Un arrêté, publié le 16 juillet au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique, fixe le montant de la redevance que doivent verser les éco-organismes à l'Agence de la transition écologique (Ademe) pour financer le suivi des filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Ces montants sont valables pour la période allant du 1er septembre à la fin de l'année 2021.
Ce texte est pris en application de l'article 76 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) qui attribue à l'Ademe la mission de suivi et d'observation des filières REP et prévoit que les coûts associés à cette mission soient financés par une redevance versée par les éco-organismes.
Une part spécifique variable selon les produits
La redevance se compose de deux parts. La part commune couvre les coûts inhérents aux prestations communes à plusieurs filières. La part dont est redevable chaque éco-organisme est calculée en fonction du nombre de ses producteurs adhérents au premier jour de la période tarifaire ou à la date de son agrément (pour les éco-organismes qui seront agréés en cours de période). Son montant est fixé à 21,01 euros par producteur. Ce montant s'applique à l'ensemble des éco-organismes et systèmes individuels des douze filières REP.
La seconde part de la redevance est la part spécifique. Elle est calculée en fonction des quantités estimées de produits mis sur le marché par les producteurs durant l'année calendaire précédant la période tarifaire. Pour un éco-organisme agréé en cours de période tarifaire, elle est calculée au prorata de la durée de leur agrément sur la période.
Le montant de cette part spécifique varie pour chaque filière. Pour la plupart d'entre elles, il est exprimé en euro par tonne (€/t). C'est le cas des filières emballages ménagers (0,159 €/t), papiers graphiques (0,122 €/t), équipements électriques et électroniques (0,093 €/t), piles et accumulateurs (1,192 €/t), déchets diffus spécifiques (0,194 €/t), éléments d'ameublement (0,082 €/t), textiles, chaussures et linge de maison (0,449 €/t) et pneumatiques (0,502 €/t). Pour deux autres filières le montant est exprimé en euro par millier d'unités (€/millier d'unités) : les dispositifs médicaux perforants des patients en autotraitement (0,045 €/millier d'unités) et les produits de tabac (0,002 €/millier d'unités). Restent la filière REP des navires de plaisance ou de sport pour laquelle la part spécifique est fixée à 8,523 euros par unité et la filière REP des médicaments pour laquelle la part spécifique de la redevance est de 0,02 euro par millier de boîtes.
