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Assainissement Non Collectif : la réglementation se précise

Les acteurs de l'assainissement non collectif attendaient depuis plus de 2 ans. Les 3 arrêtés devant préciser la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) devraient être publiés très prochainement au JO. Un plan national d'action devrait suivre.

Eau  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
   
Assainissement Non Collectif : la réglementation se précise
© Sotralentz
   
Signés le 7 septembre dernier, les 3 arrêtés qui remplaceront les arrêtés du 6 mai 1996 en matière d'assainissement non collectif devraient être très rapidement publiés au journal officiel. Longtemps attendus par la profession, ceux-ci devraient préciser la mise en œuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Les textes ont du recevoir l'aval de la Commission européenne avant d'être définitivement signés au niveau interministériel.

Les 3 arrêtés

Le premier texte concerne les prescriptions techniques en matière d'installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO52 (Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours). Il réaffirme le pouvoir épurateur des sols et modifie les procédures d'autorisation des innovations techniques. Contrairement à une première version du texte, qui avait fait l'objet d'un litige avec la Commission européenne car il ne respectait pas le principe de libre concurrence selon cette dernière, de nouveaux dispositifs pourront être agréés. Deux conditions sont requises : ces dispositifs devront respecter les principes généraux de protection des personnes et des milieux et un certain niveau de performances épuratoires. En cas de marquage CE préalable, les systèmes feront l'objet d'une évaluation simplifiée sur dossier. Dans le cas contraire, les dispositifs devront être évalués sur plateforme d'essai selon les propositions de l'AFSSET (agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail). Les autorités publiques se réservent ensuite la possibilité de suspendre ou de retirer l'agrément sur la base de résultats obtenus in situ.
Deux principes d'évacuation des eaux sont retenus : l'infiltration dans les sols (cas général) ou l'irrigation souterraine et le rejet en milieu hydraulique superficiel si le premier ne peut être réalisé.
Ce texte fixe également les modalités d'entretien et de vidange des installations d'ANC et aborde le cas des toilettes sèches.

Un deuxième arrêté précise la mission de contrôle des installations d'ANC. Rappelons que la LEMA impose aux communes de contrôler la totalité des installations d'ANC de leur territoire avant le 31 décembre 2012. Le texte définit des points de contrôle a minima. Les installations conçues ou réhabilitées avant 1998 devront subir un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien. Pour les installations conçues ou réhabilitées après 1998, devront être vérifiées la conception et l'exécution. Un contrôle périodique devra ensuite être réalisé.

Enfin, le troisième texte porte sur l'agrément des personnes chargées de la vidange des installations d'ANC. L'arrêté définit l'activité de vidange et les informations qui devront figurer sur le bordereau de suivi des matières. L'agrément des personnes devrait être délivré par le Préfet dans un délai de 6 mois après publication du texte au JO et être valable 10 ans.

Un plan national d'action

Cette mise en cohérence de la réglementation sera accompagnée d'un plan national d'action de l'ANC, piloté par le MEEDM. Celui-ci devrait être lancé après la publication des textes et s'échelonner jusqu'en 2013. Il devrait principalement mettre en œuvre des mesures d'accompagnement à destination des SPANC (services publics de l'ANC) et des propriétaires.
Le plan national a pour objectif de ''garantir la mise en œuvre et la pérennité des ANC'', selon Edwige Duclay, chef de bureau de lutte contre les pollutions domestiques et industrielles au MEEDDM. Pour ce faire, il visera à ''améliorer les normes communautaires et françaises'' et préciser le rôle des SPANC. Ceux-ci pourront notamment étudier les projets de conception en amont et la délivrance d'un permis de construire pourrait être conditionnée à la conformité ou non du projet d'installation d'ANC. Le plan devrait également organiser la recherche publique.
Parmi les objectifs en faveur des SPANC, devraient figurer une meilleure formation et une mise à disposition avant juin 2010 d'une grille d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux permettant d'identifier les installations nécessitant la réalisation de travaux. Un appui financier pourrait également être apporté aux SPANC.
Le plan vise également une meilleure information des particuliers, notamment sur les filières les mieux adaptées à leur situation. Des documents d'aide à la décision pourraient être édités. Enfin, les particuliers pourront bénéficier d'un éco PTZ spécifique plafonné à 10.000 €.

Un site gouvernemental dédié à l'ANC devrait voir le jour ainsi qu'un observatoire national de l'ANC.

Notes

1 - Les prescriptions techniques applicables aux plus grosses installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (20 équivalent-habitants ) avaient été mises à jour par l’arrêté du 22 juin 2007, remplaçant les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996 qui leur étaient applicables.

