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Artificialisation des sols : le comité pour l'économie verte recommande de réformer la taxe d'aménagement

Pour lutter efficacement contre l'artificialisation des sols, le comité pour l'économie verte propose de passer au crible les exonérations de taxe d'aménagement. De nouvelles, favorables à l'économie des sols, pourraient être créées.

Aménagement  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ne mettra pas fin à l'artificialisation des sols. Pour y parvenir, il convient de revoir la politique financière et fiscale des collectivités, et en particulier la taxe d'aménagement qui devrait être réformée afin d'assurer une économie des sols. Telle est la principale conclusion d'un nouvel avis sur la fiscalité et l'artificialisation des sols rendu par le comité pour l'économie verte. L'avis de l'ex-comité sur la fiscalité écologique, rebaptisé après le départ de son président Christian de Perthuis, est daté du 16 juillet 2015, mais il n'a été publié que fin octobre par le ministère de l'Ecologie.

En mars 2013, le Comité pour la fiscalité écologique avait déjà rendu un avis sur la question de la fiscalité et de l'artificialisation des sols. A l'époque, il proposait déjà de moduler la taxe d'aménagement et d'introduire une taxe sur les bureaux vacants. Il suggérait aussi de créer un versement obligatoire pour sous-densité ainsi qu'une taxe pour la rétention du foncier à bâtir.

Politiques fiscales et financières des collectivités

Prenant acte de l'adoption de dispositions consacrées à la "lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers", dans le cadre de la loi Alur, le comité constate que des mesures d'accompagnement sont nécessaires : "Les mécanismes retenus ne remettent pas en cause la nécessité de définir des dispositifs économiques, financiers et fiscaux d'accompagnement", indique l'avis.

En premier lieu, l'avis suggère d'introduire un nouveau principe général dans la partie législative du droit de l'urbanisme. L'objectif est de prendre acte du rôle des dispositions fiscales et financières des collectivités publiques en matière d'affectation et d'utilisation des sols. Le comité propose donc d'ajouter une mention qui pourrait prendre la forme suivante : les décisions des collectivités publiques en matière financière et fiscale participent pleinement aux objectifs de lutte contre l'utilisation de l'espace. De la même manière, la loi devrait tenir compte de la contribution des politiques financières et fiscales associées à l'urbanisme en matière de la lutte contre le changement climatique et d'adaptation.

Revoir les exonérations de la taxe d'aménagement

Par ailleurs, l'avis se focalise sur la taxe d'aménagement qui impose à certaines personnes de participer aux charges d'équipements collectifs supportées par les communes et intercommunalités. Pour favoriser l'économie des sols, le comité propose de revoir les exonérations dont bénéficient certains aménagements ou constructions.

Les exonérations visées sont celles bénéficiant aux constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique. "D'une manière générale, ces exonérations ne sont pas incitatives d'une utilisation moindre des sols", déplore le comité, jugeant que, compte tenu du coût environnemental de l'artificialisation des sols, "il n'existe pas de justification particulière à ce que certaines personnes ou certaines affectations des immeubles bâtis continuent à bénéficier d'exonérations arrêtées à une époque où ces coûts n'étaient pas pris en compte". Le comité recommande donc de les analyser pour ne maintenir que celles qui semblent justifiées au regard de l'usage des sols. Il convient toutefois de conserver celles qui contribuent à certains objectifs économiques et sociaux, précise l'avis.

En contrepartie, le comité propose de créer de nouvelles exonérations limitant l'artificialisation des sols. "Il convient (…) de s'interroger sur une possible exonération des opérations qui ne « consomment » pas ou ne « surconsomment » pas de sol, que ce soit de façon « réelle » (surélévation d'immeuble existant, réaménagement d'immeuble existant, aires de stationnement enterrées) ou « théorique » (reconstruction sur place, construction sur des terrains dépollués)", explique-t-il. La reconstruction à l'identique d'un immeuble détruit à la suite d'un sinistre est donnée en exemple. De même, les constructions et aménagements réalisés sur les terrains dépollués et permettant la réutilisation des sols pourraient être exonérés. Bien sûr, "l'éventualité d'une telle suppression doit toutefois faire préalablement l'objet d'une analyse de ses incidences budgétaires - notamment pour les collectivités locales - économiques et sociales", nuance l'avis.

Enfin, le comité (re)propose que soit étudiée l'opportunité d'établir une taxe sur les bureaux vacants. Il suggère aussi que soit évaluée l'efficience des dispositifs fiscaux introduits par la loi Alur pour favoriser la surélévation des bâtiments.

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