitées (5 mètres, 20, 50, 100 et plus) selon les produits utilisés et leur dangerosité. "Dans ses [autorisations de mise sur le marché (AMM)], l'Anses prescrit en cas de besoin une ou plusieurs largeurs, selon le profil écotoxicologique du produit, sur la base des résultats du modèle d'évaluation. En accord avec l'Anses il a été jugé préférable de rester sur ces classes de largeur qui sont bien comprises", précise l'exposé des motifs. Le texte prévoit une réduction des distances de protection lorsque sont utilisés des moyens limitant la dérive de pulvérisations (matériels, filets anti grêle et anti insectes...).

Mais Eaux et rivières de Bretagne regrette ces choix : "La loi biodiversité, adoptée cet été, définit ce qu'est un cours d'eau. Nous demandons que le projet d'arrêté respecte cette définition", indique Gilles Huet, son délégué général. De même, il souhaiterait que les fossés soient pris en compte :"Or, l'arrêté évoque les fossés figurant sur les cartes au 1/25.000 de l'Institut géographique national (IGN). Le problème, c'est que les fossés y figurent rarement alors qu'ils constituent des zones de transfert important lorsqu'ils font l'objet d'épandage", insiste-t-il.

Pour la FNSEA, l'ensemble des périmètres de protection envisagés par le texte sont exagérés : "Si on les respecte, cela va retirer de la production agricole 4 millions d'hectares, soit 12 à 13% de la surface agricole utile, dénonce Eric Thirouin. Cela représente 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année ! Ces mesures sont totalement déconnectées de la réalité du terrain". Le délégué général d'Eaux et rivières de Bretagne estime que les chiffres avancés par le syndicat agricole "s'appuient sur des hypothèses exagérées, sdans lesquelles l'utilisation des produits représentant les risques les plus élevés est généralisée et conduisant donc aux plus grands périmètres de protection".

Des mesures pour protéger les personnes agricoles

Le projet de texte comporte aussi des dispositions pour protéger le personnel agricole intervenant dans les parcelles traitées. Le délai de rentrée dans la parcelle après traitement est de 6 h en milieu ouvert et 8 h en serre. Lorsque les produits sont classés dans les CMR, ces délais sont portés à 48h. Des dérogations sont néanmoins possibles lorsque le personnel porte des équipements de protection individuelle (EPI).

"L'augmentation du délai de rentrée de manière systématique pour certaines classes de produits nous paraît exagérée, analyse Eric Thirouin. Les AMM comportent déjà des conditions précises sur ce sujet, pourquoi aller plus loin ?".

A l'opposé, Générations futures juge ces mesures insuffisantes : "Dans certains cas, le délai de 48 h n'est pas suffisant. Par exemple, pour le folpel utilisé en viticulture, certaines études préconisent un délai de 10 jours…, explique Nadine Lauverjat, coordinatrice de l'association. Quant aux EPI, leur efficacité reste à démontrer ". Elle regrette également que le projet d'arrêté ne prévoie rien pour informer les promeneurs du traitement récent d'une parcelle : "En Amérique du Nord, une signalétique a été mise en place pour informer le public".

Epandage : un seuil de 19 km/h pour le vent est fixé

Seule mesure à faire l'unanimité contre elle, la modification du seuil de vent au-delà duquel il est interdit de procéder à un épandage… Auparavant, cette interdiction était valable lorsque la vitesse des vents était égale ou dépassait 3 sur l'échelle de Beaufort. Désormais le seuil pourrait être fixé à une vitesse moyenne de 19 km/h pendant 10 minutes. "Ca va être très dur à contrôler ! Personne ne pourra prouver que l'agriculteur respecte ou non ce seuil", estime Nadine Lauverjat. La FNSEA souhaite également un retour au seuil fixé dans l'arrêté de 2006.

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