Réactions21 réactions à cet article

 
ANC :un plus environnemental, oui un racket, non

Notre association, ANRAC (associatin des non raccordés à l'ANC) refuse et interroge :
- les systèmes imposés de traitement (par filtration) apportent-ils toujours ? souvent ? parfois ?... un plus par rapport à nombre de situations par lagunage ou puits de filtration ? Rien n'est moins sûr. Nous demandons, avant d'exiger les changements, une étude de sol sérieuse pour déterminer s'il y a ou non pollution de l'existant. Rien n'est fait, c'est "le pif" qui décide qu'il y a toujours pollution...Un peu court mais porteur de revenus assurés pour l'organisme "inspecteur".
On remplace une filtration par le sol par...une filtration par le sol.Le passage par la fosse toutes eaux qui mélange tout est-il un plus par rapport à l'ancienne fosse septique qui traitait pour "bonne digestion" les seules aux vannes ????
- la note à payer est trop lourde pour la majorité des personnes concernées. Un PTZ sur 10 ne change rien. Les annuités restent trop souvent insupportables
- si aides ou subventions il y a, qu'elles soient clairement dites et chiffrées.
- le fonctionnement: que les conttrôles et vidanges interviennent non pas à date fixes (tous les 4 ans) mais à partir de la consommation d'eau, facile à constater à partir de la facturation. L'informatique se chargeant du "voyant rouge" quand le nombre de m3 consommés peut donner lieu à contrôle. Combien de m3 ? 500 ? mille ou plus ?
Une résidence secondaire habitée un mois par an par deux personnes est contrôlée tous les 4 ans, comme une résidence de dizaines de personnes habitée en permanence. C'est indéfendable, sauf pour l'organisme qui veut transformer l'ANC "en pompe à fric".
-Encore mille autres constatations de l'inacceptable sont à dénoncer...
-Oui à un environnement meilleur, même en payant, non au bluff sur fond de milliers de communes qui rejettent leurs eux usées sans traitement et font payer ce même traitement inexistant.
Le chapitre du racket de l'assainissement collectif ou non est ouvert...

micocharly | 03 octobre 2009 à 11h24
 
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en réponse à micocharly

Bonjour,
a priori, vous faites parti des personnes contrôlées par un organisme privé. sachez que lorsque le contrôle est effectué par une collectivité, il n'est pas toujours évident d'avoir les consommations d'eau, certaines communes étant gérées en régie, d'autre en délégation. (on a déjà du mal à avoir une liste à jour des personnes en ANC, alors la conso d'eau je vous dis pas...)
Concernant la "filtration par le sol remplacée par... une filtration par le sol", ne pas confondre "filtration" et "infiltration". un puits perdu est un ouvrage d'infiltration, un épandage, s'il n'est pas trop profond c'est de la filtration (autrement, il n'est pas plus efficace qu'un puits perdu !).
sur mon secteur, le diagnostic des ANC est terminé et voici les chiffres du diag : 45% de puits perdus, 35% de rejets directs (en cours d'eau, dans les fossés, directement sur le terrain du propriétaire et parfois même chez un voisin), 10% n'ont pas la moindre idée de ce qu'ils ont et encore moins d'où ça peut se trouver, 7% ont des ANC "conforme à la réglementation" mais qui ne fonctionnent pas (essayez donc de faire des tranchées dans de l'argile et vous verrez le résultat !). Il ne reste donc que 3% d'ANC qui sont acceptables !!! (enfin un peu plus maintenant suite à quelques réhabilitations) Au regard de ces chiffres, pensez-vous toujours que les SPANC ne sont "que" des "pompes à fric" ?
Je suis consciente que mon secteur n'est pas simple (beaucoup de pente, des plateaux argileux, du rocher affleurant... bref que du bonheur) et c'est pourquoi il faut impérativement une bonne entente entre les propriétaires et le SPANC pour améliorer les choses.
Concernant le financement, je vous rejoinds. Sachez que lors des différentes version de la LEMA, beaucoup SPANC en place se sont battus pour qu'un crédit d'impôt soit incrit dans le texte. Jusqu'au bout, la ligne "crédit d'impôt" n'a fait qu'être mise et enlevée. au 22 décembre 2006 (date à laquelle je suis partie en congés), ça faisait encore parti du projet... pour au final être retirée au dernier moment lorsque la loi a été votée la semaine suivante. on était nombreux a être sous le choc : un coup pareil en période de congés, on a pas apprécié (parait que c'est le ministère des finances qui a tout bloqué!?). alors quand on a commencé a entendre parlé du projet d'éco-prêt à 0%, on est revenu à l'attaque. c'est peut-être moins bien que le crédit d'impôt mais c'est toujours mieux que rien car cette fois c'est passé de justesse et aux forceps...

sandrine | 08 octobre 2009 à 10h24
 
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...et le principe de proportionnalité ?

