Le futur arrêté tarifaire photovoltaïque (1) pour les installations de moins de 100 kilowatts implantées sur bâtiment en métropole continentale a été passé au crible de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Celui-ci fait évoluer le système de tarif d'achat, notamment les critères pour l'obtenir, et crée un régime spécial pour les installations en autoconsommation, que la CRE dénonce justement. Elle s'interroge également "sur l'absence de tout critère d'éligibilité en termes de bilan carbone" ou de rendement des modules. L'écoconditionnalité, annoncée par l'administration, devrait finalement se limiter à la qualification des installateurs…
Le projet de texte réforme aussi sensiblement le système de baisse tarifaire trimestrielle et prévoit une révision du tarif à la date anniversaire du contrat afin de prendre en compte l'évolution des indices du coût horaire du travail et des prix à la production.
Fin progressive de l'intégration au bâti
L'arrêté soumis à la CRE prévoit quatre tranches de tarifs d'achat : deux pour les installations dont l'électricité est revendue en totalité (0-9 kW et 9-100 kW) et deux pour l'électricité en surplus revendue pour les installations en autoconsommation (sur la base des mêmes tranches). Nouveauté : ces tarifs sont modulés en fonction d'un coefficient correspondant à la taille de l'installation au sein de ces différentes tranches (0-3 kW et 3-9 kW pour la première tranche et 9-36 kW et 36-100 kW pour la deuxième tranche) alors que ce n'était pas le cas dans le précédent arrêté tarifaire.
Autre nouveauté : les installations en revente totale de l'électricité n'auront plus de traitements différenciés : les nouveaux tarifs d'achat s'appliqueront à toutes les installations, qu'elles soient surimposées, intégrées au bâti ou en intégration simplifiée. "Les installations en surimposition sont désormais éligibles à un niveau de tarif similaire aux anciens tarifs IAB/ISB [intégration au bâti/intégration simplifiée au bâti] alors qu'elles ne pouvaient bénéficier jusqu'à présent que du tarif « tous types d'installations »", décrypte la CRE.
Cependant, jusqu'au 30 juin 2018, les installations respectant les critères de l'intégration au bâti pourront bénéficier d'une prime. Fixée à 5,2 c€/kWh, elle devrait décroître pendant les six trimestres suivants, laissant le temps à la filière de se préparer. La distinction ISB disparaît totalement.
La CRE estime que les tarifs d'achat envisagés créent des niveaux de rentabilité disparates : insuffisant pour les installations de 0-3 kW et trop élevé pour les 3-9 kW quand la prime à l'intégration au bâti "donne lieu à des rentabilités excessives comparativement aux installations en surimposition"… Elle propose donc des réajustements.
Autoconsommation : la CRE défavorable à un dispositif spécifique
Les installations en autoconsommation, choisissant la vente en surplus, "bénéficieront quant à elles d'une prime à l'investissement dont le montant, proportionnel à la puissance installée, est versé pendant les cinq premières années de fonctionnement de l'installation. Elles sont par ailleurs rémunérées pour la part injectée de l'électricité produite à un tarif fixe, non indexé, de 6 c€/kWh", indique la CRE. Ce système a pour but d'inciter à atteindre un taux d'autoconsommation élevé.
Cependant, la CRE y est défavorable, estimant qu'"un tarif d'obligation d'achat ne permet pas (…) de rendre compte de toute la diversité des situations des autoconsommateurs, s'agissant notamment de leur taux d'autoconsommation et ne permet pas dès lors de garantir le respect du critère de rémunération raisonnable, au surplus sur des durées de contrat aussi longues que celles envisagées [20 ans]". Elle n'est pas plus favorable à la prime d'investissement…
Selon elle, "la pertinence du soutien à l'autoconsommation doit s'analyser au regard des gains qu'elle engendre effectivement pour la collectivité et, si ceux-ci justifient d'y recourir, au regard du bon dimensionnement de celui-ci afin de ne pas entrainer d'effets d'aubaine".
