Dimanche 12 avril est paru, au Journal officiel, un arrêté qui fixe le taux de rémunération du capital immobilisé dans les investissements électriques dans les zones non interconnectées (ZNI). Le texte concerne les moyens de production électrique, les actions de maîtrise de la demande d'électricité et les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau.
Pour chaque projet, un arrêté fixera le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements, après délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette prime sera calculée à partir de quatre critères.
Les ZNI réparties en quatre groupes
Le premier critère est la moyenne du taux moyen d'État (TME) sur l'année civile précédente, c'est-à-dire sur la base du rendement des emprunts d'État et des obligations assimilables du Trésor. Cette prime ne peut être inférieure à 100 points, précise le texte. À cela s'ajoute ensuite une prime fixe de 400 points de base.
La troisième composante est une prime fixe de 100, 200, 300 et 400 points de base selon la localisation des projets. Ce critère « [tient] compte de l'éloignement géographique, de la dynamique démographique et économique et de l'état du réseau électrique ». Le groupe 1, qui bénéficie d'une prime de 100 points, comprend les îles d'Ouessant, de Sein, de Molène, des Glénan et de Chausey. Le groupe 2 (200 points) est composé de la Corse, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le groupe 3 inclut Mayotte et les territoires de la Guyane connectés au réseau électrique du littoral. Enfin, le groupe 4 rassemble les îles Wallis et Futuna et les territoires guyanais non connectés au réseau électrique du littoral.
Enfin, la dernière composante de la rémunération des investissements est « une prime d'au maximum 300 points de base, déterminée par la CRE, en fonction de l'analyse des risques du projet, de sa pertinence environnementale et de son caractère innovant ».
Ces conditions de rémunération du capital s'appliquent à la création de nouvelles installations, à l'augmentation de capacités d'installations existantes, à la mise aux normes environnementales de capacités de production existantes, ainsi qu'à la rénovation d'installations existantes pour prolonger leur durée de vie, adapter leur fonctionnement aux évolutions des contraintes du système électrique et, s'agissant des moyens de production, pour les convertir à l'usage d'un nouveau combustible.