Ce qui me gêne dans l'inflation réglementaire (et son incidence pécuniaire), c'est qu'elle semble négliger un principe de proportionnalité, entre l'impact somme toute modéré d'une ANC en milieu diffus, même si elle dysfonctionne, et d'autres sources de pollution autrement plus préoccupantes, comme les nitrates ou les pesticides en agriculture productiviste... je connais des maires qui entrent en résistance active contre les obligations de mise en conformité des ANC, lorsqu'elles touchent des personnes âgées à faible revenus. Ça va chauffer...

Philippe | 08 octobre 2009 à 10h49
 
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en ANC faire du neuf , c'est mieux!!!

Ce qui se passe sur l'ANC est totalement scandaleux : on exige des gens une mise en conformité des installations alors qu'il faudrait apporter la preuve de la pollution de ces installations avant de faire tout casser .Le principe qu'ont vite adopté les bureaux d'étude est de faire tout casser pour mettre du neuf , en général fosse toutes eaux et filtre vertical drainé : on sait que cela va marcher le temps de la garantie décénale ...ensuite , comme il m'a été dit : "eh bien on refera un autre filtre à sable à côté" et qd il n'y aura plus de place ?
Que traite-t-on au juste dans un filtre à sable: les particules en suspension donc la partie carbonée? et le reste : on reste en milieu anaérobie dans le filtre .
par ailleurs le PTZ certes , mais non cumulable a vec le PTZ sur les économies d'énergie : pour celui qui doit refaire son assainissement et son isolation , c'est la double peine!!!
Pourquoi ausi le traitement séparé des eaux vannes et des eaux grises est - il dérogatoire? surtout lorsque le rassemblement de ces eaux dans la fosse ne sert guère qu'à de la décantation et à une digestion anaérobie . On sait que les graisses sont très difficiles à traiter : Est il vraiment meilleur de bien tout mélanger pour bien polluer afin de dépolluer plus ou moins ensuite?

amarcor | 08 octobre 2009 à 16h34
 
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Toujours des incertitudes très fortes

Merci Sandrine pour votre travail et l'attention que vous portez au finances des personnes concernées par l'ANC. Je comprends fort bien qu'une partie de mes observations reste sans réponse. Vous ne semblez pas représentive de nombre d'agents du SPANC qui n'ont pas du tout la même approche que vous...
Juste un clou que j'enfonce un peu. Rien ne prouve que sur l'ensemble des 97 % de systèmes ANC INACCEPTABLES, il y ait eu 97 % de pollution. Un tel taux de pollution sur l'hexagone eût sans doute pourri depuis longtemps nappes, sources et cours d'eau. La situation n'est pas si rose qu'il faille en rajouter une couche... En fait vous n'en savez strictement rien. Une arrivée des eaux usées en surface peut très bien donner lieu à une filtration parfaite. Etes-vous allez checher en profondeur, par carottage ou autre, si effectivement on trouvait une pollution ? Non car vous n'en avez ni le temps ni les moyens. Quant aux écoulement sur le terrain du voisin, c'est évidemment inadmissible mais rien ne prouve que c'est polluant.
Au risque de lasser je tiens à répéter que des milliers de communes envoient les eaux collectées aussi dans la nature : cours d'eau, fossés et même des prés de propriétaires qui constatent... Et que ces mêmes communes font payer l'assainissement et envoient des agents du SPANC pour constater l'inadmissible pollution des particuliers, avec une note à payer, bien sûr.
Si on commençait par le nécessaire avant de traquer le probable marginal ?
Merci pour la précision filtration/infiltration. Nombre de puits perdus agissent par filtration, l'arrivée étant à qq cm sous le sol... Ce qui, bien entendu ne veut pas dire qu'ils ne polluent pas. Il suffit tout simplement de le prouver avant de saigner des gens par des frais impossibles et des chantiers dévastateurs.

micocharly | 31 octobre 2009 à 20h12
 
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pret tx zero

AH OUI PRET TX ZERO TRES BIEN COUT ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ENTRE 6000 ET 12000 EUROS SAVEZ VOUS QUE POUR DES PARTICULIERS MEME A TX ZERO C EST IMPOSSIBLE DE REMBOURSER DE TELLES SOMMES;inadmissible nous payons assez d impot on ns taxe de toutes part c est l etat qui devrait financer ces frais / APRES TOUT ON NE DEMANDE QUE CA ETRE RACCORDE AU TOUT A L EGOUT CELA FAIT 15 ANS QUE NOTRE MAIRE NOUS PROMETS LE TOUT A L EGOU¨T.CELUI QUI NE PEUT FINANCER QU EST CE QU IL VA FAIRE ?

