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Actu-Environnement

Publication de 4 arrêtés relatifs au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques

Eau  |    |  Estelle Boucly Actu-Environnement.com
Avec les Comités de bassins, les Agences de l'eau ou encore l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques entre autres, le Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est l'une des nombreuses structures administratives spécialisées dans le domaine de l'eau.
4 arrêtés viennent de réactualiser sa composition, son organisation et son fonctionnement du Comité spécialisé dans les barrages et les ouvrages hydrauliques.

En vertu des articles L.213-21 et R.213-77 du Code de l'environnement,ce comité donne son avis sur toute question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques et notamment sur les dispositions des projets de lois, de décrets ainsi que d'arrêtés et d'instructions ministériels relatives à la sécurité de ces ouvrages, à leur surveillance et à leur contrôle.

Le premier arrêté du 1er février 2008 ''portant nomination au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques'' modifie la composition du comité en nommant de nouveaux membres professeur des universités, issus de l'ingénierie des eaux et des forêts ou des ponts et chaussées, ou encore de l'école spéciale des travaux publics. Rappelons qu'en vertu de l'article R 213-78 du Code de l'environnement, le nombre de membres est toujours au maximum de 12 fonctionnaires ou personnes qualifiées en la matière.
Le second arrêté de la même date est relatif ''à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques''. Il renseigne sur les modalités de saisine notamment dans le cadre d'un plan particulier d'intervention (PPI), sur les 2 formations ''barrages et ''digues'' compétentes pour l'examen des dossiers, sur le rôle du président du comité et des 2 sections, sur les procès verbaux des débats et enfin sur le règlement intérieur.
Le troisième arrêté du 1er février 2008 concerne la fixation du ''plafond des sommes dues à l'Etat par affaire soumise au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques''. Selon que l'affaire porte sur un ouvrage hydraulique situé en France métropolitaine (Corse incluse) ou dans les DOM-TOM, le plafond des sommes dues à l'Etat ne sera pas la même. Elle est en effet de 10.000 euros pour les premiers et 25.000 pour les seconds.
Enfin le dernier arrêté du 1er février 2008 fixe ''le taux unitaire des vacations horaires des membres et rapporteurs du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le nombre maximal de vacations horaires allouées par rapport et le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur'' .

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