Des annulations de dispositions d'arrêtés tarifaires pourraient bouleverser les règles du jeu dans le solaire et l'éolien. Dans deux recours en cours de traitement au Conseil d'Etat, le rapporteur public s'est prononcé en faveur de leur retrait. La décision finale pourrait être rendue d'ici quelques semaines ou reportée après l'échéance électorale.
Concernant le secteur photovoltaïque, ce sont différents producteurs et professionnels du secteur qui ont formulé cette demande auprès du Conseil d'Etat. Durant l'audience du 21 mars, le rapporteur public a poursuivi dans ce sens et a proposé le retrait de certaines dispositions des arrêtés tarifaires du 12 janvier (points 2 de l'annexe 1 et 1.1 de l'annexe 2) et du 16 mars 2010 mis en place à la suite du moratoire décidé par l'Etat (articles 2 et 4). L'objet de la discorde ? Les différences de traitement entre les bâtiments à usage d'habitation et les autres. Les premiers bénéficient en effet de tarifs de rachat plus avantageux pour de l'électricité produite sur des panneaux intégrés au bâti (58 contre 50 c€/kWh). Ils échappent également à l'obligation d'installer les équipements au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment. Selon Stéphanie Gandet du cabinet Green Law Avocat, "De telles conclusions, si elles étaient suivies, impliqueraient à notre sens que les contrats conclus sur la base de l'arrêté du 12 janvier 2010 pourraient se voir remettre en cause en partie de la façon suivante: L'électricité produite avant un délai de six mois après l'arrêt du Conseil d'Etat (ou au plus tôt à la date du nouvel arrêté à intervenir) sera vendue aux conditions prévues initialement, qu'un contrat soit conclu ou pas. En revanche, l'électricité produite à partir du nouvel arrêté ou au plus tard à partir du délai de 6 mois après l'arrêt sera soumise aux nouvelles conditions tarifaires". Selon le positionnement du gouvernement, les tarifs pourraient alors être alignés sur le tarif le plus élevé ou plus bas. Sur suggestion du rapporteur, cette annulation partielle pourrait être modulée dans le temps.
Si l'annulation des arrêtés tarifaires photovoltaïques réjouit les professionnels, celle qui concerne l'éolien en revanche assombrit l'avenir de la filière. La fédération d'associations anti-éolien "Vent de colère" a en effet déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour annuler l'arrêté tarifaire de novembre 2008. Celui-ci fixe le prix d'achat de l'électricité à 82 euros par mégawattheure pour les fermes éoliennes terrestres. Le groupement utilise le fait que l'arrêté n'a pas fait l'objet d'une notification officielle à la Commission européenne en tant qu'aide d'Etat. L'atteinte de l'objectif de 19.000 MW en 2020 semble compromise. "A partir du moment où la décision défavorable aux industriels sera rendue, aucun contrat ne sera signé, et ce, pendant plusieurs mois. L'arrêté tarifaire sera d'abord annulé, puis un nouvel arrêté devra être publié et soumis à l'analyse de Bruxelles", déplore sur son blog l'avocat Arnaud Gossement.