PIGEON | 18 janvier 2010 à 21h49
 
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Sommation du SPANC

Plutôt qu'une réaction, je recherche une aide.Mon installation (ANC) est conforme aux prescriptions (fosse toutes eaux, filtres, drains, etc..) et est entretenue comme il se doit par un professionnel qui m'a délivré une attetation de conformité et de bon fonctionnement.

Mon SPANC refuse cette attestation et m'impose ses services que j'ai refusés. Je viens de recevoir un titre exécutoire me sommant de payer la somme de 100€ alors qu'aucun service n'a été rendu.

Qu'en pensez - vous? Est - ce légal ? Il ya atteinte à la liberté individuelle et à la libre concurrence.

Merci de votre réponse.

Meilleures salutations.

jfg | 08 février 2010 à 19h12
 
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Observation de l'installation ANC payante

Bonjour,
la société responsable de la distribution et de l'assainissement (SDEA) m'oblige à faire observer mon installation, ce que je comprend au vu de cet article, mais pour cela elle me demande de payer 53 euros pour le déplacement du technicien. Est-ce normal de payer pour quelque chose que l'on a pas demandé?!

dom | 09 mars 2010 à 14h16
 
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Re:Observation de l'installation ANC payante

tout as fait d'accord mes eaux usees sont epurees sur mon terrain je ne voit pas pourquoi je devrait payer ce que je ne demande pas en plus c'est une façon de taxer ,je vais interdire l'acces a ma propriete a l'agent

pegason | 12 mars 2010 à 14h33
 
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Re:Re:Observation de l'installation ANC payante

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une obligation réglementaire pour les collectivités porteuse du SPANC et par ce biais une obligation réglementaire pour les usagers de l'assainissement non collectif.
Les agents du SPANC n'ont certes pas le droit de pénétrer de force sur une propriété privée mais la loi autorise la mise en place d'une majoration de la redevance pour les usagers refusant la visite de leur installation ( art L 1331-8 du code de la santé publique).... A méditer...

cé039 | 01 juillet 2010 à 14h45
 
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Un bureau d'études qui fait payer avant de délivrer son étude qui se révèle incomplète par le SPANC et non réalisable par l'entreprise soit, mais en plus de refuser l'avenant de son étude c'est de l'escroquerie!
Que feriez-vous??

bocage | 09 mars 2011 à 12h06
 
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pour repondre a jfg du 08 fevrier 2010 a 19h12 j'ai fait opposition devant le tribunal suite au refus de ce controle et apres avoir recu cette sommation de payer 150 euro je n'en pense pas mieux que vous tous mais j'espere faire jouer le dernier arrete donc le texte devrais etre publie au journal officiel tres prochainement (mis a jour le 10/03/2011 par la direction de l'information legale et administrative (premier ministre) ainsi que d'autres art. et arretes

claude | 22 mars 2011 à 19h45
 
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Nous sommes 35 habitations qui devaient être raccordées au tout à l'égout
approuvé par le SIDEN-SIAN en date du 08 jUILLET 2003 . Or à ce jour ,il apparait que le branchement collectif revient à 14800 euros au lieu de 5000 euros ht par maison. J'ai du mal à comprendre où il vont chercher ces chiffres ,par contre je connais le montant d'une installation dit conforme celà avoisine plus prés des 20 000 euros et il faut savoir que certaines habitations non récentes sont en zone inondable qui rend l'ANC non fonctionnel . Une réunion est prévue à la Mairie et je cherche des élements afin que l'on continue le branchement du tout à l'égout.

natphone | 26 mars 2011 à 16h29
 
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est il obligatoire d avoir une fosse septique lorsqu on utilise un samy-broyeur pour les toilettes ?????
Je suis d accord avec tous ceux qui parlent de racket Mes parents sont decedés, j ai donc herité de leur maison qui a plus de200 ans equipéé d une fosse septique (qui set de residence secondaire 1mois par an pour 2 personnes) et lors du controle on m a dit qu il fallaittout refaire depuis le debut Peut etre vaut il mieux faire passer le bulldozer car retraité comment financer cela; de tous cotés on se fait arnaquer , apres le ramassage des ordures dont le prix a doublé en 5ans !!!!!
La prochaine fois ce sera quoi ??????? l ecologie oui; mais pas un robinet de pompe a fric

pierre | 13 avril 2011 à 15h25
 
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pour repondre a pierre 13 avril 2011 au sujet du broyeur dans les toilettes celui-ci n'a aucun rapport et n'est pas un sujet de controle le seul souci est de savoir si il y à pollution avérée. tant qu'a refaire tout, eh bien ce qui vous ont controlé doivent vous delivrer une attestation de pollution avérée avec une situation géologique de votre emplacement , donc des études très sérieuses de pollution sous terraine ( ces personnes devrais commencer par ce controler car dans la ville d'un ministre celui-ci deverse les égouts dans la mer ) ( SAINT GEORGE DE DIDONNE 17 ) par ailleurs suivant vos revenus il existe des aides qui peuvent couvrir la totalité de la depense . Un arreté du 10/03/2011 "dit" Une redevance communale "dite" d'assainissement doit etre versée par le propriétaire si la commune à accepté de prendre en charge l'entretien de son installation ( vidange, ou autres ) moi j'ai refusé le controle de payér cette redevance et j'ai saisi le tribunal comme indiqué au dos de la mise en demeure . faites de meme et

claude | 16 avril 2011 à 00h22
 
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Pour répondre a claude, le tribunal c’est la solution extrême, nous ne sommes pas aux états unis.
avez vous gagnez au tribunal?

lily | 20 juillet 2011 à 16h42
 
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L'alternative au raccordement soit mais à quel prix, calculer la part assainissement au tout à l'égoût et le coût pour l'ANC et voyez combien d'années cela fait!! comment pourra t-on payer?pas de choix entre assainissement et économie d'énergie c a d être correctement chauffé chez soi d'où précarité thermique et maladie... grippe, bronchite, arthrose etc
merci de m'apporter vos lumières

bocage | 20 juillet 2011 à 19h15
 
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Quand vous voyagez, vous prenez bien un billet aller-retour; pourquoi n' y a t-on pas pensé en installant le réseau EAU ? ( eau potable-eau usée)
La France a doit préserver la richesse eau, à certains endroits elle est recherchée et exploitée soit mais pourquoi rejeter l'eau traitée des installations ANC (fort coûteuse) au fossé nécessitant alors à nouveau un traitement en station; si elle est récupérée c'est encore une installation mais l'eau tourne en circuit fermé( 10l pour WC d'eau potable payante devenue usée, traitée et retournée dans les WC donc économie d'eau)
La collectivité a besoin ou non d'eau ? si elle veut l'eau des ANC après traitement : qu'elle l'achète à la sortie: pas de sens unique svp!

bocage | 25 juillet 2011 à 09h16
 
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Si l'assainissement individuel parait si cher, c'est qu'il y a des dizaines d'années de non conformité et de pollution à rattraper . Si l'on fait le total des taxes à payer sur l'assainissement collectif sur 20 ans, on devrait rejoindre le cout de l'assainissement individuel. de toute façon une maison individuel revient chère à la collectivité, par l'amené de l'électricité, l'eau potable le courrier etc ,il est donc normal que l'assainissement individuel revienne plus cher qu'un assainissement collectif. Habiter dans un village est plus écologique

nounou | 07 février 2012 à 09h54
 
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Notre village est soumis à cette loi scandaleuse, que peut-on faire?
Partout je vois et j'entends des protestations mais pas de solutions pour tempérer nos élus. Les communes obtiennent des subventions pour des jumelages avec des villes étrangères, pourquoi n'avons nous pas une subvention pour l'assainissement non collective?
Dois-je penser qu'il y a des intérêts à profiter du contribuable.
Ce serait étonnant de notre république qui se souci du peuple ( sic).
Dois-je organiser une pétition ? Qui sera sans doute jetée à la poubelle. Alors que faire? Payer!

LES MOUNIERES | 22 novembre 2012 à 07h15
 
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on nous oblige a ces controles sans se soucier si les gens ont les moyens de payer.pour ma part pourquoi déja payer 80 euros de controle obligatoire?je pense que cette charge revient a la commune.que faire avec notre petite retraite sachant que les travaux d'assainissement coute entre 9000 et 15 000euros. de qui se fiche t'on.vraiment plus rien ne va en françe.les personnes qui votent ces lois feraient bien de réfléchir avant de les voter.et tout cela pour engresser ces grosses sociétées qui controlent la qualité des eaux

gentillion | 26 mai 2013 à 11h20
 
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